Traduction de «such convictions could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where confiscation on the basis of paragraph 1 is not possible, at least where such impossibility is the result of illness or absconding of the suspected or accused person, Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds in cases where criminal proceedings have been initiated regarding a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, and such proceedings could have led to a criminal conviction if the suspected or accused person had been able to stand trial.
2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénale si le suspect ou la personne poursuivie avait été en mesure de comparaître en justice.

However, legal certainty (which is taken into account when assessing effective transposal) would be increased if the legislation of such Member States were amended so that such convictions could be expressly mentioned as being constitutive of habitual criminality.
Cependant, la sécurité juridique (élément pris en considération pour évaluer la transposition effective) serait plus grande si la législation de ces États membres était modifiée afin de mentionner expressément ces condamnations comme constitutives de récidive.

The Directive also stipulates that previous criminal convictions could not in themselves constitute grounds for taking such measures.
La directive précise aussi que la seule existence de condamnations pénales ne pourrait automatiquement motiver ces mesures.

The absence of an explicit reference to convictions handed down in another Member State could lead, in practice, to such convictions not being taken into account.
En effet, l’absence de référence explicite à une condamnation prononcée par un tribunal d’un autre État membre pourrait, dans la pratique, conduire à ne pas tenir compte de ces condamnations.

It is very important that also those prohibitions related to jobs, other activities or business activities within institutions which supervise children or work with them should be passed on to eliminate situations where for instance a person convicted for paedophilia in one country could have regular contact with children as part of their professional responsibilities other than supervision of children in such an institution in another country.
Il est capital que les interdictions visant des emplois, d'autres activités ou des activités industrielles ou commerciales à l'intérieur d'établissements qui surveillent des enfants ou s'occupent d'enfants soient intégrées afin d'éliminer les situations dans lesquelles par exemple une personne condamnée pour pédophilie dans un pays puisse avoir des contacts réguliers avec des enfants dans l'exercice de responsabilités professionnelles autres que la surveillance d'enfants dans un tel établissement dans un autre pays.

In this respect, the explanatory note to the Belgian initiative could not put it in any plainer terms: "The framework decision would also require Member States to provide in their national legislation for a sentence of disqualification associated with convictions for such offences".
À cet égard, la note explicative de l'initiative du Royaume de Belgique est on ne peut plus claire: "La décision-cadre invite également les États membres à prévoir dans leur législation nationale le prononcé d'un verdict de déchéance en relation avec des condamnations pour ces délits".

Certain time limits for different categories, such as third-country nationals, which have been convicted of serious crimes, or removed persons, could be introduced.
Certains délais pourraient être institués pour différentes catégories de personnes, comme les ressortissants de pays tiers qui ont été condamnés pour infraction grave ou les personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement.

3. Each Member State shall ensure that information concerning offences envisaged by this Joint Action sa well as persons convicted of such offences and information which could be useful for investigations and prosecutions of such offences is organised in such a way that it is readily accessible and can be effectively used and exchanged with other Member States, subject to national law governing secrecy of proceedings.
3. Les États membres veillent à ce que les renseignements concernant les infractions visées par la présente action commune et les personnes coupables de telles infractions, ainsi que les renseignements qui pourraient être utiles aux enquêtes et poursuites concernant ces infractions, soient gérés de manière à être facilement accessibles et à pouvoir être utilisés et échangés avec d'autres États membres, sans préjudice des dispositions nationales protégeant le secret de l'instruction.

Each Member State must ensure that information concerning missing minors and persons convicted of the offences specified in the Joint Action, together with any information which could be useful for the investigation and prosecution of such offences, is organised in such a way that it is readily accessible and can be effectively used and exchanged with other Member States.
Chaque État membre veille à ce que les renseignements concernant les enfants mineurs disparus et les personnes reconnues coupables des infractions visées par la présente action commune, ainsi que les renseignements qui pourraient être utiles aux enquêtes et poursuites concernant ces infractions, soient gérés de manière à être facilement accessibles et à pouvoir être utilisés et échangés efficacement avec d'autres États membres.