Traduction de «such consultation hasn » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport
Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Chair: But you would agree that the question of consultation with the next of kin preferably has to take place well before the issue of donation does occur, and that the problem really takes place when such consultation hasn't occurred prior to the moment.
Le président: Et vous reconnaissez qu'idéalement, il vaudrait mieux consulter le plus proche parent longtemps d'avance, bien avant le don, et que le problème se pose lorsque ce genre de consultation n'a pas eu lieu à l'avance.

Because the public hasn't had an opportunity to comment on this proposal, it is therefore desirable that it be considered in a larger forum where public consultation can take place, such as is presently underway with regard to the reforms to section 45 and the pricing provisions of the act.
Comme le public n'a pas eu l'occasion de commenter cette proposition, il est donc souhaitable qu'elle soit examinée dans le cadre d'un processus plus étendu qui inclurait une consultation publique, comme celle qui est actuellement en cours pour la réforme de l'article 45 et des dispositions relatives à l'établissement des prix de la loi.

Ms. Joy Morris: It hasn't been instituted, but what was instituted last year as part of the budget enabling act was a provision that enables the government, without further consultation or legislation, to implement such measures as credit checks.
Mme Joy Morris: Non, pas encore. Toutefois, la loi habilitant le budget de l'an dernier comprenait une disposition qui permet au gouvernement, sans plus de consultation ou sans appliquer de processus de législation, de mettre en oeuvre des mesures telles que les vérifications de crédit.