Traduction de «such consent cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unless it notifies that such a provisional application cannot take place
sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu

projects which are such that they cannot be financed by the means available
projets qui ne peuvent être couverts par les ... moyens de financement existant ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In exceptional circumstances, transfers of PNR data without prior consent in accordance with paragraph 1 shall be permitted only if such transfers are essential for the prevention of an immediate and serious threat to public security of a Member State or a third country or to protect the essential interests of a Member State and prior consent cannot be obtained in good time.
Dans des circonstances exceptionnelles, le transfert de données PNR sans accord préalable conformément au paragraphe 1 n'est autorisé que si ce transfert est essentiel pour prévenir une menace immédiate et grave sur la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers ou pour protéger les intérêts essentiels d'un État membre et si l'accord préalable ne peut pas être obtenu en temps utile.

The charter of the United Nations and the charter of NATO are quite clear that such actions cannot be undertaken without the consent of the Security Council, which has the role of a guarantor of peace and security in the world.
La Charte des Nations Unies et la Charte de l'OTAN stipulent clairement qu'une telle action ne peut pas être entreprise sans le consentement du Conseil de sécurité, qui joue le rôle de gardien de la paix et de la sécurité dans le monde.

For those reasons, Mr Bot takes the view that consent given in such circumstances cannot be considered to have any legal value.
Pour ces raisons, M. Bot estime qu’il n’y a pas lieu de reconnaître une valeur légale à un consentement donné dans ce type de circonstances.

To that end, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of detailed criteria and rules for benefit-sharing in situations where the country of origin of such resources cannot be established, or where it is not possible to grant or obtain prior informed consent. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.
À cette fin, il convient de déléguer à la Commission, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le pouvoir d'adopter des actes concernant les critères et les règles détaillés applicables au partage des avantages lorsque les ressources génétiques sont originaires de régions en dehors de la juridiction des États membres ou lorsque le pays d'origine de ces ressources ne peut être déterminé, ou lorsqu'il n'est pas possible d'accorder ou d'obtenir un consentement préalable donné en connaissance de cause.

To that end, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of detailed criteria and rules for benefit sharing in situations where genetic resources originate from areas beyond the jurisdiction of the Member States, or the country of origin of such resources cannot be established, or it is not possible to grant or obtain prior informed consent.
À cette fin, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les critères et les règles détaillés applicables au partage des avantages lorsque les ressources génétiques sont originaires de régions en dehors de la juridiction des États membres ou lorsque le pays d'origine de ces ressources ne peut être déterminé, ou lorsqu'il n'est pas possible d'accorder ou d'obtenir un consentement préalable donné en connaissance de cause.

5. Believes that such changes cannot and should not be brought about without a new Treaty which should, given the implications of paragraph 4, only come into force if it has received in a referendum the whole-hearted consent of the People of each and every Member State whose government agrees to take part;
5. estime que de telles modifications ne peuvent ni ne doivent se faire sans un nouveau traité qui, étant donné les implications du paragraphe 4 ci-dessus, ne pourra entrer en vigueur que s'il a obtenu, par voie de référendum, l'assentiment sans réserve du peuple de chaque État membre individuel dont le gouvernement aura accepté de participer;

I did not name them all, but it is important to know what safeguards exist with respect to investigative hearings: only a judge of the provincial court or a superior court of criminal jurisdiction can hold an officer's application for such a hearing; prior consent is required; the witness has the right to retain and instruct council; and incriminating evidence compelled during testimony or derived from such testimony cannot be used or received against the person in further criminal proceedings, except in prosecutions for perjury and giving contradictory evidence.
Je ne les ai pas toutes mentionnées, mais il est important de savoir que certaines mesures de protection s'appliquent à l'investigation: seul un juge d'une cour provinciale ou d'une cour supérieure de juridiction criminelle peut entendre la demande d'un agent pour une telle investigation; un consentement préalable est nécessaire; le témoin a le droit d'engager un avocat et de lui donner des instructions; toute preuve incriminante obtenue au cours d'un témoignage forcé ne peut être utilisée ou admise contre le témoin dans le cadre d'autres poursuites criminelles, sauf s'il s'agit de poursuites pour parjure ou pour infraction de témoignage contradictoire.

If the regulatory agency did come into being, it would be possible, admittedly only with consent of the parties involved, but nevertheless possible, to disclose identifying information. In Quebec, in such cases, such information cannot be disclosed under any circumstances.
Or, si l'Agence de réglementation voyait le jour, il serait possible de divulguer, avec le consentement des parties, j'en conviens, mais il serait quand même possible de divulguer des renseignements nominatifs qui, en aucune circonstance, au Québec, dans pareil cas, ne peuvent faire l'objet d'une divulgation.

Where such activities cannot be based on aggregated data, they should be considered as value added services for which the consent of the subscriber is required.
Si cette activité ne peut se fonder sur des données globalisées, elle devrait être considérée comme un service à valeur ajoutée, pour lequel le consentement de l'abonné est nécessaire.

Certain restrictions apply to the use of information disclosed pursuant to this provision: such information cannot be used in other proceedings, unless a court so ordered; and, absent the accused’s consent, the prosecution is precluded from producing into evidence a proposed expert witness’ report or opinion summary where the witness did not testify.
Certaines restrictions s’appliquent à l’usage de l’information révélée en vertu de cette disposition : ces renseignements ne peuvent pas être utilisés dans d’autres instances, à moins qu’un tribunal l’ait ordonné, et, à défaut du consentement de l’accusé, le poursuivant n’a pas le droit de produire en preuve le rapport ou le résumé de l’opinion d’un témoin expert si celui-ci ne témoigne pas.