Vertaling van "such company restructuring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

spin-off company | spin-off | spin-out | corporate restructuring spin-out | restructuring spin-out | spun-off company
société issue de la scission | société détachée | spin-off

restructuring of State enterprises | to restructure State-owned companies
restructuration d'entreprises publiques | restructuration des entreprises d'Etat

personal liability of officers and members as such for the obligations of a company
responsabilité personnelle légale des associés et des organes pour les dettes d'une société

National Company for the Restructuring of National Industries
Société nationale de restructuration des secteurs nationaux | SNSN [Abbr.]

Sub-Committee on Restructuring of Atlantic Fish Processing Companies
Sous-comité de la restructuration des entreprises de transformation du poisson de l'Atlantique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Third, the European Labour Authority will be able to provide mediation and facilitate solutions in case of cross-border disputes, such as in the event of company restructuring involving several Member States.
Troisièmement, l'Autorité européenne du travail pourra fournir des services de médiation et facilitera la recherche de solutions en cas de différend transfrontière, notamment en cas de restructuration d'entreprise faisant intervenir plusieurs États membres.

The High Level Group made other recommendations relating to restructuring transactions, along the following lines : a) some of the requirements currently foreseen by the Third Company Law Directive (mergers of public limited liability companies) and by the Sixth Company Law Directive (division of such companies) should be relaxed in specific cases which make them superfluous; b) Member States should be required to create squeeze-out rights (for majority shareholders) and sell-out rights (for minority shareholders), at least in listed companies, subject to certain thresholds being reached.
Le groupe de haut niveau a fait d'autres recommandations sur les opérations de restructuration, selon les lignes directrices suivantes: a) certaines des exigences actuellement prévues dans la troisième directive (concernant les fusions des sociétés anonymes) et la sixième directive (concernant les scissions de ces sociétés) devraient être assouplies dans certains cas spécifiques où elles deviennent superflues; b) les États membres devraient être tenus de créer, au moins dans les sociétés cotées, des dispositifs de retrait obligatoire (au bénéfice des actionnaires majoritaires) et de rachat obligatoire (en faveur des actionnaires minoritaires), dont l'application serait conditionnée à certains seuils.

If such companies face economic difficulties because of bad weather events, they may be supported via rescue and restructuring aid.
Celles entreprises qui connaîtront des difficultés économiques en raison de mauvaises conditions climatiques pourront recevoir des aides au sauvetage et à la restructuration.

If such companies face economic difficulties because of the effects of animal or plant diseases, they may be supported via rescue and restructuring aid.
Celles qui connaîtront des difficultés économiques en raison des effets de maladies d'animaux ou de végétaux pourront recevoir une aide au sauvetage et à la restructuration.

Ribeiro e Castro (UEN ), in writing (PT) This proposal seeks to integrate European markets, to harmonise conditions for company restructuring, to strengthen the legal certainty of cross-border takeover bids in the interest of all concerned and to ensure protection for minority shareholders in the course of such transactions, thus increasing the transparency of defensive structures and mechanisms.
Ribeiro e Castro (UEN ), par écrit. - (PT) Cette proposition vise à intégrer les marchés européens, à harmoniser les conditions de restructuration des entreprises, à renforcer la sécurité juridique des OPA transfrontalières dans l’intérêt de toutes les parties intéressées et à assurer la protection des actionnaires minoritaires dans le cadre de ces opérations, augmentant ainsi la transparence des structures et des mécanismes de défense.

Ribeiro e Castro (UEN), in writing (PT) This proposal seeks to integrate European markets, to harmonise conditions for company restructuring, to strengthen the legal certainty of cross-border takeover bids in the interest of all concerned and to ensure protection for minority shareholders in the course of such transactions, thus increasing the transparency of defensive structures and mechanisms.
Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Cette proposition vise à intégrer les marchés européens, à harmoniser les conditions de restructuration des entreprises, à renforcer la sécurité juridique des OPA transfrontalières dans l’intérêt de toutes les parties intéressées et à assurer la protection des actionnaires minoritaires dans le cadre de ces opérations, augmentant ainsi la transparence des structures et des mécanismes de défense.

E. whereas such company restructuring often involves the largest employer in a given region and the job losses therefore have an impact not only on the individual employees concerned, but also on the social and economic cohesion of the whole province or region,
E. considérant que ces restructurations d'entreprises concernent souvent le premier employeur d'une région donnée et que les suppressions d'emplois ont dès lors un impact, non seulement sur les employés à titre individuel, mais également sur la cohésion sociale et économique de l'ensemble de la zone ou de la région,

D. whereas such company restructuring often involves the largest employer in a given region and the job losses therefore have an impact not only on the individual employees concerned, but also on the social and economic cohesion of the whole province or region,
D. considérant que ces restructurations d'entreprises concernent souvent le premier employeur d'une région donnée et que les suppressions d'emplois ont dès lors un impact, non seulement sur les employés à titre individuel, mais également sur la cohésion sociale et économique de l'ensemble de la zone ou région,

3. Notes that harmful fiscal competition amongst EU Member States is a contributory factor in company restructuring, frequently a zero-sum game, and that ever lower taxation of mobile factors of production is eroding national tax bases and thus making it necessary to switch the tax burden to less mobile sectors such as the working population;
3. constate que la concurrence fiscale néfaste entre les États membres de l'UE contribue à la restructuration d'entreprises, qui est souvent un jeu à somme nulle, et que la taxation de plus en plus faible des facteurs de production géographiquement mobiles sape les assiettes fiscales nationales, obligeant à un transfert de la charge fiscale vers les facteurs moins mobiles comme la main-d'œuvre;

However, the advantages of such restructuring in the form of an SE are not evident (as it would also be possible by using a national company) unless combined with other advantages, such as the European image, the supra-national character of the SE or the possibility of seat transfer.
Pourtant, l'avantage de procéder à une telle restructuration au moyen d'une SE n'est pas manifeste (on pourrait également y parvenir au moyen d'une société nationale), à moins d'être associé à d'autres avantages tels que l'image européenne, la nature supranationale de la SE ou la possibilité de transférer le siège.