Vertaling van "such binding agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

binding agreement | legally binding contract
contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement
accord exécutoire [ entente exécutoire ]

Tripartite Binding Agreement
Convention tripartite liant les parties

Legally Binding Agreement on Forests in Europe
Accord juridiquement contraignant concernant les forêts en Europe

Intergovernmental Negotiating Committee | Intergovernmental Negotiating Committee for a Legally Binding Agreement on Forests in Europe | INC [Abbr.]
Comité intergouvernemental de négociation | Comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un accord juridiquement contraignant sur les forêts d’Europe | CIN [Abbr.]

binding agreement
accord contraignant | obligation irrévocable

non-binding agreement
entente non contraignante [ accord non contraignant ]

contractually binding agreement
accord exécutoire qui engage les États signataires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU should continue to pursue a robust and effective international agreement and a legally-binding agreement under the UNFCCC fundamentally remains its objective. To obtain such agreement, the EU should re-focus its efforts.
L'UE doit poursuivre ses efforts en vue de la conclusion d'un accord international solide et efficace, son objectif fondamental restant la signature d'un accord juridiquement contraignant dans le cadre de la CCNUCC. Si elle veut obtenir un tel accord, l'Union doit repenser sa démarche.

Non-binding agreements, "practical arrangements" and environmental protection "Recommendations" do exist, however, between a number of countries (such as Germany's Tripartite Recommendations with various countries, and the non-formal links between the Netherlands and Belgium Walloon and the Netherlands and Belgium Flanders).
Il existe toutefois des accords non contraignants, des « arrangements pratiques » et des « recommandations » en matière de protection de l'environnement entre un certain nombre de pays (comme les « recommandations triparties » que l'Allemagne partage avec d'autres pays et les relations informelles entre les Pays-Bas et les régions wallonne et flamande de Belgique).

(5) The determination is binding on the employer, the bargaining agent and the employees in the bargaining unit and is deemed to be incorporated into any collective agreement binding on the employees in the bargaining unit in respect of which the determination applies or, if there is no such agreement, is deemed to be such an agreement.
(5) La décision visée au paragraphe (1) lie l’employeur, l’agent négociateur et les fonctionnaires de l’unité concernée et est réputée faire partie de la convention collective régissant ces derniers. À défaut d’une telle convention, la décision est réputée en tenir lieu.

(3) This Convention shall not apply to the legislation on social security adopted by the Council, or the Council and the Parliament, of the European Community, or to legally binding provisions on social security contained in agreements between the European Community, its Member States and a third country, or adopted pursuant to such an agreement, or to any convention on social security which the United Kingdom has concluded with a third party or to any laws or regulations which amend the legislation specified in paragraph (1) for the purpose of giving effect to such a convention.
(3) La présente Convention ne s’applique pas à la législation en matière de sécurité sociale adoptée par le Conseil, ou par le Conseil et le Parlement, de la Communauté européenne, ou aux dispositions régissant la sécurité sociale qui ont force obligatoire et qui sont contenues dans des accords entre la Communauté européenne, ses États membres et un pays tiers, ou adoptées en vertu d’un tel accord ou de toute convention en matière de sécurité sociale que le Royaume-Uni a conclu avec une tierce Partie ou des lois ou règlements qui modifient la législation visée au paragraphe (1) dans le but de rendre une telle convention applicable.

I want this question as part of the record: Will a legally binding agreement, such as the James Bay and Northern Quebec Agreement, override that agreement which is considered to be a treaty between the two nations?
Je vous pose la question suivante pour être sûr qu'elle soit inscrite au procès-verbal: est-ce qu'un accord exécutoire, tel que la Convention de la Baie James et du Nord québécois, l'emportera sur un accord considéré comme un traité conclu entre deux nations?

The regulated market shall monitor and enforce compliance by investment firms with the requirements of such binding written agreements.
Le marché réglementé contrôle et s’assure que l’entreprise d’investissement se conforme aux exigences de ces accords écrits contraignants.

The law which, under this Regulation, will govern the admissibility and substantive validity of a disposition of property upon death and, as regards agreements as to succession, the binding effects of such an agreement as between the parties, should be without prejudice to the rights of any person who, under the law applicable to the succession, has a right to a reserved share or another right of which he cannot be deprived by the person whose estate is involved.
La loi qui, en vertu du présent règlement, régira la recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort ainsi que, en ce qui concerne les pactes successoraux, les effets contraignants d'un tel pacte entre les parties, devrait être sans préjudice des droits de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut prétendre à une réserve héréditaire ou jouit d'un autre droit dont elle ne peut être privée par la personne dont la succession est concernée.

However, such targeted approach with the direct involvement of those immediately affected facilitates the provision of the specific responses in terms of legislation, binding agreements, or any other action needed.
Cependant, une telle approche ciblée, qui associe directement les personnes immédiatement concernées, permet de réagir de manière plus spécifique par le biais de la législation, d'accords contraignants ou de toute autre action requise.

The committee recommended that the department, first, issue a written statement on what is meant by the terms " legally binding, long-term, multi-year government-industry partnerships or partnering agreements" ; second, that it state whether such agreements are meant to extinguish the public right to fish; and third, that it indicate the impediments in the Fisheries Act preventing the minister from entering into such fishing agreements with industry groups.
Le comité a recommandé, premièrement, que le ministère fasse par écrit une déclaration publique sur ce que l'on entend par «partenariats pluriannuels liant le gouvernement et l'industrie» (ou «accords de partenariat»); deuxièmement, qu'il précise si ces accords visaient à annuler le droit public de pêcher qui existe en common law; et, troisièmement, qu'il indique les dispositions de la Loi sur les pêches qui empêchent le ministre de conclure de tels accords de pêche avec les divers groupes de l'industrie.

' I should say that Transport Quebec was never against such an agreement (2440) Section 13 of the same agreement reads: ``This agreement comes under Canadian legislation, is interpreted in accordance with that legislation and binds parties and their successors and assignees''.
Et d'ailleurs, Transports Québec n'a jamais été contre un engagement en ce sens (2440) Toujours dans la même entente, à l'article 13, on lit ceci: «La présente entente est régie par le droit du Canada, est interprétée conformément à ce droit et lie les parties et leurs successeurs et cessionnaires».