Traduction de «such assurances would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

such a diversification would also contribute to the mitigation of the budgetary problems
une telle diversification contribuerait aussi à atténuer les problèmes budgétaires

to assure payment and transmittal of such compensation
assurer le paiement et le transfert de cette rémunération

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such assurance would be difficult to achieve through an elected Executive Board.
Cette garantie serait difficile à obtenir par le truchement d'un conseil exécutif élu.

The implementation of the Council Recommendation on promoting learning mobility[19], and the use of European quality assurance tools such as the European Quality Assurance Register, would facilitate mutual trust, academic recognition and mobility.
L’application de la recommandation du Conseil visant à promouvoir la mobilité à des fins d’apprentissage[19], et l’emploi d’outils européens d’assurance qualité tels que le registre européen des agences de garantie de la qualité, faciliteraient la confiance mutuelle, la reconnaissance académique et la mobilité.

Moreover, such change would assure the future involvement of the INTA Committee in the exercise of the Right of Scrutiny.
En outre, une modification de ce type garantirait que la commission INTA soit, à l'avenir, associée à l'exercice du droit de regard.

1. With a view to exchanging the information necessary to assure the correct application of excise legislation, two or more Member States may agree, on the basis of a risk analysis, to conduct simultaneous controls, in their own territory, of the excise duty situation of one or more economic operators or other persons, that are of common or complementary interest, whenever such controls would appear to be more effective than controls carried out by only one Member State.
1. En vue d'échanger les informations nécessaires à la bonne application de la législation en matière d'accise, deux États membres ou plus peuvent, sur la base d'une analyse de risque, convenir de procéder, chacun sur son territoire, à des contrôles simultanés de la situation, au regard des droits d'accise, d'un ou de plusieurs opérateurs économiques ou d'une ou de plusieurs autres personnes qui présentent un intérêt commun ou complémentaire, à chaque fois que de tels contrôles apparaissent plus efficaces que des contrôles effectués par un seul État membre.

1. In order to assure the correct application of excise legislation, two or more Member States may agree, on the basis of a risk analysis, and where appropriate , to conduct simultaneous controls, in their own territory, of the excise duty situation of one or more economic operators or other persons, that are of common or complementary interest, whenever such controls would appear to be more effective than controls carried out by only one Member State.
1. Afin d'assurer la bonne application de la législation en matière d'accise, deux États membres ou plus peuvent, le cas échéant et sur la base d'une analyse de risque, convenir de procéder, chacun sur son territoire, à des contrôles simultanés de la situation, au regard des droits d'accise, d'un ou de plusieurs opérateurs économiques ou d'une ou de plusieurs autres personnes qui présentent un intérêt commun ou complémentaire, à chaque fois que de tels contrôles apparaissent plus efficaces que des contrôles effectués par un seul État membre.

Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an assurance undertaking or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an assurance undertaking as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the assurance undertaking would become its subsidiary (hereinafter referred to as the “proposed acquisition”), first to notify in writing the competent authorities of the assurance undertaking in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 15b(4).
Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée “candidat acquéreur”), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'assurance, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'assurance, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'assurance devienne sa filiale (ci-après dénommée “acquisition envisagée”) qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'assurance dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 15 ter, paragraphe 4.

II. Annual Declaration: ensure that each Commissioner, Director-General and Head of Delegation signs an annual declaration of assurance, for the first time by June 2001, that adequate internal controls have been put in place; also ensure that each of these persons signs annually, for the first time by March 2002, a statement that all funds for which he/she is responsible have, as far as he/she is aware, been spent in accordance with the principles of sound and efficient management; notes that the consequences of not signing, and of not living up to the expectations deriving from such assurances and statements, as well as the consequences for the chain of responsibility would have to be clarified;
II. Déclaration annuelle: à garantir que chacun de ses membres, de ses directeurs généraux et de ses chefs de délégation signe une déclaration d'assurance annuelle, pour la première fois en juin 2001, attestant que des contrôles internes appropriés ont été mis en place; à garantir également que chacune de ces personnes signe chaque année, pour la première fois en mars 2002, une déclaration où elle atteste que tous les fonds dont elle est responsable ont été dépensés, autant qu'elle le sache, conformément aux principes d'une gestion saine et efficace; souligne que les conséquences de la non-signature des déclarations et de la non-réalisation des attentes découlant de ces assurances et déclarations, y compris sous l'angle de la chaîne des responsabilités, doivent être tirées au clair;

Such a person must likewise inform the competent authorities if he/she proposes to reduce his/her qualifying holding so that the proportion of the voting rights or of the capital held by him/her would fall below 20 %, 33 % or 50 % or so that the assurance undertaking would cease to be his/her subsidiary.
Toute personne physique ou morale doit, de même, informer les autorités compétentes de son intention de diminuer sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle descende en dessous des seuils de 20, 33 ou 50 % ou que l'entreprise cesse d'être sa filiale.

Such a person must likewise inform the competent authorities of the home Member State if he/she proposes to increase his/her qualifying holding so that the proportion of the voting rights or of the capital held by him/her would reach or exceed 20 %, 33 % or 50 % or so that the assurance undertaking would become his/her subsidiary.
Toute personne physique ou morale doit, de même, informer les autorités compétentes de l'État membre d'origine si elle envisage d'accroître sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle atteigne ou dépasse les seuils de 20, 33 ou 50 % ou que l'entreprise d'assurance devienne sa filiale.

of any plans for such an undertaking to acquire a holding in a Community assurance undertaking such that the latter would become the subsidiary of the former.
de tout projet de prise de participation par une telle entreprise dans une entreprise d'assurance de la Communauté qui aurait pour effet que celle-ci devienne la filiale de la première.