Vertaling van "such assistance until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

the Governments of the Member States shall afford each other such mutual assistance as is necessary to implement measures ...
les gouvernements des Etats membres se prêtent mutuellement le concours nécessaire pour l'application des mesures ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16 (1) Subject to subsection (2), payment of a grant authorized by the Board to a manufacturer in respect of a plant of the manufacturer or otherwise for an assistance period shall not be made until the termination of such assistance period.
16 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le versement d’une subvention dont la Commission a autorisé l’attribution à un fabricant à l’égard d’une usine de celui-ci ou à un autre égard, pour une période d’assistance, ne doit pas être effectué avant la fin de cette période d’assistance.

I therefore supported the European Commission’s proposal to allocate such assistance until 2026.
J’ai par conséquent soutenu la proposition de la Commission de prolonger ces aides jusqu’en 2026.

The CSN objects to earmarking too much of the surplus for debt repayment while the federal government fails to assume its fair share of provincial social program funding in areas such as health, post-secondary education and social assistance and until such time as employment insurance funding levels have been restored.
La CSN s'oppose à ce qu'une part trop importante des surplus budgétaires serve à rembourser la dette tant que le gouvernement fédéral n'assumera pas une part équitable du financement des programmes sociaux provinciaux—santé, éducation postsecondaire et aide sociale—et que le financement de l'assurance-emploi n'aura pas été restauré.

Those 55 and older, who lost their jobs during massive layoffs, could benefit from such assistance until they retired at the age of 65.
Les personnes de 55 ans et plus, victimes de licenciements massifs, pourraient bénéficier d'une aide jusqu'à leur retraite à 65 ans.

If they're not, we provide assistance to them until such time that they're ready to live on their own. How many different individuals are involved in the organization in terms of assisting the veterans or helping locate homeless or at-risk veterans?
Y a-t-il un certain nombre de clients qui reçoivent régulièrement de l'aide de votre organisme, des personnes avec qui l'organisme reste en contact?

In November last year, here in Strasbourg, when we were discussing the approval of four previous macro-financial assistance proposals regarding other countries, the Commission promised us that, under the Lisbon Treaty and until the adoption of a framework regulation for macro-financial assistance, all future individual proposals for such assistance would be subject to codecision by Parliament and the Council.
En novembre dernier, ici à Strasbourg, alors que nous discutions de l’approbation de quatre propositions d’assistance macrofinancière en faveur d’autres pays, la Commission nous avait promis qu’après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et jusqu’à l’adoption d’un règlement-cadre régissant l’assistance macrofinancière, toutes les propositions futures visant à octroyer une telle assistance seraient soumises à la codécision du Parlement et du Conseil.

Today in Lithuania, where development assistance projects were met with scepticism until recently, the majority of the population believe that such assistance is welcome and necessary.
En Lituanie, où les projets d’aide au développement se heurtaient à un certain scepticisme jusqu’il y a peu, la majorité de la population pense aujourd’hui qu’une telle aide est bienvenue et nécessaire.

(9) Such assistance should be provided for a period of one year, with continued support to be made available until 2013, by means of the development part of the Development Cooperation and Economic Cooperation Instrument.
(9) Cette aide devrait être assurée pour une période d'un an, un soutien continu étant offert jusqu'en 2013, au travers de la partie relative au développement de l'instrument de coopération au développement et de coopération économique.

Will the Union see to it that such assistance is not approved until peace agreements have been concluded, thus ensuring that EU funds serve to resolve rather than exacerbate the conflict?How will the European Union ensure that any such assistance is tied to Colombia's acceptance of the recommendations made by the UN High Commissioner for Human Rights, given that human rights have become a crucial aspect of EU cooperation?Will it ensure that any aid plan for Colombia is tied to specific commitments to make the necessary moves towards greater democracy, clamp down on impunity, disband paramilitary groups and introduce social reform, including agricultural reform, compliance with these commitments being subject to regular checks, conducted with the help of European and Colombian NGOs if possible?
Afin d'éviter que l'argent de l'Union alimente la guerre au lieu de la résorber, l'Union va-t-elle s'assurer qu'une aide de cette nature ne sera approuvée qu'après la conclusion d'accords de paix? Comment l'Union européenne va-t-elle s'assurer que cette aide éventuelle sera accompagnée du respect, par la Colombie, des recommandations du Haut Commisaire des Nations unies pour les droits de l'homme, qui sont devenus un élément essentiel de la coopération de l'Union?L'Union va-t-elle s'assurer que tout plan d'aide à la Colombie sera accompagné d'engagements précis, dont l'application sera vérifiée périodiquement, si possible avec l'aide d'ONG européennes et colombiennes, en ce qui concerne la nécessaire ouverture démocratique, la lutte contre l'impunité, le démantèlement des groupes paramilitaires et les réformes sociales (comme la réforme agraire, notamment).

In addition, a victim's assistance fund was set up of a 10¢ per capita share, also for a time limited basis, to assist the provinces to develop programs and services for victims other than compensation and until such time as the victim surcharge money showed some return to assist them.
En outre, un fonds d'aide aux victimes d'actes criminels a été créé, au taux de 10 cents par habitant, pour une période limitée également, pour aider les provinces à élaborer des programmes et des services à l'intention des victimes, programmes et services autres que les programmes d'indemnisation et jusqu'à ce que l'amende supplémentaire accordée aux victimes leur profite effectivement.