5902 (1) If at any time a dividend (such time and each such dividend, respectively, referred to in this subsection and subsection (2) as the “dividend time” and an “elected dividend”) is, by virtue of an election made under subsection 93(1) of the Act by a corporation in respect of a disposition, deemed to have been received on a share (each such share referred to in this subsection as an “elected share”) of a class of the capital stock of a particular foreign affiliate of the corporation, the following rules apply:
5902 (1) Dans le cas où, à un moment donné, un dividende (ce moment et ce dividende étant appelés respectivement « moment du dividende » et « dividende visé par le choix » au présent paragraphe et au paragraphe (2)) est réputé, en raison du choix qu’une société fait en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi à l’égard d’une disposition, avoir été reçu sur une action (appelée « action visée par le choix » au présent paragraphe) d’une catégorie du capital-actions d’une société étrangère affiliée donnée de la société, les règles ci-après s’appliquent :