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Dominion Lands Surveys Act
Eligibility of persons to make such applications

Vertaling van "such as bomb-making " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.


eligibility of persons to make such applications

conditions de recevabilité des personnes à présenter de telles demandes


the Commission shall make any such request within two months of the date of notification

la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification


Dominion Lands Surveys Act [ An Act respecting the Surveys of the Public Lands of the Dominion and the Surveyors entitled to make such surveys ]

Loi des arpentages fédéraux [ Loi concernant les arpentages des terres publiques du Canada et les arpenteurs fédéraux ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
One is the wife of Mr. Reyat, who is in jail for making the bombs for the Narita CP Air bombing, and he also pleaded guilty to bomb-making for Air India 182.

Il y a d'abord l'épouse de M. Reyat, qui est en prison pour avoir fabriqué les bombes utilisées dans l'explosion de CP Air, à Narita, et qui a aussi plaidé coupable d'avoir fabriqué des explosifs pour le vol 182 d'Air India.


This means that, once the Framework Decision will be transposed in all Member States, it will be possible to prosecute and punish people who try to involve others in terrorist activity by encouraging them to commit terrorist acts, by trying to enlist them in their terrorist networks, or by providing them with the information they need to commit their attacks, such as bomb-making recipes.

Cela signifie qu'une fois la décision-cadre transposée dans l'ensemble des États membres, il sera possible de poursuivre et de punir les individus qui tentent de faire participer d'autres individus à des activités terroristes en les encourageant à commettre des actes terroristes, en essayant de les recruter dans leurs réseaux terroristes ou en leur procurant les informations dont ils ont besoin pour perpétrer des attaques, comme les recettes de fabrication de bombes.


- The Commission is considering amending the Council Framework Decision on Terrorism to improve the definition of incitement to terrorism and to make punishable the circulation of bomb-making expertise .

- La Commission envisage de modifier la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme, afin d’améliorer la définition de l’ incitation à commettre des actes terroristes et de sanctionner la diffusion des connaissances nécessaires à la fabrication de bombes .


Communication of the Commission on Ensuring Greater Security of Explosives, Detonators, Bomb-making Equipment and Firearms

Communication de la Commission relative à des mesures visant à assurer une plus grande sécurité en matière d'explosifs, de détonateurs, de matériel servant à fabriquer des bombes et d'armes à feu


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The European Commission has adopted a ‘Communication on ensuring greater security of explosives, detonators, bomb-making equipment and firearms’ that constitutes an integral part of the Commission’s work in developing a coherent preventive strategy in the fight against terrorism and complements parallel work being done in the fight against terrorism financing and violent radicalisation and recruitment.

La Commission européenne a adopté une «communication relative à des mesures visant à assurer une plus grande sécurité en matière d'explosifs, de détonateurs, de matériel servant à fabriquer des bombes et d'armes à feu», qui fait partie intégrante des travaux de la Commission visant à concevoir une stratégie préventive cohérente en matière de lutte contre le terrorisme et complète les travaux menés parallèlement dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, la radicalisation violente et le recrutement pour des activités terroristes.


Communication on Explosives, Detonators, Bomb-making Equipment and Firearms

Communication relative aux explosifs, aux détonateurs, au matériel servant à fabriquer des bombes et aux armes à feu


25th March 2004 European Council Declaration recognised the “need to ensure terrorist organisations and groups are starved of the components of their trade”. In particular it recognised “the need to ensure greater security of firearms, explosives, bomb-making equipment and technologies that contribute to the perpetration of terrorist outrages”.

Dans sa déclaration du 25 mars 2004, le Conseil européen a reconnu «qu'il est nécessaire de priver les organisations et groupes terroristes des instruments dont ils ont besoin pour leurs activités» et, en particulier, qu'il faut «assurer une plus grande sécurité en ce qui concerne les armes à feu, les explosifs, le matériel servant à fabriquer des bombes et les technologies qui sont utilisées pour commettre des attentats».


Communication on greater security of explosives, bomb‐making equipment (2005)

Communication sur une plus grande sécurité des explosifs et du matériel servant à fabriquer des bombes (2005)


It further underlined the "need to ensure greater security of firearms, explosives, bomb-making equipment, and the technologies that contribute to the perpetration of terrorist outrages.

Il a en outre souligné qu'«il faut en particulier assurer une plus grande sécurité en ce qui concerne les armes à feu, les explosifs, le matériel servant à fabriquer des bombes et les technologies qui sont utilisées pour commettre des attentats».


However, in the aftermath of the terrorist bombings in Madrid on 11 March 2004 a consensus started to emerge within EU Member States for the need to explore a more harmonised system that would prevent explosives, detonators, bomb-making equipment and fire-arms from falling into the hands of terrorists.

Cependant, à la suite des attentats terroristes perpétrés à Madrid le 11 mars 2004, un consensus a commencé à se dégager parmi les États membres de l'Union en faveur de la nécessité d'étudier un système mieux harmonisé destiné à empêcher que des explosifs, des détonateurs, du matériel servant à fabriquer des bombes et des armes à feu tombent entre les mains de terroristes.




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Date index: 2024-05-23
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