Traduction de «such an over-legalistic approach would » (Anglais → Français) :

Accordingly, the measures to be supported, when they form part of such an integrated return approach, would include:
En conséquence, les mesures à soutenir, lorsqu'elles s'inscrivent dans cette approche intégrée du retour, comprendraient:

One important element of such an approach would be means to address Europe’s over-dependency on imported oil and gas and to develop a coherent approach, based on a robust economic, environmental and social impact analysis, on how to progressively reduce this dependency.
Dans une telle approche, l'un des éléments importants résiderait dans les moyens permettant de réduire la dépendance excessive de l'Europe à l'égard du pétrole et du gaz importés et de développer une approche cohérente, fondée sur une solide analyse d'incidence économique, environnementale et sociale des moyens de réduire graduellement cette dépendance.

Potentially this may increase costs associated with documentation of catches although the costs incurred would depend on the approach of the Member States to “regionalised control” and offset against the greater flexibility such an approach would afford.
Cela risque d'accroître les coûts liés à la documentation des captures bien que les coûts supportés dépendront de l’approche qu'adopteront les États membres en matière de «contrôle régionalisé» et sont à mettre en balance avec la souplesse accrue qu'offrira une telle approche.

Such an approach would further ensure adequate remuneration for the SMP operator and at the same time provide regulatory certainty for both the SMP operator and access seekers over time.
De plus, une telle approche garantirait une rémunération adéquate à l’opérateur PSM et en même temps, sur la durée, la sécurité réglementaire à l’opérateur PSM comme aux demandeurs d’accès.

Such an over-legalistic approach would be incompatible with the need for timely delivery of policy, and with the expectations of the citizens that the European Institutions should deliver on substance rather than concentrating on procedures.
Cette approche trop légaliste serait incompatible avec la nécessité de mener les politiques en temps opportun, ainsi qu'avec les attentes des citoyens qui souhaitent que les institutions européennes concentrent davantage leurs efforts sur le contenu, et non sur les procédures.

In C-392/96 Commission v Ireland the ECJ also ruled that the setting of thresholds or criteria for Annex II projects could not be set at such a high level that the objectives of the Directive would be circumvented by the splitting of projects into smaller units and that the cumulative effects of such an approach would need to be assessed.
Dans l'arrêt Commission contre Irlande (C-392/96), la CJCE a par ailleurs retenu que les seuils ou critères visant les projets relevant de l'annexe II ne pouvaient pas être fixés à un niveau si élevé que les objectifs de la directive s'en trouvent détournés par un fractionnement des projets et que les effets cumulatifs d'une telle approche devraient être évalués.