Traduction de «such an invitation would equally » (Anglais → Français) :

Alternatively, if the Commission itself believes that it could be the more appropriate authority it would invite the Member State to request a referral under Article 22(5) and such an invitation would equally suspend all national deadlines.
Dans le cas où la Commission estime qu’elle serait l’autorité la plus appropriée pour examiner l’affaire, elle inviterait l’État membre en question à demander un renvoi au titre de l’article 22, paragraphe 5, invitation qui entraînerait aussi la suspension de tous les délais nationaux.

Such an invitation would be for a maximum of two years and could be renewed once for a further two years.
Cette invitation peut être faite pour une durée maximum de deux ans et peut être renouvelée une fois pour une nouvelle durée de deux ans.

34 (1) The amount for the purpose of section 33 is the present value of the interest that would have been payable, by the recipient of the deferral of income taxes, on a commercial loan in an amount equal to the amount of the deferred taxes, for a period equal to the period of the deferral, and with repayment terms similar to those in the payment schedule that applies to the deferred taxes, such present value being determined as of the date the deferral of income taxes came into effect in respect of the recipient of the deferral and by reference to the discount rate determined in accordance with subsection (2), and the interest rate in respect of such a loan being equal to the rate that is
34 (1) Le montant visé à l’article 33 correspond à la valeur actuelle des intérêts, déterminée à la date d’entrée en vigueur du report des impôts sur le revenu et par rapport au taux d’escompte visé au paragraphe (2), qui auraient été payables par le bénéficiaire du report à l’égard d’un prêt commercial d’un montant égal au montant des impôts reportés, pour une période égale à celle du report et selon des modalités de remboursement semblables au calendrier de versement d’impôt qui s’applique aux impôts reportés, le taux d’intérêt applicable à un tel prêt étant égal, selon le cas :

(II) each of which is equal to all other such payments or not equal to all other such payments solely because of an adjustment that would, if the annuity were an annuity under a retirement savings plan, be in accordance with subparagraphs 146(3)(b)(iii) to 146(3)(b)(v), and
(II) sont égaux entre eux, ou ne le sont pas en raison seulement d’un rajustement qui serait conforme aux sous-alinéas 146(3)b)(iii) à (v) si la rente était prévue par un régime d’épargne-retraite,

Such uniform methods would also contribute to equal treatment of all taxpayers.
L’uniformisation de ces méthodes devrait également contribuer à l'égalité de traitement de tous les contribuables.

Excluding renewable energies such as hydroelectricity would also have represented billions of dollars in equalization, but no. Non-renewable resources were chosen and are excluded from the equalization calculation.
Exclure les énergies renouvelables comme l'hydroélectricité aurait également représenté des milliards de dollars en péréquation, mais non. On a choisi les ressources non renouvelables et on les exclut du calcul de péréquation.

As such, we would recommend to the committee that any new Citizenship Act must be enacted and reviewed through the charter lens to ensure that any of its provisions will be consistent with the principles as enshrined in the charter, including the principle of equality, and that such a principle would also apply to ensure equal treatment of Canadian-born and naturalized citizens.
Ainsi, nous recommandons au comité de revoir la Loi sur la citoyenneté et de rédiger la nouvelle en fonction de la Charte, afin que toutes les dispositions de la nouvelle loi soient conformes aux principes enchâssés dans la Charte, dont le principe de l'égalité, et que ce principe s'applique aussi pour assurer le traitement égal des citoyens nés au Canada et des citoyens naturalisés.

For the countries on the southern and eastern shores of the Mediterranean, the Commission envisages "Euro-Mediterranean aviation agreements". Such agreements would not only open the aviation market between the Community and Mediterranean countries, but would equally enhance co-operation in such fields as aviation safety, aviation security and environmental protection.
En ce qui concerne les pays des côtes orientales et méridionales de la Méditerranée, la Commission envisage des « accords euro-méditerranéens dans le domaine de l'aviation » qui non seulement ouvriraient le marché de l'aviation entre la Communauté et les pays méditerranéens, mais renforceraient également la coopération dans des domaines tels que la sécurité et la sûreté aériennes, ainsi que l'environnement.

The Commission nevertheless invites any interested party who feels that such an extension would be appropriate to describe how, in their view, such a system, incorporating sufficient standards of legal certainty, might be envisioned.
La Commission invite néanmoins les parties qui jugeraient cette extension utile à expliquer comment on pourrait incorporer dans le système un degré suffisant de sécurité juridique.

In exceptional cases where the contracting authority or contracting entity receives a tender which proposes an innovative solution with an exceptional level of functional performance which could not have foreseen by a diligent contracting authority or contracting entity, the contracting authority or contracting entity should, exceptionally, be able to modify the order of the award criteria to take into account the new possibilities brought about by that innovative solution, provided such a modification ensures equal treatment of all actual or potential tenderers by issuing a new invitation to tender or, where appropriate, publishing a new concession notice.
Dans des cas exceptionnels, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice reçoit une offre proposant une solution innovante présentant des performances fonctionnelles d’un niveau exceptionnel, qui n’aurait pas pu être prévue malgré la diligence du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice devrait, à titre exceptionnel, pouvoir modifier l’ordre des critères d’attribution afin de tenir compte des nouvelles possibilités offertes par cette solution innovante, pour autant que cette modification garantisse l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires existants ou potentiels en diffusant une nouvelle invitation à soumissionner ou, selon le cas, en publiant un nouvel avis de concession.