Vertaling van "such an amendment would solve " (Engels → Frans) :

Such an amendment would solve many of the problems within this bill by ensuring that commercial removals of fresh water could not occur without the permission of the government and environmental supervision.
Une telle modification permettrait de régler un grand nombre des problèmes que pose ce projet de loi, en garantissant que les prélèvements commerciaux massifs d'eau douce ne pourraient avoir lieu sans que le gouvernement ait donné la permission de le faire et qu'il y ait certains contrôles environnementaux.

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

This option would have the advantage of building on what exists already and would avoid unnecessary duplication. Such a solution would, however, have comparatively little added value since on the one hand 14 out of 15 Member States are signatories of the Agreement and, on the other hand, it would do little to solve the problems associated with the functioning of the Agreement, particularly under-utilisation and delay.
Elle présenterait l'avantage de construire sur ce qui existe déjà et éviterait des doublés inutiles mais n'apporterait relativement que peu de valeur ajoutée car, d'une part, quatorze États membres sur quinze sont signataires de l'accord et, d'autre part, cela contribuerait peu à résoudre les problèmes liés au fonctionnement de l'accord, notamment en matière de sous-utilisation et de retard.

Fostering this role will require amendments to a series of existing legal texts (relating to insurance companies, pension funds, mutual and other investment funds,...), and even more importantly the introduction of such a requirement would deliver its full effects only once the problems related to cross-border voting will have been solved.
Le renforcement de ce rôle suppose toutefois la modification préalable d'une série de textes législatifs actuellement en vigueur (relatifs aux entreprises d'assurances, fonds de retraite, fonds de placement, etc.) et, plus important encore, les effets positifs d'un tel renforcement ne pourront être entièrement concrétisés qu'à partir du moment où les problèmes relatifs au vote transfrontalier auront été résolus.

Such a proposal may only be made in relation to a draft amending or annual budget, for the adoption of which such a proposal would be necessary.
Une telle proposition peut être faite uniquement en rapport avec un projet de budget rectificatif ou de budget annuel pour l'adoption duquel cette proposition serait nécessaire.

Such a model would simply require an amendment of the Treaty.
Pareil modèle exigerait simplement une modification du traité.

WHEREAS the Supreme Court of Canada has confirmed that, in Canada, the secession of a province, to be lawful, would require an amendment to the Constitution of Canada, that such an amendment would perforce require negotiations in relation to secession involving at least the governments of all of the provinces and the Government of Canada, as well as the representatives of the aboriginal peoples of Canada, especially those in the province whose government proposed the referendum on secession, and that those negotiations would be governed by the principles of federalism, democracy, constitutionalism and the rule of law, and the protection of minorities;
qu'elle a confirmé qu'au Canada, la sécession d'une province, pour être légale, requerrait une modification à la Constitution du Canada, qu'une telle modification exigerait forcément des négociations sur la sécession auxquelles participeraient notamment les gouvernements de l'ensemble des provinces et du Canada, et les représentants des peuples autochtones du Canada, en particulier ceux de cette province, et que ces négociations seraient régies par les principes du fédéralisme, de la démocratie, du constitutionnalisme et de la primauté du droit, et de la protection des minorités; et que le paragraphe 3(1) soit modifié comme suit:

Mr. Binnie and Mr. Irving agreed that such an amendment would broaden the right provided by the new Term 17; however, in Mr. Irving's view, such an amendment would in fact be consistent with the promise made by the Newfoundland government at the time of the referendum, namely that uni-denominational schools would exist " where numbers warrant" .
MM. Binnie et Irving sont d'accord pour dire qu'une modification de ce genre élargirait la portée du droit prévu dans la nouvelle clause 17; toutefois, selon M. Irving, une telle modification donnerait suite à la promesse faite par le gouvernement de Terre-Neuve au moment du référendum, à savoir que les écoles uniconfessionnelles seraient maintenues «lorsque le nombre le justifie».

I don't think such an amendment would be unwelcome to anybody, and it would solve a lot of problems.
Une telle modification ne déplairait à personne, et résoudrait beaucoup de problèmes.

WHEREAS the Supreme Court of Canada has confirmed that, in Canada, the secession of a province, to be lawful, would require an amendment to the Constitution of Canada, that such an amendment would perforce require negotiations in relation to secession involving at least the governments of all of the provinces and the Government of Canada, as well as representatives of the aboriginal peoples of Canada, especially those in the province whose government proposed the referendum on secession, and that those negotiations would be governed by the principles of federalism, democracy, constitutionalism and the rule of law, and the protection of minorities;
qu'elle a confirmé qu'au Canada, la sécession d'une province, pour être légale, requerrait une modification à la Constitution du Canada, qu'une telle modification exigerait forcément des négociations sur la sécession auxquelles participeraient notamment les gouvernements de l'ensemble des provinces et du Canada ainsi que les représentants des peuples autochtones du Canada, en particulier ceux de la province dont le gouvernement a proposé le référendum sur la sécession, et que ces négociations seraient régies par les principes du fédéralisme, de la démocratie, du constitutionnalisme et de la primauté du droit, et de la protection des minorités;