Vertaling van "such an agreement must undergo " (Engels → Frans) :

As stated on several occasions, Rights and Democracy is not opposed to trade or to free trade agreements, but we emphasize most emphatically that such trade agreements must recognize the primacy of human rights, and must be fully consistent with the human rights treaties that we have already ratified.
Comme le centre l'a déclaré à plusieurs reprises, Droits et Démocratie ne s'oppose pas à la signature d'accords de libre-échange, mais insiste sur le fait que ces accords doivent reconnaître la primauté des droits de la personne et doivent être pleinement conformes aux traités sur les droits de la personne que nous avons ratifiés.

As such, trade agreements must attempt to align regulatory standards as much as possible to globally recognize industry standards.
Par conséquent, les accords commerciaux doivent essayer d'aligner le plus possible les normes réglementaires sur les normes industrielles reconnues mondialement.

30. Stresses any change in such an agreement must undergo public scrutiny by all stakeholders and must receive parliamentary approval ; request the Commission to consult the Council and the European Parliament before accepting or proposing any amendment to the current text in the ACTA committee, in a process that assures transparency, parliamentary scrutiny and public participation;
30. souligne que toute modification de cet accord doit faire l'objet d'un contrôle démocratique de toutes les parties prenantes et doit être approuvée par la voie parlementaire; demande à la Commission de le consulter, ainsi que le Conseil, avant d'accepter ou de proposer quelque amendement que ce soit au texte actuel relatif au comité de l'ACAC, dans le cadre d'une procédure qui garantisse la transparence, le contrôle parlementaire et la participation publique;

34. Stresses that any change to this agreement must undergo public scrutiny by all stakeholders and must receive parliamentary approval; asks the Commission to consult the Council and the European Parliament before accepting or proposing any amendment to the current text in the ACTA Committee, in a process that guarantees transparency, parliamentary scrutiny and public participation;
34. souligne que toute modification de cet accord doit faire l'objet d'un contrôle démocratique de toutes les parties prenantes et doit être approuvée par la voie parlementaire; demande à la Commission de le consulter, ainsi que le Conseil, avant d'accepter ou de proposer tout amendement au texte actuel relatif au comité de l'ACAC, dans le cadre d'une procédure qui garantisse la transparence, le contrôle parlementaire et la participation publique;

37. Stresses any change in this agreement must undergo public scrutiny by all stakeholders and must receive parliamentary approval ; request the Commission to consult the Council and the European Parliament before accepting or proposing any amendment to the current text in the ACTA committee, in a process that assures transparency, parliamentary scrutiny and public participation;
37. souligne que toute modification de cet accord doit faire l'objet d'un contrôle démocratique de toutes les parties prenantes et doit être approuvée par la voie parlementaire; demande à la Commission de le consulter, ainsi que le Conseil, avant d'accepter ou de proposer tout amendement au texte actuel relatif au comité de l'ACAC, dans le cadre d'une procédure qui garantisse la transparence, le contrôle parlementaire et la participation publique;

Such an agreement must not exempt Canadian subsidiaries in Panama from income tax. This would be equitable and logical.
Ce serait donc équitable et logique.

4. Stresses that the Recovery Plan must serve the purpose of delivering a fair and equitable international agreement to succeed the Kyoto Protocol in 2012 and that such an agreement must, inter alia, give poorer countries the opportunity to escape poverty without fuelling global warming by helping to finance massive investment into adapting to climate change and into renewable energy;
4. souligne que le plan de relance doit contribuer à l'élaboration d'un accord international juste et équitable destiné à succéder au protocole de Kyoto en 2012 et qu'un tel accord doit, entre autres, offrir aux pays pauvres la possibilité de sortir de la pauvreté sans aggraver le réchauffement climatique, en les aidant à financer des investissements massifs dans les mesures d'adaptation au changement climatique et dans les énergies renouvelables;

6. Stresses that the Recovery Plan must serve the purpose of delivering a fair and equitable international agreement to succeed the Kyoto Protocol in 2012 and that such an agreement must, inter alia, give poorer countries the opportunity to escape poverty without fuelling global warming by helping to finance massive investment into adapting to climate change and into renewable energy and energy efficiency;
6. souligne que le plan de relance doit contribuer à l'adoption d'un accord international juste et équitable destiné à succéder au protocole de Kyoto en 2012 et qu'un tel accord doit, notamment, offrir aux pays pauvres la possibilité de sortir de la pauvreté sans aggraver le réchauffement climatique, en les aidant à financer des investissements massifs dans les mesures d'adaptation au changement climatique et dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique;

Where a consortium enjoys a trade share above 50% or where it does not fulfil the other conditions which the regulation attaches to the benefit of the block exemption, such an agreement must be notified to the Commission so as to apply for individual exemption pursuant to Article 85(3) of the Treaty.
Lorsqu'un consortium détient une part de trafic supérieure à 50 % ou lorsqu'il ne remplit pas les autres conditions prévues par le règlement pour l'octroi de l'exemption par catégorie, l'accord considéré doit être notifié à la Commission afin de pouvoir bénéficier d'une exemption individuelle au titre de l'article 85 paragraphe 3 du Traité.

Such an agreement must obviously be founded on respect for human rights and democratic principles and aim to make a contribution to the modernization of the island's economy.
Il va de soi que cet accord devrait se fonder sur le respect des droits de l'homme et les principes democratiques et avoir pour objectif de contribuer a la modernisation economique de l'ile.