Traduction de «such amendments came » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans
Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite

Proclamation Giving Notice that the Protocol amending the Convention Between Canada and the United States of America with Respect to taxes on Income and on Capital came into force on December 16, 1997
Proclamation donnant avis que le protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 16 décembre 1997

Proclamation Giving Notice that the Protocol Amending the Reciprocal Agreement on Social Security Between Canada and Australia Came into Force September 1, 1989
Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant l'Accord réciproque sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Australie est entrée en vigueur le 1er septembre 1989

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, in the particular circumstances of Bill C-45, these theoretical questions never actually appeared in practice because no such amendments came forward from the committees.
Toutefois, dans le cas précis du projet de loi C-45, ces questions théoriques ne se sont jamais concrétisées puisque les comités n'ont proposé aucun amendement.

34. The provisions of chapter 61 of the Statutes of Canada, 1919, being An Act to amend the Militia Pension Act, which came into force on the 7th day of July 1919, apply to those officers and militiamen who by reason of wounds or disabilities received or suffered while on active service during the war between Great Britain and Germany, which commenced on the 4th day of August 1914, were retired or discharged from the force prior to the said 7th day of July 1919, and an officer who, by reason of such retirement before a period at which a pension might have been granted him, received a gratuity and who will by virtue of this section, become eligible for the grant of a pension under this Act, shall be required to elect whether he shall be granted such pension and if he so elects he shall repay such gratuity in such manner as the Governor in Council may determine.
34. Les dispositions du chapitre 61 des Statuts du Canada de 1919, intitulé Loi modifiant la Loi des pensions de la milice, rendu exécutoire le 7 juillet 1919, s’appliquent aux officiers et miliciens qui, par suite de blessures reçues ou d’invalidité soufferte pendant leur activité de service au cours de la guerre entre la Grande-Bretagne et l’Allemagne, laquelle guerre commença le 4 août 1914, ont été mis à la retraite ou licenciés des forces avant ledit 7 juillet 1919; un officier qui, par suite de cette retraite avant une époque à laquelle une pension aurait pu lui être accordée, recevait une gratification et qui, en vertu du présent article, aura droit à une pension sous le régime de la présente loi, est requis de choisir s’il lui sera accordé cette pension, et s’il fait ainsi son choix, il doit rembourser cette gratification de la manière que peut décider le gouverneur en conseil.

It seems to me that this issue is of such importance, both within and outside this House, that it would be appropriate to vote on the earlier amendments, but I do this also on the basis procedurally that, as I understand it, Amendment 10 was a compromise that came forward only after the committee vote.
Cette question m’apparaît tellement importante, tant au sein qu’en dehors de cette Assemblée, qu’il serait judicieux de voter sur les amendements plus anciens, mais je prends également cette décision sur la base du fait que, si j’ai bien compris, d’un point de vue procédural, l’amendement 10 est un compromis obtenu seulement après le vote en commission.

And when the time came to add further offences, penalties, criminal procedures or new police powers in the 20s, the Division never hesitated to take advantage of the “panic” generated by the media in Vancouver, or Emily Murphy’s writings, to justify such amendments.[32]
D’ailleurs, lorsque viendra le temps de proposer des nouvelles infractions, sanctions, procédures criminelles ou de nouveaux pouvoirs policiers, au cours des années 20, la Division n’hésitera pas à utiliser la « panique » provoquée par les médias à Vancouver ou les textes d’Emily Murphy pour justifier ces modifications.[32]

I accept the rapporteur's proposal – we came to an agreement on this today – that an oral amendment be moved tomorrow in order to make it clear that we also accept the compromise on the involvement of employees and their representatives, in other words the reduction of such involvement to the works level.
J’accepte la proposition du rapporteur - nous nous sommes mis d’accord là-dessus aujourd’hui - de proposer demain un amendement oral, afin de montrer que nous acceptons le compromis sur l’intégration des travailleurs et de leurs représentants, à savoir de ne pas la réduire à l’entreprise.

H. whereas the requirement on Member States to comply with EU environmental legislation includes a number of Community directives which are directly relevant to proposed sites for Structural Funds projects, such as Directive 85/337/EEC on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment, as amended by Directive 97/11/EC which came into force on 14 March 1999 and Directive 91/676/EEC on Protection of Waters Against Pollution Caused by Nitrates from Agricultural Sources,
H. considérant que l'obligation faite aux États membres de respecter la législation environnementale de l'UE s'étend notamment à un certain nombre de directives communautaires qui ont un lien direct avec les sites proposés pour des projets relevant des Fonds structurels, comme la directive (85/337/CEE ) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (85/337/CEE ), telle que modifiée par la directive 97/11/CE entrée en vigueur le 14 mars 1999, et la directive (91/676/CEE ) concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

G. whereas the requirement on Member States to comply with EU environmental legislation includes a number of Community directives which are directly relevant to proposed sites for Structural Funds projects, such as the Directive on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment, (85/337/EEC) as amended by Directive 97/11/EEC which came into force on 14 March 1999 and the Directive on Protection of Waters Against Pollution Caused by Nitrates from Agricultural Sources (91/676/EEC),
G. considérant que l'obligation faite aux États membres de respecter la législation environnementale de l'UE s'étend notamment à un certain nombre de directives communautaires qui ont un lien direct avec les sites proposés pour des projets relevant des Fonds structurels, comme la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (85/337/CEE), telle que modifiée par la directive 97/11/CEE entrée en vigueur le 14 mars 1999, et la directive concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (91/676/CEE),

After the first constitutional veto, requiring unanimous consent on any change in the responsibilities of the Queen, the governor general or the Senate, came the veto on amendments involving one or more provinces, such as to borders, then came the veto on general amendments-the rule of seven and fifty: 7 provinces and 50 per cent of the population-and now we have the so-called regional veto, the criteria to be determined by the government, such as: a resolution by a legislative assembly, an order in council, a notice signed by the provincial premier, a notice signed by a provincial lieutenant governor, a provincial referendum organized by a province, a federal referendum in one or a number of provinces or a vote by federal members of Parliament from the province in question.
Après le premier droit de veto constitutionnel, qui exige le consentement unanime sur tout changement de la charge de la reine, celle du gouverneur général ou du Sénat, après le droit de veto prévu pour les modifications concernant une ou plusieurs provinces, telles que les frontières, après le droit de veto prévu concernant les amendements généraux-soit la règle 7/50, 7 provinces et 50 p. 100 de la population-nous voici avec un nouveau droit de veto, dit «régional», dont les critères, déterminés par le gouvernement fédéral, pour son application, sont les suivants: une résolution de l'assemblée législative; un arrêté en conseil; un avis signé par le premier ministre de la province; un avis signé par le lieutenant-gouverneur d'une province; un référendum provincial organisé par la province; un référendum fédéral dans la province ou dans un ensemble de provinces; ou un vote des députés fédéraux de la province en question.