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ATP

Traduction de «such agreements became » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .


An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .


Agreement on the Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and New Systems of Such Weapons

Accord sur l'interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes


Agreement on the International Carriage of Perishable Foodstuffs and on the Special Equipment to be used for such Carriage

Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports


Agreement on Special Equipment for the Transport of Perishable Foodstuffs and on the Use of such Equipment for the International Transport of some of those Foodstuffs

Accord relatif aux engins spéciaux pour le transport des denrées périssables et à leur utilisation pour les transports internationaux de certaines de ces denrées


European Agreement on the International Carriage of Perishable Foodstuffs and on the Special Equipment to be used for such Carriage | ATP [Abbr.]

Accord européen relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports | ATP [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The said parties agree that any such renegotiated provision shall be and shall be deemed to have been in full force and effect and binding upon the parties hereto from and including that date upon which such provision became impossible of performance or was otherwise frustrated as aforesaid, and that the Agreement as amended by the renegotiated provision shall continue to provide that Canada, for the use and benefit of the Band, an ...[+++]

Lesdites parties conviennent qu’une disposition ainsi renégociée entre en vigueur et est réputée être entrée en vigueur et lier les parties à compter du moment où la disposition est devenue impossible à exécuter ou a été remise en cause de la manière indiquée précédemment, et que l’accord ainsi modifié par la disposition renégociée doit continuer à stipuler que le Canada, au profit et à l’usage de la Bande ainsi que la Province, doivent partager également les bénéfices nets, le revenu brut, les redevances et tout autre produit tiré de l’aliénation du charbon, du pétrole et du gaz naturel situés dans le sous-sol de la Réserve ou de toute ...[+++]


19. Notes that although the Agency became operational as early as in 2005 to present it has only worked on the basis of correspondence and exchanges with the host Member State rather than a comprehensive headquarters agreement between the Agency and the host Member State, which has never been signed; agrees therefore with the Court that such an agreement would further promote transparency in respect of the conditions under which t ...[+++]

19. constate que, bien que l'Agence soit devenue opérationnelle dès 2005, elle n'a pour l'instant travaillé que sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil, plutôt que sur la base d'un accord de siège global qui n'a jamais été signé entre l'Agence et l'État membre; partage l'opinion de la Cour selon laquelle un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l'Agence et son personnel opèrent; demande aux autorités de son État membre d'accueil de remédier à la situation et invite l'Agence à inclure les implications de l'accord manquant dans son prochain rapport annuel;


19. Notes that although the Agency became operational as early as in 2005 to present it has only worked on the basis of correspondence and exchanges with the host Member State rather than a comprehensive headquarters agreement between the Agency and the host Member State, which has never been signed; agrees therefore with the Court that such an agreement would further promote transparency in respect of the conditions under which t ...[+++]

19. constate que, bien que l'Agence soit devenue opérationnelle dès 2005, elle n'a pour l'instant travaillé que sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil, plutôt que sur la base d'un accord de siège global qui n'a jamais été signé entre l'Agence et l'État membre; partage l'opinion de la Cour selon laquelle un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l'Agence et son personnel opèrent; demande aux autorités de remédier à la situation et invite l'Agence à inclure dans son prochain rapport annuel les implications de l'accord manquant;


14. Takes note that since 2004, when the Agency became operational, it has been working on the basis of correspondence and exchanges with the host Member State; notes, however, that a comprehensive headquarters agreement has not yet been signed with the host Member State; notes that such an agreement would promote transparency in respect of the operational conditions of the Agency and its staff; calls on the Agency and the host ...[+++]

14. note que l'Agence est devenue opérationnelle en 2004 et qu'elle a, depuis lors, travaillé sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil; constate néanmoins qu'elle n'a pas encore signé d'accord de siège global avec ce dernier; souligne qu'un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l'Agence et son personnel opèrent; demande à l'Agence et à l'État membre d'aborder d'urgence cette question et d'informer l'autorité de décharge de l'avancement du dossier;


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14. Takes note that since 2004, when the Agency became operational, it has been working on the basis of correspondence and exchanges with the host Member State; notes, however, that a comprehensive headquarters agreement has not yet been signed with the host Member State; notes that such an agreement would promote transparency in respect of the conditions under which the Agency and its staff operate; calls on the Agency and the ...[+++]

14. note que l'Agence est devenue opérationnelle en 2004 et qu'elle a, depuis lors, travaillé sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil; constate néanmoins qu'elle n'a pas encore signé d'accord de siège global avec ce dernier; souligne qu'un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l'Agence et son personnel opèrent; demande à l'Agence et à l'État membre d'aborder d'urgence cette question et d'informer l'autorité de décharge de l'avancement du dossier;


Ruhrgas' supply area in Germany was de facto protected from competition by a system of so-called "demarcation agreements" with other German suppliers until such agreements became illegal in April 1998.

Dans les faits, l’instauration d’un système d’«accords de démarcation» avec d’autres fournisseurs allemands rendait impossible toute concurrence dans la zone d’approvisionnement de Ruhrgas en Allemagne, et cette situation a perduré jusqu'à ce que ces accords deviennent illicites en avril 1998.


Negotiations for such comprehensive trade and development agreements as set out in the Cotonou Agreement started in 2002; however, it became clear towards the end of 2007 that it would not be possible in all ACP regions to finalise negotiations before the end of Cotonou trade regime on 31 December 2007.

Les négociations en vue de la conclusion d’accords complets de commerce et de développement, tels que prévus dans l’accord de Cotonou, ont été entamées en 2002; toutefois, il est apparu clairement, vers la fin de l’année 2007, qu’il ne serait pas possible dans toutes les régions ACP de mener les négociations à leur terme avant la fin du régime commercial de Cotonou, le 31 décembre 2007.


21. Welcomes the amounts earmarked by the Commission in the PDB for international fisheries agreements, since they constitute a very important part of the common policy, and stresses that those appropriations are commensurate with the commitments entered into by the European Union; and asks the Commission to present before the Parliament's first reading revised figures taking into account the most recent forecasts on the state of play of negotiations of the agreements, such as the Commission did in previous ad hoc procedures ...[+++]

21. se félicite des montants affectés par la Commission dans l'APDB aux accords internationaux de pêche, dans la mesure où ceux-ci jouent un rôle très important dans une politique commune, et souligne que ces crédits correspondent aux engagements pris par l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, avant la première lecture du Parlement, des chiffres révisés tenant compte des prévisions les plus récentes quant à l'état d'avancement des négociations relatives aux accords, comme la Commission l'a fait dans le cadre des procédures ad hoc antérieures, lorsqu'il s'avérait que les prévisions de la Commission inscrites dans l'APD ...[+++]


Because of the vague wording on certain issues such as additions to reserve lands, employment of band members on the hydro projects, implementation costs and environmental monitoring could not be resolved (1145) When it became clear that the northern flood agreement was not properly addressing these issues the five First Nations began of course to explore other options.

En raison de la formulation vague de certaines questions-comme l'augmentation des terres des réserves, l'emploi des membres des bandes pour les projets hydroélectriques, les coûts de mise en oeuvre et la surveillance environnementale-elles n'ont pu être réglées (1145) Lorsqu'il est apparu clairement que la Convention sur l'inondation des terres du Nord ne permettait pas de régler correctement ces questions, les cinq premières nations ont commencé à envisager d'autres options.


Today the Europe agreements with the Czech Republic, Slovakia, Romania and Bulgaria enter into force, bringing the number of such agreements to six; those with Poland and Hungary became operational exactly a year ago i.e. on 1 February 1994.

Aujourd'hui, les accords européens conclus avec la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie et la Bulgarie entrent en vigueur, portant ainsi le nombre de ces accords à six; ceux qui ont été signés avec la Pologne et la Hongrie sont entrés en vigueur voici exactement un an, c'est-à-dire le 1er février 1994.




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