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Vertaling van "such actions reminds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport

Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes


such provisions as are a matter for regulation or administrative action

dispositions qui relèvent du domaine réglementaire ou administratif
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region ...[+++]

6. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu'un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, faisant l'objet d'une médiation de l'Union, peuvent permett ...[+++]


6. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region ...[+++]

6. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu'un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, faisant l'objet d'une médiation de l'Union, peuvent permett ...[+++]


5. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region ...[+++]

5. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu’un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, faisant l’objet d’une médiation de l’Union, peuvent permett ...[+++]


As for the federal government's wanting to impose a whole series of new conditions for maintaining and increasing its financial contribution to health care, let met remind the House that the National Council of Welfare, an organization whose role is to advise the health minister, warned against such action and said:

En ce qui concerne la volonté du gouvernement fédéral d'imposer toute une série de nouvelles conditions au maintien ou à l'augmentation de sa contribution au financement des soins de santé, je rappelle que le Conseil national du bien-être social, un organisme qui a pour mandat de conseiller le ministre de la Santé, le mettait en garde, dès 1995, contre une telle situation, en déclarant à ce sujet, et je cite:


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3. States that the use of violence by a state against its own population must have direct repercussions on its bilateral relations with the European Union; reminds the EU High Representative/Vice-President of the Commission that the EU can use numerous tools to deter such actions, such as asset freezes, travel bans etc.; recalls however that the people at large should never be affected by such a review of bilateral relations;

3. affirme que l'usage de la violence par un État contre sa propre population doit avoir des répercussions directes sur ses relations bilatérales avec l'Union européenne; rappelle à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union que l'Union européenne peut utiliser de nombreux instruments pour décourager de tels actes, tels que le gel d'avoirs, les interdictions de voyager, etc.; rappelle toutefois que, d'une manière générale, les peuples ne devraient jamais être affectés par ce réexamen des relations bilatérales;


Reminds the Commission to monitor all new legislative proposals for compliance with the Charter, and to check existing instruments in this respect; suggests that the impact assessments accompanying Commission proposals should clearly indicate whether such proposals comply with the Charter, so that this consideration becomes an integral part of the bringing forward of legislative proposals; recalls the Commission of its explicit task to involve parties concerned by broad consultations in order to ensure coherence and transparency in the Union's ...[+++]

rappelle à la Commission la nécessité de s’assurer que toute nouvelle proposition législative respecte la Charte et de vérifier les instruments existants de ce point de vue; suggère que les études d’impact accompagnant les propositions de la Commission indiquent clairement si lesdites propositions sont conformes à la Charte, cet aspect devenant ainsi partie intégrante du processus législatif; rappelle à la Commission la mission qui lui incombe explicitement et qui consiste à faire participer les parties concernées au moyen de larges consultations en vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union (article 11, parag ...[+++]


Welcomes the Commission's intention of observing carefully the progress of combined heat and power (CHP), and calls on the Commission to submit further support measures as part of the review of the energy efficiency action plan in 2009; reminds the Commission that savings on primary energy, cost efficiency and security of supply are the principal aims of the CHP process, irrespective of what technology is used; considers that it must be left to the market to develop and select the most effective technologies; advocates the development of a promotion and financing strategy for infrastructure such ...[+++]

salue l'intention de la Commission de suivre de près les progrès réalisés dans la cogénération et l'appelle à présenter en 2009 d'autres mesures de soutien dans le cadre de la mise à jour du plan d'action en matière d'efficacité énergétique; rappelle à la Commission que les économies d'énergie primaire, l'efficacité par rapport aux coûts et la sécurité d'approvisionnement constituent les objectifs principaux de la cogénération, indépendamment des technologies mises en œuvre; considère qu'il doit revenir au marché de sélectionner et de développer les technologies les plus performantes; plaide pour le développement d'une stratégie de pr ...[+++]


I would like to remind you of the terms of the resolution we adopted on 30 January this year. Parliament reaffirmed its commitment to peace and the rule of international law. We voiced our full support for the work of Dr Hans Blix and Mr ElBaradei. We expressed the opinion that the violations of resolution 1441 thus far identified by the inspectors did not justify military action. We voiced our opposition to any unilateral military action. We expressed our view that any pre-emptive attack would contravene both international law and th ...[+++]

Je rappelle les termes de notre résolution, adoptée dès le 30 janvier dernier, dans laquelle le Parlement européen réaffirmait son engagement à l'égard de la paix et du droit international ; soutenait pleinement les travaux de MM. Hans Blix et El Baradei ; estimait que les violations de la résolution 1441 actuellement relevées par les inspecteurs ne justifiaient pas le lancement d'une action militaire ; et, enfin, exprimait son opposition à toute action militaire unilatérale et estimait qu'une frappe préventive contreviendrait au droit international ainsi qu'à la Charte des Nations unies et qu'elle engendrerait une crise plus grave qu ...[+++]


I also remind my honourable friends that, should this amendment pass, it will be the first time in history that the Canadian Parliament has passed an act to diminish or eliminate the constitutionally guaranteed rights of minorities, and I believe that no such action should be undertaken without due consideration being given to all its implications.

Je rappelle aussi à mes honorables collègues que, advenant l'adoption de cette modification, ce sera la première fois que, dans son histoire, le Parlement canadien adoptera une loi qui diminue ou qui élimine les droits des minorités garantis par la Constitution; je pense donc qu'il ne faudrait pas faire cela avant d'avoir mûrement réfléchi à toutes les répercussions qui s'ensuivront.


In case the delay in the payment of the contribution is such that it may significantly jeopardise the implementation and management of the programme, participation in the programme of Israel for the concerned financial year will be suspended by the Commission following the absence of payment 20 working days after a formal letter of reminder sent to Israel, without prejudice to the Community’s obligations according to grant agreements and/or contracts already concluded pertaining to the implementation of selected indirect ...[+++]

Si le retard de paiement de la contribution est de nature à compromettre gravement la mise en œuvre et la gestion du programme, la Commission suspend la participation d'Israël au programme pour l'exercice concerné à défaut de paiement dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l'envoi à Israël d'une lettre de rappel officielle, sans préjudice des obligations qui incombent à la Communauté en vertu des conventions de subvention et/ou contrats déjà conclus relatifs à l'exécution d'actions indirectes sélectionnées.




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Date index: 2023-11-20
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