Vertaling van "such action as proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

practical proposal [ action-oriented proposal ]
proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]

action-oriented proposal
proposition pragmatique | proposition à caractère pratique

Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport
Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes

such provisions as are a matter for regulation or administrative action
dispositions qui relèvent du domaine réglementaire ou administratif

Department Summary of Employee Issues/Actions/Proposed Corporate Actions
Résumé des questions touchant les employés et des mesures ministérielles proposées

proposal for joint action
proposition d'action commune

Leticia Declaration and Proposal for Action
Déclaration de Leticia et proposition d'action

proposed customer action
action proposée au client

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Several new Commission initiatives are imminent, such as the proposal for a Directive on the Promotion of Renewable Energy Sources in the context of the Internal Electricity Market, the proposal for a Directive on Complementary Fuel Specifications for the year 2005, a Communication on actions relating to the integration of sustainable development in enterprise policy, the revision of the Common Transport Policy, a Green Paper on Urban Transport, a Strategy for Energy Supply Security including the evaluation of the environmental impact of all energy sources, an Action Plan for Improved Energy Efficiency in the Community and an Action Plan for Renewable Energy Sources.
Plusieurs nouvelles initiatives de la Commission, telles que la proposition de directive sur la promotion des sources d'énergie renouvelables dans le contexte du marché intérieur de l'électricité, la proposition de directive sur les spécifications complémentaires en matière de carburants pour l'année 2005, une communication sur des actions relatives à l'intégration du développement durable dans la politique d'entreprise, la révision de la politique commune des transports, un livre vert sur le transport urbain, une stratégie pour la sécurité d'approvisionnement en énergie, un programme d'action pour l'amélioration de l'efficacité énergétique dans la Communauté et un programme d'action pour les sources d'énergie renouvelables, devraient bientôt voir le jour.

56. The timing for several actions (such as the proposal on driving disqualifications, the proposal on completing the European Evidence Warrant, and the Green Paper on the handling of evidence) had to be reconsidered in order to take account of possible institutional developments in these areas.
56. Le calendrier de certaines actions (comme la proposition relative aux décisions de déchéance du droit de conduire, la proposition complétant le mandat européen d'obtention de preuves et le livre vert sur l'utilisation des éléments de preuve) a dû être revu pour tenir compte d’éventuelles évolutions institutionnelles dans ces domaines.

the proposed actions to develop, request the development and/or to apply possible alternatives including a timetable for such actions by the applicant;
les actions proposées par le demandeur pour mettre en œuvre, demander la mise en œuvre et/ou appliquer d’éventuelles alternatives, y compris un calendrier de ces actions;

Considers that the ‘Prevention’ part of the EU CBRN Action Plan should be amended in such a way as to ensure that the chemicals industry replaces the use of high-risk chemicals with suitable lower-risk alternatives, where such replacement is scientifically, technologically and environmentally possible and there is a clear increase in security; recognises the economic costs such replacement may entail and their impact on the relevant industries, but urges the EU, the Member States and the private sector to put the safety of EU citizens first; recommends, in this connection, that a specific link should be established with the existing REACH Regulation (24), something which the version of the Action Plan proposed by the Commission rightly sought to do; calls on the Commission to deliver a study on the implementation of the REACH Regulation in this respect;
estime qu'il conviendrait de modifier le volet «Prévention» du plan d'action de l'UE de manière à faire en sorte que l'industrie chimique remplace l'utilisation de produits à haut risque par des produits de remplacement à faibles risques lorsque cela est possible des points de vue scientifique, technologique et environnemental et que cela augmente incontestablement la sécurité; est conscient du coût économique que ce remplacement peut entraîner ainsi que des répercussions de celui-ci pour les entreprises concernées mais demande instamment que l'UE, les États membres et le secteur privé donnent priorité à la sécurité des citoyens de l'UE; préconise, à cet égard, qu'un lien soit établi avec le règlement REACH (24), ce que la version du plan d'action proposé par la Commission tentait de faire à juste titre; demande à la Commission de réaliser une étude sur la mise en œuvre du règlement REACH sous cet angle;

In addition, for citizens to better benefit from the European judicial area, the Commission will propose actions to facilitate access to justice, especially in terms of legislation relating to civil status documents, and to support economic activity, such as legislative proposals on the enforcement of judgements.
En outre, pour que les citoyens tirent pleinement profit de l’espace judiciaire européen, la Commission proposera des actions visant à faciliter l’accès à la justice, en particulier en ce qui concerne la législation relative aux documents d’État civil, et à soutenir l’activité économique, notamment des propositions législatives relatives à l’exécution des décisions judiciaires.

On 16 October 2001 the European Commission approved a proposal for an action programme to provide much-needed improvements in administrative cooperation between the Member States. [15] The need for such action was also pointed out in both Commission Communications on asylum and immigration.
Le 16 octobre 2001, la Commission européenne a approuvé [15] une proposition de programme d'action visant à répondre au besoin essentiel de renforcer la coopération administrative entre les États membres, besoin qui a également été rappelé dans les deux communications de la Commission en matière d'asile et d'immigration.

These proposals, in particular those already planned in response to existing instructions from the European Council or following various initiatives, such as the proposal to grant access to Europol [11] envisaged under the Action Plan adopted in 1998 at the Vienna European Council, could be implemented fairly quickly and without excessively complex technical implications.
Ces propositions, notamment celles qui résultent d'instructions du Conseil européen ou d'initiatives qui étaient en fait déjà prévues tel que l'accès d'Europol [11] envisagé par le plan d'action adopté en 1998 lors du Conseil européen de Vienne, pourraient être mises en oeuvre à relativement court terme et sans conséquences techniques trop complexes.

Whereas it is appropriate for that purpose to take such action as will ensure the elimination of the effects of such financial burdens or benefits with a view to achieving equality of treatment for all modes of transport ; whereas for certain classes of financial burden or benefit, such action may consist in their early termination ; whereas, in respect of other classes, such action must be carried out as part of a process of normalisation of the accounts of railway undertakings, a feature of such normalisation being the payment of compensation in respect of the effects of such financial burdens or benefits;
considérant qu'il y a lieu à cet effet d'engager une action permettant de parvenir à l'élimination des effets provoqués par ces charges ou avantages dans la perspective de la réalisation de l'égalité de traitement entre modes de transport ; que cette action peut consister pour certaines catégories de charges ou avantages dans leur suppression à court terme ; que, pour d'autres catégories, cette action doit être poursuivie dans le cadre d'une normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer, caractérisée par la compensation financière des effets provoqués par ces charges ou avantages;