Traduction de «such access unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unless it notifies that such a provisional application cannot take place
sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(h) delivery shall not be effected to any apartment building, commercial building or office complex where the main entrance is kept locked unless a lock provided by the Corporation is installed in such a manner that a post office representative can gain easy access to the building or complex or unless some other satisfactory arrangement has been made for such access with the local postmaster.
h) le courrier n’est livré à un immeuble d’habitation, un immeuble commercial ou un ensemble de bureaux dont l’entrée principale est fermée à clé, que si une serrure fournie par la Société est installée de manière qu’un représentant des postes ait facilement accès à l’immeuble ou à l’ensemble de bureaux ou que si d’autres dispositions satisfaisantes ont été prises à cet égard avec le maître de poste local.

(a) during the first two years of the period of three years and six months referred to in subsection (1), unless the intelligence official confirms that such access is necessary in order to proceed with an investigation for the purpose referred to in section 3; and
a) pendant les deux premières années de la période de trois ans et six mois visée au paragraphe (1), l’agent du renseignement confirme qu’un tel accès est nécessaire pour la conduite d’une enquête aux fins prévues à l’article 3;

(b) during the period of one year and six months after the two-year period referred to in paragraph (a), unless such access by the intelligence official for that purpose is approved by the President of the Agency.
b) pendant la période d’un an et six mois suivant la fin des deux premières années visées à l’alinéa a), le président de l’Agence autorise un tel accès à l’agent du renseignement.

A CSD shall provide access to its securities settlement systems on a non-discriminatory and transparent basis to a CCP or a trading venue and may charge a reasonable commercial fee for such access on a cost-plus basis, unless otherwise agreed by both parties.
Les DCT fournissent aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation un accès transparent et non discriminatoire à leur système de règlement des opérations sur titres; ils peuvent exiger une rémunération commerciale raisonnable basée sur le prix de revient majoré pour cet accès, sauf convention contraire entre les parties.

3. An affiliated entity established in a Member State, associated or third associated country shall, unless otherwise provided for in the consortium agreement, also have access rights to results or background under the same conditions if such access is needed to exploit the results generated by the participant to which it is affiliated.
3. Les entités affiliées à un participant établies dans un État membre, dans un pays associé ou dans un pays tiers associé bénéficient également des droits d'accès aux résultats ou aux connaissances préexistantes aux mêmes conditions, si cet accès est nécessaire pour exploiter les résultats produits par le participant auquel elles sont affiliées, sauf dispositions contraires dans l'accord de consortium.

Such access shall be granted on a royalty-free basis, unless otherwise agreed by the participants before their accession to the grant agreement.
Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances, à moins que les participants n'en aient décidé autrement avant leur adhésion à la convention de subvention.

3. An affiliated entity established in a Member State or associated country shall, unless otherwise provided for in the consortium agreement, also have access rights to results or background under the same conditions if such access is needed to exploit the results generated by the participant to which it is affiliated.
3. Les entités affiliées à un participant établies dans un État membre ou dans un pays associé bénéficient également des droits d'accès aux résultats ou aux connaissances préexistantes aux mêmes conditions, si cet accès est nécessaire pour exploiter les résultats produits par le participant auquel elles sont affiliées, sauf dispositions contraires dans l'accord de consortium.

1. Without prejudice to Article 7 of Regulation (EU) No 648/2012, a CCP shall accept to clear transferable securities and money market instruments on a non-discriminatory and transparent basis, including as regards collateral requirements and fees related to access, regardless of the trading venue on which a transaction is executed, unless such access would clearly threaten the smooth and orderly functioning of the CCP or the functioning of the financial markets in a manner that causes systemic risk .
1. Sans préjudice de l'article 7 du règlement (UE) n° 648/2012 , une contrepartie centrale accepte de compenser des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire . sur une base non discriminatoire et transparente, notamment en ce qui concerne les obligations de garantie et les frais d'accès, indépendamment de la plate-forme où la transaction est exécutée, à moins que cet accès ne mette clairement en péril le fonctionnement harmonieux et ordonné de la contrepartie centrale ou le fonctionnement des marchés financiers d'une manière qui induirait un risque systémique .

Although they do not have to be separately published in the federal government’s Canada Gazette (clause 55), any documents incorporated by reference must be accessible (clause 53), and no person may be found guilty of an offence or receive an administrative sanction on the basis of such documents unless they were accessible at the time of the alleged contravention (clause 54).
Il n’est pas nécessaire que ces documents soient publiés séparément dans la Gazette du Canada du gouvernement fédéral (art. 55), mais les documents incorporés par renvoi doivent être accessibles (art. 53), et personne ne peut être déclaré coupable d’une infraction ou faire l’objet d’une sanction administrative fondée sur ces documents si ceux-ci n’étaient pas accessibles au moment de la contravention alléguée (art. 54).