Vertaling van "such a union-level scheme could " (Engels → Frans) :

The objective of such a Union-level scheme could be better achieved, at least at this stage, by means of national energy efficiency obligation schemes for energy utilities or other alternative policy measures that achieve the same amount of energy savings.
L'objectif d'un tel mécanisme au niveau de l'Union pourrait être mieux réalisé, du moins à ce stade, au moyen de mécanismes nationaux d'obligations en matière d'efficacité énergétique pour les entreprises publiques du secteur de l'énergie, ou au moyen d'autres mesures de politique publique permettant d'atteindre le même volume d'économies d'énergie.

The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.
La réintroduction temporaire d’un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l’Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d’une procédure rigoureuse d’évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no 1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.

Uncoordinated action by Member States acting alone in the field of cross-border transfers of funds could have a significant impact on the smooth functioning of payment systems at Union level and could therefore damage the internal market in the field of financial services.
Des mesures non coordonnées adoptées par les États membres agissant seuls dans le domaine des transferts de fonds transfrontaliers pourraient avoir des répercussions importantes sur le bon fonctionnement des systèmes de paiement au niveau de l'Union et pourraient porter ainsi atteinte au marché intérieur des services financiers.

European political parties and their affiliated European political foundations wishing to obtain recognition as such at Union level by virtue of European legal status and to receive public funding from the general budget of the European Union should respect certain principles and fulfil certain conditions.
Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées souhaitant être reconnus en tant que tels au niveau de l'Union en vertu de la détention d'un statut juridique européen et bénéficier d'un financement public du budget général de l'Union européenne devraient respecter certains principes et remplir certaines conditions.

The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.
La réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l'Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d'une procédure rigoureuse d'évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.

In such circumstances, schemes could be subject to a lower target level.
En pareil cas, un niveau cible moins élevé pourrait s’appliquer aux systèmes.