Vertaling van "such a position would lend " (Engels → Frans) :

Such an approach would be desirable given that EC law and the jurisprudence of the European Court of Justice inevitably affects what positions the Member States are able to take.
Une telle approche serait souhaitable compte tenu du fait que la réglementation communautaire et la jurisprudence de la Cour de justice européenne influencent inévitablement les positions que les États membres sont en mesure d'adopter.

Quite frankly, I tend to agree with the remarks made by members of the Canadian Alliance and for the Conservative Party that such a technique would lend itself to the possibility of fragmentation, to potential confusion and perhaps even inconsistency as to what the foundation is attempting to accomplish.
Honnêtement, je suis enclin à adhérer aux commentaires des députés de l'Alliance canadienne et du Parti conservateur à l'effet qu'un tel mécanisme pourrait donner prise à l'éclatement, à la confusion, voire à l'incohérence quant au but de la fondation.

In other words, there would be some exclusion in the definition of ``unnecessary pain,'' in the same way as we test ``negligence'' by saying that a reasonable person in such a position would not behave like that.
Autrement dit, on ajouterait un bémol à la notion de «douleur causée sans nécessité», de la même façon qu'on décrit la négligence comme un comportement qu'une personne raisonnable éviterait d'adopter dans les circonstances.

This fund would provide grant support for lending operations by institutions such as EIB (in the context of its new external lending mandate), EBRD and possibly Member-State development-finance institutions, in line with established EU priorities.
Ce fonds fournirait un élément de subventions pour les opérations de prêt réalisées par des institutions comme la BEI (dans le cadre de son nouveau mandat de prêts accordés à l’extérieur), la BERD et éventuellement les institutions de financement du développement établies dans les États membres, en conformité avec les priorités fixées par l'Union.

Member States may allow information relating to impending developments or matters in the course of negotiation to be omitted in exceptional cases where, in the duly justified opinion of the members of the administrative, management and supervisory bodies, acting within the competences assigned to them by national law and having collective responsibility for that opinion, the disclosure of such information would be seriously prejudicial to the commercial position of the undertaking, provided that such omission does not prevent a fair and balanced understanding of the undertaking's development, performance, position and impact of its activity.
Les États membres peuvent autoriser l'omission d'informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en vertu du droit national et au titre de leur responsabilité collective quant à cet avis, la communication de ces informations nuirait gravement à la position commerciale de l'entreprise, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de l'entreprise et des incidences de son activité.

Member States may allow information relating to impending developments or matters in the course of negotiation to be omitted in exceptional cases where, in the duly justified opinion of the members of the administrative, management and supervisory bodies, acting within the competences assigned to them by national law and having collective responsibility for that opinion, the disclosure of such information would be seriously prejudicial to the commercial position of the group, provided that such omission does not prevent a fair and balanced understanding of the group's development, performance, position and impact of its activity.
Les États membres peuvent autoriser l'omission d'informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national et au titre de leur responsabilité collective quant à cet avis, la communication de ces informations nuirait gravement à la position commerciale du groupe, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires, des performances, de la situation du groupe et des incidences de son activité.

The Commission did not demonstrate to the requisite legal standard either the non-existence of a collective dominant position before the concentration or the absence of a risk that such a position would be created as a result of the concentration
La Commission n’a démontré à suffisance de droit ni l’inexistence d’une position dominante collective avant la concentration, ni l’absence de risque de création d’une telle position du fait de l’opération.

And above all, as Prime Minister Guy Verhofstadt remarked, what would this President be doing for the other 360 days of the year when the Council is not meeting and George Bush is not calling? Quite frankly such a position would open a rift in our institutional structure.
Et surtout, comme l'a dit le premier ministre Verhofstadt, que ferait-il pendant les "360 jours par an au cours desquels le Conseil ne se réunit pas et Georges Bush ne l'appelle pas" Il est évident que cette fonction ouvrirait une brèche dans notre structure institutionnelle.

Such a position would likely have to be sufficiently formally constructed as to be not just a position but a potential proposal for amendment of the Judges Act in light of that, because, as you know, any amendment to the commission process as well as compensation matters would have to be proposed to the commission.
Il faudrait d'ailleurs probablement que sa position s'appuie sur des arguments solides et qu'elle ne se limite pas à une simple prise de position mais qu'elle soit susceptible de déboucher sur une proposition formelle de modification à la Loi sur les juges, car, comme vous le savez, toute modification du fonctionnement de la Commission ou toute modification concernant la rémunération des juges devrait alors être soumise à la Commission.