Even if a court were to rely on the minister's statement that this was not the intent of the bill and, therefore, not convict - which is in no way guaranteed - the damage would already have been done. The costs of defending such a charge could put many of my members, our smaller ISPs, out of business.
Même si le tribunal tenait compte de la déclaration de la ministre à l'effet que ce n'est pas l'intention du projet de loi et innocentait le FSI accusé - ce qui est loin d'être garanti - le mal aura déjà été fait: les frais nécessaires pour se défendre contre une telle accusation conduiraient bon nombre de nos membres, les FSI de petite taille, à la ruine.