Vertaling van "successor schemes where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

scheme applicable where there are a number of schemes
régime applicable en cas de pluralité de régimes

Scheme applicable where there are a number of schemes
Régime applicable en cas de pluralité de régimes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the measure has been adopted and is in force before work on the aided project or activity has started, except in the case of fiscal successor schemes, where the activity was already covered by the previous schemes in the form of tax advantages.
la mesure a été adoptée et est entrée en vigueur avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité bénéficiant de l'aide, excepté dans le cas d'une version ultérieure d'un régime fiscal, lorsque l'activité a déjà bénéficié du précédent régime sous forme d'avantage fiscal.

the measure has been adopted and in force before work on the aided project or activity has started, except in in the case of fiscal successor schemes where the activity was already covered by the previous schemes in the form of tax advantages.
la mesure a été adoptée et est entrée en vigueur avant le début de la réalisation du projet ou de l'activité bénéficiant de l'aide, sauf dans le cas de régimes fiscaux ultérieurs lorsque l'activité a déjà bénéficié des régimes précédents prenant la forme d'avantages fiscaux.