Traduction de «successive schemes which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

part which may be his in the succession
compéter

mobile machinery which works with a continuous or semi-continuous movement between a succession of fixed working positions
machines mobiles dont le travail s'effectue avec un déplacement continu ou semi-continu suivant une succession de postes fixes

the basic duty to which the successive reductions shall be applied
un droit de base sur leouel les réductions successives doivent être opérées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With the time elapsing since the introduction of the single payment scheme and following the successive integration of further sectors into that scheme, it is becoming increasingly hard to justify the legitimacy of significant individual differences in the support level which are based only on past support.
Compte tenu du nombre d'années qui se sont écoulées depuis l'introduction du régime de paiement unique et de l'intégration successive d'autres secteurs dans ce régime, il devient de plus en plus difficile de justifier le bien-fondé des différences individuelles importantes qui caractérisent le niveau de soutien exclusivement fondé sur les aides accordées par le passé.

Broadly, the debate is split between those countries that already have 'second pillar' funded pension schemes and which want to avoid imposing rules that would reduce their efficiency and success, and other countries that are considering the introduction of such schemes but lack experience with the use of qualitative rules and are concerned that a qualitative approach does not provide an appropriate level of security.
Schématiquement, il existe un clivage entre les pays qui ont déjà des régimes de retraite par capitalisation relevant du "deuxième pilier" et ne souhaitent pas imposer de règles qui en réduiraient l'efficacité et les performances, et les pays qui envisagent d'adopter de tels régimes, mais manquent d'expérience en ce qui concerne l'application de règles qualitatives et craignent qu'une approche qualitative n'offre pas un niveau de sécurité suffisant.

However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.
Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...

The new scheme will be in place until October 2019 and will build on the current successful resettlement schemes which, having provided new homes to over 23,000 persons in the EU, are now coming to an end.
Le nouveau programme sera en place pour octobre 2019 et sera fondé sur les programmes de réinstallation actuels qui ont abouti et qui, après avoir fourni un foyer à plus de 23 000 personnes dans l'UE, arrivent à présent à leur terme.

Having said this, it has been argued successfully in the past that Parliament can establish provisions related to civil redress if such provisions are established within the context of a broader regulatory or administrative scheme which is itself within Parliament’s legislative jurisdiction under section 91 of the Constitution Act, 1867.17
Il n’en reste pas moins qu’on a fait valoir avec succès par le passé que le Parlement peut prendre des dispositions relatives aux recours civils si elles sont établies dans le contexte d’un cadre réglementaire ou administratif plus large qui relève de la compétence du Parlement en vertu de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 17.

The voluntary reduction production scheme is a measure which had never been done before, but which has been a clear success.
Le programme de réduction volontaire de la production est une mesure sans précédent mais qui a été un franc succès.

Even though the Department of Justice remains committed to implementing the incorporation of provincial schemes regime throughout the country, it may need the listed provisions to implement a stand-alone federal ticketing scheme in those provinces in which it has not successfully signed an agreement.
Même si le ministère de la Justice continue de souhaiter que tous les régimes provinciaux au pays soient alignés, il pourrait avoir besoin de ces dispositions pour mettre en œuvre un mécanisme de contraventions fédéral dans les provinces avec lesquelles il ne sera pas parvenu à conclure une entente.

Having said this, it has been argued successfully in the past that Parliament can establish provisions related to civil redress if they are established within the context of a broader regulatory or administrative scheme which is itself within Parliament’s legislative jurisdiction under section 91 of the Constitution Act, 1867.
Il n’en reste pas moins qu’on a fait valoir avec succès par le passé que le Parlement peut prendre des dispositions relatives aux recours civils si elles sont établies dans le contexte d’un cadre réglementaire ou administratif plus large qui relève de la compétence du Parlement en vertu de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Having said this, it has been argued successfully in the past that Parliament can establish provisions related to civil redress if they are established within the context of a broader regulatory or administrative scheme which is itself within Parliament’s legislative jurisdiction under section 91 of the Constitution Act, 1867.
Il n'en reste pas moins qu'on a fait valoir avec succès par le passé que le Parlement peut prendre des dispositions relatives aux recours civils si elles sont établies dans le contexte d’un cadre réglementaire ou administratif plus large qui relève de la compétence du Parlement en vertu de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Although the successive schemes which have operated since 1965 have cost governments more than ECU 75 billion, the Commission nevertheless takes the view that an exception must once again be made to the ban on state aid laid down in the ECSC Treaty: measures must be taken under Article 95 of the Treaty in order to allow Member States to assist the industry, subject to certain conditions.
Bien que les régimes successifs aient, depuis 1965, coûté plus de 75 milliards d'ECU à la collectivité, la Commission a estimé qu'il était né- cessaire de déroger à nouveau à l'interdiction énoncée dans le Traité CECA en autorisant, par le biais de l'article 95 du Traité, et sous cer- taines conditions, l'octroi par les Etats membres d'aides à l'industrie houillère communautaire.