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Land charge certificate under the law of succession
Negotiate under the GATT
Procedures for Negotiations under Article XXVIII
Under negotiation
Under review

Traduction de «successive negotiations under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
under negotiation [ under review ]

en cours de négociation [ en cours de révision ]


Procedures for Negotiations under Article XXVIII

procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIII


Exchange of letters between Canada and the European Community constituting an agreement on the conclusion of negotiations under article XXIV:6

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté Européenne constituant un accord concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6


negotiate under the GATT

négocier dans le cadre du GATT


Agreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector

Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes


(United Nations) Negotiating Conference on a Common Fund (under the Integrated Programme for Commodities)

Conférence de négociation (des Nations unies) sur un fonds commun (dans le cadre du programme intégré pour les produits de base)


land charge certificate under the law of succession

lettre de rente successorale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
China, as the EU, should do its utmost to help make the new round of WTO negotiations under the Doha Development Agenda (DDA) a success.

La Chine, comme l'UE, doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour contribuer à la réussite du nouveau cycle de négociations de l'OMC dans le cadre du programme de Doha pour le développement.


Following successful negotiations under the auspices of the World Trade Organization, 69 countries including Canada concluded an agreement to liberalize basic telecommunications services.

Après des négociations fructueuses menées sous les auspices de l'Organisation mondiale du commerce, 69 pays, dont le Canada, ont convenu de libéraliser les services de télécommunications de base.


where a service contract follows a contest and must, under the rules applying, be awarded to the successful candidate or to one of the successful candidates; in the latter case, all successful candidates shall be invited to participate in the negotiations.

lorsqu’un marché de services fait suite à un concours et doit, conformément aux règles applicables, être attribué au lauréat ou à un des lauréats du concours. Dans ce dernier cas, tous les lauréats du concours sont invités à participer aux négociations.


where the contract concerned follows a contest and must, under the rules applying, be awarded to the successful candidate or to one of the successful candidates, in which case, all successful candidates shall be invited to participate in the negotiations.

lorsque le marché considéré fait suite à un concours et doit, conformément aux règles applicables, être attribué au lauréat ou à un des lauréats du concours, auquel cas tous les lauréats du concours sont invités à participer aux négociations.


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Major successful space research missions under European leadership have placed the European science community and industry at the forefront and created a strong position from which to negotiate co-operative projects with international partners.

De grandes réussites de la recherche spatiale sous direction européenne ont placé la communauté scientifique et les entreprises européennes à la pointe, et dans une position forte lui permettant de négocier des projets en coopération avec des partenaires internationaux.


Unfortunately, successive Liberal governments, under Jean Chrétien and Paul Martin, successfully negotiated a much more inequitable cost-sharing scheme, and this put additional pressure on the provinces.

Malheureusement, les gouvernements successifs de Jean Chrétien et de Paul Martin ont négocié, et ils ont réussi à obtenir un partage beaucoup plus inéquitable qui a rajouté du poids du côté des provinces.


As such, it is not a prediction or forecast of the likely outcome of the successful conclusion of those 12 agreements – the majority of which are still under negotiation, or for which negotiations have not yet begun.

En tant que telle, l'étude n'est pas une prévision ni une prédiction du résultat probable de l'aboutissement des négociations des 12 accords – dont la plupart sont encore en cours ou n'ont pas encore commencé.


Mr. Speaker, Omar Khadr's military lawyer told the Subcommittee on International Human Rights that all western countries had successfully negotiated the repatriation of their nationals and that Great Britain had promised to lay charges, on condition that they were warranted under British law.

Monsieur le Président, l'avocat militaire d'Omar Khadr est venu dire au Sous-comité des droits internationaux de la personne que tous les pays occidentaux avaient négocié avec succès le rapatriement de leurs ressortissants et que la Grande-Bretagne s'était engagée à porter des accusations, à la condition qu'elles soient justifiées en vertu du droit britannique.


Last week, under the leadership of our Prime Minister, this government successfully negotiated an historic softwood lumber deal with the United States.

La semaine dernière, sous la direction de notre premier ministre, le gouvernement a négocié une entente historique sur le bois d’oeuvre avec les États-Unis.


This is also why Canada's international policy statement, “A Role of Pride and Influence in the World”, recognizes that a successful outcome to the current round of WTO negotiations under the Doha development agenda would be a significant boost to Canada's international commerce strategy and to the development prospects of most WTO members.

C'est également la raison pour laquelle l'énoncé de politique internationale du Canada intitulé Fierté et influence: Notre rôle dans le monde, reconnaît que la ronde actuelle de négociations de l'OMC dans le cadre du Programme de Doha pour le développement va stimuler fortement la stratégie canadienne en matière de commerce international et les perspectives de développement de la plupart des membres de l'OMC.




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Date index: 2023-08-10
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