Vertaling van "succession matters will " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

single forum in matters of succession
unicité de for en matière successorale

green paper on the conflict of laws in matters of succession
Livre vert sur le réglement des conflits de loi en matière de successions

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

advising on building matters | make recommendations on building matters guide the building matters | advise on building matters | counsel on building matters
donner des conseils en construction

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction
compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]
coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute
apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux

observing matter | study matter | evaluate matter | observe matter
observer la matière

judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]
coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

succession of states [ state succession ]
succession d'États

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0070 - EN // Jurisdiction and applicable law in succession matters and European Certificate of Succession
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0070 - EN // Compétence et loi applicable en matière de succession et certificat successoral européen

Jurisdiction and applicable law in succession matters and European Certificate of Succession Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Compétence et loi applicable en matière de succession et certificat successoral européen Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Jurisdiction and applicable law in succession matters and European Certificate of Succession
Compétence et loi applicable en matière de succession et certificat successoral européen

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0070 - EN - Jurisdiction and applicable law in succession matters and European Certificate of Succession
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0070 - EN - Compétence et loi applicable en matière de succession et certificat successoral européen

It establishes EU-wide rules on jurisdiction and on the applicable law governing succession matters in the EU, as well as rules on recognition and enforcement of decisions given in an EU country and the acceptance and the enforcement of formal legal documents issued in an EU country.
Il établit une réglementation à l’échelle européenne relative à la compétence et à la loi applicable en matière de successions dans l’UE, ainsi que des règles relatives à la reconnaissance et à l’exécution des décisions rendues dans un pays de l’UE et à l’acceptation et à l’exécution des documents légaux officiels émis dans un pays de l’UE.

The new regulation will respect the existing systems of dealing with succession matters in the various EU member states and will not impose a judicial system on those member states in which succession matters are currently settled out of court.
Le nouveau règlement respectera les systèmes successoraux qui existent dans les différents États membres de l'UE et n'imposera pas un système judiciaire aux États membres dans lesquels les successions se règlent actuellement dans un cadre extrajudiciaire.

Likewise, authentic instruments issued by a notary in a succession matter in any of the EU member states will be accepted and enforceable throughout the EU.
De même, les actes authentiques en matière de succession établis par un notaire dans n'importe quel État membre de l'UE seront acceptés et exécutoires dans l'ensemble de l'UE.

The proposed rules will ensure mutual recognition and enforcement of decisions and mutual acceptance and enforcement of authentic instruments in succession matters.
les règles envisagées assureront la reconnaissance mutuelle et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière successorale.

There will also be mutual recognition and enforcement of decisions and authentic acts in succession matters.
En outre, la reconnaissance mutuelle et l'exécution s'appliqueront aux décisions et aux actes authentiques dans les affaires de succession.

In the area of justice, the priorities include the protection of citizens' rights, in particular property rights, succession matters, European contract law, victims' rights, the rights of the accused and the European protection order.
Parmi les priorités dans le domaine de la justice figurent la protection des droits des citoyens, en particulier les droits de propriété, les questions de succession, la législation européenne en matière de contrats, les droits des victimes, les droits des accusés et la décision de protection européenne.