Traduction de «succession contract which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract of succession | contract of inheritance
pacte successoral | contrat d'héritage

successive contract
contrat successif

passenger car which corresponds to a model within the contract programme | passenger car which corresponds to a model within the contract range
voitures particulières correspondant à un modèle de la gamme visée par l'accord

contract of successive performance | contract of successive execution
contrat à exécution successive | contrat successif | contrat à prestations échelonnées

standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties
dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes

contract goods | goods to which the contract relates
produits visés au contrat

grounds under which contract can be impeached
vices du consentement

Contracting Party which issued the visa
Partie Contractante qui a délivré le visa

territory of the Contracting Party which issued the visa
territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

contract of successive performance
contrat à exécution successive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As I said, we've acknowledged some changes have been made with respect to successive contracts, which is clause 24; the privacy rights, clause 50; and replacement worker provisions, clause 42.
Comme je l'ai dit, nous reconnaissons que certaines modifications ont été apportées concernant les contrats successifs, à l'article 24; les droits à la protection des renseignements privés, article 50, et les dispositions touchant les travailleurs de remplacement, article 42.

Does the framework agreement implemented by the directive preclude national legislation (in the present case the rules of the Italian Navigation Code) that, in the event of the use of successive contracts (in such a way as to be considered abusive for the purposes of clause 5) excludes the transformation of those contracts into contracts of indefinite duration (as provided by Article 326 of the Italian Navigation Code only in situations in which the seaman works continuously for more than a year and in situations in which the period between the ending of one contract and the drawing-up of the following contract is no more than 60 days)?
L’accord-cadre repris par la directive fait-il obstacle à une législation nationale (en l’espèce, le code de la navigation) qui, en cas de recours à des contrats successifs (de nature à constituer un abus au sens de la clause 5), exclut leur transformation en relation de travail à durée indéterminée (mesure prévue par l’article 326 du code de la navigation seulement dans l’hypothèse où la personne engagée travaille de façon ininterrompue pour une durée supérieure à un an et dans l’hypothèse où il s’écoule un délai de soixante jours au maximum entre la cessation d’un contrat et la conclusion du contrat suivant)?

either the total actual value of the successive contracts of the same type awarded during the preceding 12 months or financial year, adjusted, if possible, to take account of the changes in quantity or value which could occur in the course of the 12 months following the initial contract; or
soit la valeur totale des contrats successifs analogues passés au cours des douze mois précédents ou de l’exercice précédent, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivant le contrat initial;

Tomorrow, Treasury Board is set to sign off on a $400 million contract which TPG claims was altered mid-stream to favour a company which the minister recently worked for and whose financial success is tied to the minister's personal investments.
Demain, le Conseil du Trésor est censé signer un marché de 400 millions de dollars alors que TPG affirme qu'on a modifié les dispositions en cours de procédure de manière à favoriser une société pour laquelle le ministre travaillait encore récemment et dont le succès financier est attribuable en partie aux investissements personnels du ministre.

(a) either the total actual value of the successive contracts of the same type awarded during the preceding 12 months or financial year adjusted, if possible, to take account of the changes in quantity or value which would occur in the course of the 12 months following the initial contract;
a) soit la valeur réelle globale des contrats successifs analogues passés au cours des douze mois précédents ou de l'exercice précédent, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivant le contrat initial;

(a) either the total actual value of the successive contracts of the same type awarded during the preceding twelve months or financial year adjusted, if possible, to take account of the changes in quantity or value which would occur in the course of the 12 months following the initial contract;
a) soit la valeur réelle globale des contrats successifs analogues passés au cours des douze mois précédents ou de l'exercice précédent, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivant le contrat initial;

either the total actual value of the successive contracts of the same type awarded during the preceding 12 months or financial year adjusted, where possible, to take account of the changes in quantity or value which would occur in the course of the 12 months following the initial contract;
soit la valeur réelle globale des contrats successifs analogues passés au cours des douze mois précédents ou de l’exercice précédent, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivant le contrat initial;

As Mr. Lampert indicated, there is a proposed section in the bill, 47.3, which deals with successive contracts for services.
Comme l'a dit M. Lampert, le paragraphe 47.3 du projet de loi porte sur les droits et obligations des entreprises remplaçantes.

And one of those model acts, that is very successful presently, is an act having to do with the principles of law in the area of international trade contracts which is also a synthesis between the methodology of civil law, the concepts of civil law and the concepts of common law.
Et l'une de ces lois modèles, qui actuellement a beaucoup de succès, est une loi portant sur les principes de droit en matière de contrats commerciaux internationaux qui est aussi une synthèse entre la méthodologie du droit civil, des concepts de droit civil et des concepts de common law.

These include proposed section 87.7, which requires the longshore industry to continue services to grain vessels during a strike or lockout, and proposed paragraph 47.3(1)(b), on successive contracts for services.
Il s'agit de l'article 87.7, qui exige que les services portuaires qui touchent l'expédition du grain soient maintenus pendant une grève ou un lock-out, et l'alinéa 47.3(1)b) qui traite des services à contrats successifs.