Vertaling van "successfully recovering cross-border " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-border succession
succession ayant une incidence transfrontière | succession comportant un élément d'extranéité | succession transfrontalière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This will increase the likelihood of successfully recovering cross-border debt.
Les possibilités de recouvrer des créances transfrontières s'en trouveront accrues.

In a wider context, the access to and the sharing of relevant and up-to-date criminal information among law enforcement agencies has proven to be critical for successfully tackling cross-border crime.
Dans un contexte plus large, l'accessibilité et le partage d'informations pertinentes et actualisées sur la criminalité entre les services répressifs se sont révélés déterminants pour s'attaquer efficacement à la criminalité transfrontière.

strengthen the powers of European Securities and Markets Authority to promote the effectiveness of consistent supervision across the EU and beyond; deliver a more proportionate regulatory environment for SME listing on public markets; review the prudential treatment of investment firms; assess the case for an EU licensing and passporting framework for FinTech activities; present measures to support secondary markets for non-performing loans (NPLs) and explore legislative initiatives to strengthen the ability of secured creditors to recover value from secured loans to corporates and entrepreneurs; ensure follow-up to the recommendations of the High Level Expert Group on Sustainable Finance; facilitate the cross-border distribution and supervision of UCITS and alternative investment funds (AIFs); provide guidance on existing EU rules for the treatment of cross-border EU investments and an adequate framework for the amicable resolution of investment disputes; propose a comprehensive EU strategy to explore measures to support local and regional capital market development.
renforcer les pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers pour promouvoir une surveillance cohérente, plus efficace, dans l'ensemble de l'Union et au-delà; établir un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME; réexaminer le traitement prudentiel réservé aux entreprises d'investissement; évaluer l'intérêt de prévoir l'octroi d'agréments et le passeportage au niveau de l'UE pour les activités de technologie financière; présenter des mesures d'appui aux marchés secondaires des prêts non productifs et envisager des initiatives législatives visant à renforcer la capacité des créanciers garantis à recouvrer la valeur des prêts garantis accordés aux entreprises et aux entrepreneurs; donner suite aux recommandations du groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable; faciliter la commercialisation et la surveillance transfrontières des OPCVM et des fonds d'investissement alternatifs (FIA); donner des orientations sur les règles applicables dans l'Union en matière de traitement des investissements transfrontières et établir un cadre adéquat de résolution à l'amiable des différends en matière d'investissement; proposer une stratégie globale de l'UE pour explorer des mesures permettant de favoriser le développement des marchés de capitaux locaux et régionaux.

This will raise the prospects of successfully recovering cross-border debt.
Les possibilités de recouvrer des créances transfrontières s'en trouveraient accrues.

It is a matter of concern that there are still many difficulties for Member States to recover cross-border administrative penalties and/or fines and therefore the mutual recognition of administrative penalties and/or fines needs to be addressed.
C'est avec inquiétude que l'on relève les nombreuses difficultés que rencontrent encore les États membres à l'heure de recouvrer des sanctions et/ou des amendes administratives dans une situation transfrontalière et il est donc nécessaire de se préoccuper de la reconnaissance mutuelle des sanctions et amendes administratives.

In order for a succession with cross-border implications within the Union to be settled speedily, smoothly and efficiently, the heirs, legatees, executors of the will or administrators of the estate should be able to demonstrate easily their status and/or rights and powers in another Member State, for instance in a Member State in which succession property is located.
Afin de régler de manière rapide, aisée et efficace une succession ayant une incidence transfrontière au sein de l'Union, les héritiers, les légataires, les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession devraient être à même de prouver facilement leur statut et/ou leurs droits et pouvoirs dans un autre État membre, par exemple dans un État membre où se trouvent des biens successoraux.

The proper functioning of the internal market should be facilitated by removing the obstacles to the free movement of persons who currently face difficulties in asserting their rights in the context of a succession having cross-border implications.
Il y a lieu de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur en supprimant les entraves à la libre circulation de personnes confrontées aujourd'hui à des difficultés pour faire valoir leurs droits dans le contexte d'une succession ayant des incidences transfrontières.

Notably, the European Certificate of Succession would substantially facilitate the legal formalities for successions in cross-border situations".
En particulier, le certificat successoral européen faciliterait considérablement les formalités juridiques lors des successions transfrontalières».

The draft act provides for the application of a basic connecting factor for determining both the jurisdiction of the courts and the law applicable to a succession with cross-border implications, namely the deceased's habitual residence at the time of death.
le projet d'acte prévoit l'application d'un critère général de rattachement pour déterminer à la fois la compétence des juridictions et la loi applicable à une succession ayant une dimension transfrontière, à savoir le lieu de résidence habituelle du défunt au moment du décès.

“I want to make recovering cross-border debts as easy as recovering debts domestically," said EU Justice Commissioner Viviane Reding".
«Je veux que le recouvrement des créances transfrontières soit aussi aisé que le recouvrement des créances au sein d'un même État membre», a déclaré Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargé de la justice.