Traduction de «successfully protected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

successive approximation a/d converter | successive approximation analog/digital converter | successive approximation analogue/digital converter | successive approximation converter
convertisseur analogique numérique par approximations successives

successful contractor [ successful tenderer | successful bidder ]
entreprise retenue [ entreprise chargée des travaux ]

state succession [ State succession | succession of states ]
succession d'États

acceptance of succession [ acceptance of a succession ]
acceptation d'une succession

successful completion of probation | successful completion of a probationary period | success on probation
succès de la mise à l'épreuve

Partially successful
partiellement réussi

succession | succession to the estate of a deceased person
succession | succession à cause de mort

Convention on State Succession in Respect of State Property, Archives and Debts | Vienna Convention on Succession of States in respect of State Property, Archives and Debts
Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État

succession of cutting | succession of cuttings
succession des coupes

success of a popular initiative | success of an initiative
aboutissement d'une initiative populaire | aboutissement d'une initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Highlights that the private sector is already driving 90 % of jobs in partner countries and that the potential for private-sector participation is undeniable, as private companies are ideally suited to providing a sustainable base for mobilising domestic resources, which forms the basis of any aid programme; underlines the importance of a transparent regulatory framework that clearly establishes the rights and obligations of all actors, including those of poor farmers and vulnerable groups, since without such a framework those rights cannot be successfully protected.
souligne que 90 % des emplois dans les pays partenaires sont déjà imputables au secteur privé, dont la participation recèle un potentiel indéniable, les entreprises privées étant dans une position idéale pour former un socle viable en vue de la mobilisation des ressources à l'échelon national, socle qui constitue le fondement de tout programme d'aide; insiste sur l'importance que revêt un cadre réglementaire transparent qui établisse clairement les droits et obligations de tous les acteurs, y compris des agriculteurs pauvres et des groupes vulnérables, un tel cadre étant indispensable à la protection effective de ces droits.

In order to be a successful economic model, the market economy needs to build on some essential prerequisites: on the one hand an effective and coherent legislative and regulatory framework; on the other hand, self limitation and self control as much as a proactive climate of innovation and entrepreneurship, fairness and trust: all these are necessary elements to combine high levels of economic success, environmental protection, social cohesion and welfare.
Pour être un modèle économique qui réponde aux attentes, l’économie de marché doit respecter un certain nombre de conditions préalables essentielles telles qu’un cadre législatif et réglementaire effectif et cohérent, l’autolimitation et la maîtrise de soi, une démarche volontariste vis-à-vis de l’innovation et de l’esprit d’entreprise ainsi que l’équité et la confiance; tous ces éléments sont indispensables à la combinaison de niveaux élevés de succès économique, de protection de l’environnement, de cohésion sociale et de qualité de la vie.

Senator Patterson: Considering the two presentations, I am interested in exploring the responsibilities for surplus lighthouse structures that are not successfully protected under the Heritage Lighthouse Protection Act through the application process.
Le sénateur Patterson : Après avoir entendu les deux déclarations, j'aimerais explorer la question des phares excédentaires qui ne sont pas protégés par le processus de mise en candidature prévu dans la Loi sur la protection des phares patrimoniaux.

Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.
Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.

Moreover, perhaps more importantly, we have found that without such extreme provisions, without changing the legal landscape of Canada, without breaching the rights and civil liberties of Canadian citizens, we have successfully protected the safety and security of Canada and Canadians from terrorist attack and that the offending provisions have proven over the course of time to constitute an unnecessary, ineffective infringement.
En outre, ce qui est peut-être encore plus important, nous avons constaté que nous avons réussi à assurer la sécurité du Canada et des Canadiens et à protéger ceux-ci contre une attaque terroriste sans avoir eu recours à des dispositions aussi extrêmes, sans avoir modifié le paysage juridique du Canada et sans avoir violé les droits et libertés civiles des citoyens canadiens. En fait, au fil des ans, ces dispositions se sont révélées une violation inutile et inefficace des droits et des libertés.

Without such extreme provisions, without changing the legal landscape of Canada, without breaching the rights and civil liberties of Canadian citizens, we have successfully protected the safety and security of Canada and Canadians from terrorist attack.
Sans avoir eu recours à des dispositions aussi extrêmes, sans avoir modifié le paysage juridique du Canada, sans avoir violé les droits et libertés civiles des citoyens canadiens, nous avons réussi à assurer la sécurité du Canada et des Canadiens et à protéger ceux-ci contre une attaque terroriste.

Since the objectives of this Regulation, namely the free movement of persons, the organisation in advance by citizens of their succession in a Union context and the protection of the rights of heirs and legatees and of persons close to the deceased, as well as of the creditors of the succession, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Regulation, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la libre circulation des personnes, l'organisation à l'avance par les citoyens de leur succession dans le cadre de l'Union et la protection des droits des héritiers, des légataires et des autres personnes proches du défunt, ainsi que des créanciers de la succession, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Such residual powers could include, for instance, establishing a list of the assets of the estate and the debts under the succession, informing creditors of the opening of the succession and inviting them to make their claims known, and taking any provisional, including protective, measures intended to preserve the assets of the estate.
Ces pouvoirs résiduels pourraient consister, par exemple, à établir la liste de l'actif et du passif de la succession, à informer les créanciers de l'ouverture de la succession et à les inviter à faire connaître leurs créances, ainsi qu'à prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires visant à préserver les biens successoraux.

We, as legislators in this chamber of sober second thought, are called upon to determine whether the government, in achieving its purpose, has successfully protected the rights of all Canadians.
En tant que législateurs dans cette Chambre de mûre réflexion, nous sommes appelés à vérifier si, pour atteindre son objectif, le gouvernement a réussi à préserver les droits de l'ensemble des Canadiens.

So does the Chair. So does the whole House (1510) To quote Speaker Fraser on a ruling he gave on December 11, 1991, at page 6142 of the debates: The Chair can devise no strategy, however aggressive or interventionist, and can imagine no codification, however comprehensive or strict, that will successfully protect the Canadian parliamentary traditions that we cherish as will each member's sense of justice and fair play.
La présidence et la Chambre y comptent aussi (1510) Voici ce que disait le président Fraser dans une décision qu'il a prononcée le 11 décembre 1991, page 6142 des Débats: La présidence ne peut utiliser de stratégie, si agressive ou interventionniste qu'elle soit, ni imaginer de réglementation, si complète et si sévère qu'elle soit, qui réussirait à mieux perpétuer les traditions parlementaires canadiennes auxquelles nous sommes attachés que le sens de la justice et de l'équité de chacun des députés.