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Vertaling van "successful wto deal would " (Engels → Frans) :

Would it be possible to make sure that a court which one day might have to deal with their divorce or with their succession would also be competent to deal with the division of their assets?

Serait-il possible de faire en sorte que le tribunal qui, un jour, pourrait être appelé à statuer sur leur divorce ou sur leur succession soit également compétent pour statuer sur la division de leurs biens?


In a dedicated Communication entitled 'Towards a robust trade policy for the EU in the interest of jobs and growth', the Commission also outlined how a new anti-dumping methodology which the Commission intends to propose would be used to address situations where market conditions do not prevail, while dealing with forthcoming changes to the legal framework of the World Trade Organisation (WTO).

Dans une communication sur ce sujet, intitulée «Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance», la Commission a aussi expliqué comment la nouvelle méthode antidumping qu'elle entend proposer serait appliquée dans les cas de figure où les conditions d'une économie de marché font défaut, tout en tenant compte des modifications futures du cadre juridique de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).


Perhaps this is an opportunity to get some information referring to the new opportunities in the markets of our main trading partners that a successful WTO deal would give us.

C’est peut-être une occasion d’avoir certaines informations sur les nouvelles opportunités que pourrait nous apporter un bon accord OMC sur les marchés de nos principaux partenaires commerciaux.


Emphasises that while the specific interests and sensitivities of both partners must be safeguarded in a balanced way, there are many areas where progress would be greatly beneficial, in particular regarding the removal of trade barriers, the introduction of measures to ensure better market access, including for investment, the protection of intellectual property rights (IPR), the opening up of public procurement markets to ensure full reciprocity, the clarification, simplification and harmonisation of rules of origin, and the converg ...[+++]

souligne que, s'il y a certes lieu de protéger de manière équilibrée les intérêts et secteurs sensibles de chacune des deux parties, il serait quand même avantageux de réaliser des progrès dans de nombreux domaines, en particulier dans le démantèlement des barrières commerciales, dans l'introduction de mesures visant à améliorer l'accès au marché, notamment des investissements, dans la protection des droits de propriété intellectuelle, dans l'ouverture des marchés publics pour garantir une réciprocité totale, dans la clarification, la simplification et l'harmonisation des règles d'origine, et dans la convergence vers une reconnaissance m ...[+++]


Considerations of public interest should allow courts and other competent authorities dealing with matters of succession in the Member States to disregard, in exceptional circumstances, certain provisions of a foreign law where, in a given case, applying such provisions would be manifestly incompatible with the public policy (ordre public) of the Member State concerned.

Dans des circonstances exceptionnelles, des considérations d'intérêt public devraient donner aux juridictions et aux autres autorités compétentes des États membres chargées du règlement des successions la possibilité d'écarter certaines dispositions d'une loi étrangère lorsque, dans un cas précis, l'application de ces dispositions serait manifestement incompatible avec l'ordre public de l'État membre concerné.


10. Recalls that the EU and India are important trading partners and founding members of the World Trade Organization (WTO); regrets the recent collapse of the DOHA Development Agenda (DDA) multilateral trade negotiations and the dispute on agricultural tariffs between the US and India; notes that the costs of failure of the WTO negotiations would include: the loss of possible welfare gains from new WTO reforms; the serious threat that the credibility of the international trading system and the WTO will be undermined; and the possibility of expanding trade protectionism and the risk that WTO members will replace multil ...[+++]

10. rappelle que l'UE et l'Inde sont des partenaires commerciaux importants et des membres fondateurs de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); regrette le récent échec des négociations commerciales multilatérales relatives au Programme de Doha pour le développement et le différend sur les droits de douanes portant sur les produits agricoles qui a opposé les États-Unis à l'Inde; note que le coût d'un échec des négociations de l'OMC résiderait dans: la perte des éventuels gains de bien-être découlant des nouvelles réformes de l'OMC, le risque important de voir la crédibilité du système commercial international et de l'OMC sérieusement ébranlée, et la possibilité d'étendre le protectionnisme économique et le risque que les membres de l' ...[+++]


10. Recalls that the EU and India are important trading partners and founding members of the WTO; regrets the recent collapse of the Doha Development Agenda (DDA) multilateral trade negotiations and the dispute on agricultural tariffs between the US and India; notes that the costs of failure of the WTO negotiations would include: the loss of possible welfare gains from new WTO reforms; the serious threat that the credibility of the international trading system and the WTO will be undermined; and the possibility of expanding trade protectionism and the risk that WTO members will replace multilateralism ...[+++]

10. rappelle que l'Union et l'Inde sont des partenaires commerciaux importants et des membres fondateurs de l'OMC; regrette le récent échec des négociations commerciales multilatérales relatives au Programme de Doha pour le développement (PDD) et le différend sur les droits de douanes portant sur les produits agricoles qui a opposé les États-Unis à l'Inde; note que le coût d'un échec des négociations de l'OMC résiderait dans: la perte des éventuels gains de bien-être découlant des nouvelles réformes de l'OMC, le risque important de voir la crédibilité du système commercial international et de l'OMC sérieusement ébranlée, et la possibilité d'étendre le protectionnisme économique et le risque que les membres de l'OMC remplacent le multil ...[+++]


35. Stresses the need for a successful pro-development outcome of the Doha Round; stresses also that the developed world should reinforce its commitment to reforming its farm subsidies through a world trade deal; underlines that there is a need for discipline on subsidies that lead to dumping or reduce export opportunities for developing countries; stresses that there is also a need for trade facilitation and cooperation to help food move more quickly and cheaply to where it is needed; recalls, in this connection, the efforts of t ...[+++]

35. souligne qu'il est impératif que le résultat du cycle de Doha soit effectivement favorable au développement; souligne également que le monde développé devrait renforcer son engagement à réformer ses subventions agricoles dans le cadre d'un accord commercial au niveau mondial; souligne qu'il est nécessaire de discipliner les subventions qui conduisent au dumping ou réduisent les possibilités d'exportation pour les pays en développement; souligne qu'il est également nécessaire de coopérer et de faciliter les échanges pour que les denrées alimentaires puissent arriver plus rapidement et de façon moins coûteuse là où elles sont nécess ...[+++]


Would it be possible to make sure that a court which one day might have to deal with their divorce or with their succession would also be competent to deal with the division of their assets?

Serait-il possible de faire en sorte que le tribunal qui, un jour, pourrait être appelé à statuer sur leur divorce ou sur leur succession soit également compétent pour statuer sur la division de leurs biens?


F. whereas the adoption of legislative initiatives dealing with succession and wills would appear to be consistent with the objectives of Community law, which prohibits discrimination on the basis of nationality and aims to foster the social integration of all individuals whose principal residence and centre of interests is situated in one of the Member States, regardless of their nationality,

F. considérant que la prise d'initiatives législatives en matière de successions et testaments apparaît cohérente avec les objectifs du droit communautaire, qui interdit les discriminations fondées sur la nationalité et vise à promouvoir l'intégration sociale de tous les individus dont la résidence principale et les intérêts se situent dans l'un des États membres, indépendamment de leur nationalité,




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Date index: 2023-10-12
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