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Commission for Investigation and Prosecution
Deferral of investigation or prosecution
Witness Protection Program Act

Traduction de «successful investigation prosecution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prosecuting/investigating officials specialising in the fight against organised crime

magistrats et enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée


Platform on Electronic Data Retention for the Investigation, Detection and Prosecution of Serious Crime’ group of experts

groupe d’experts «plate-forme pour la conservation de données électroniques à des fins de recherche, de détection et de poursuite d’infractions graves»


deferral of investigation or prosecution

sursis à enquêter ou à poursuivre


Witness Protection Program Act [ An Act to provide for the establishment and operation of a program to enable certain persons to receive protection in relation to certain inquiries, investigations or prosecutions ]

Loi sur le programme de protection des témoins [ Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites ]


Committee for the Investigation and Prosecution of Major War Criminals

Commission d'instruction et de poursuite des grands criminels de guerre


Commission for Investigation and Prosecution

Commission d'instruction et de poursuite
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
While the number of successful investigations, prosecutions and convictions has unquestionably a deterrent effect, it is questionable how such statistics may be interpreted, particularly in relation to assessing the impact or success of relevant measures.

Bien qu’un nombre important d’enquêtes, de poursuites et de condamnations couronnées de succès ait incontestablement un effet dissuasif, on peut s’interroger sur l’interprétation de ces statistiques, notamment en ce qui concerne l’évaluation de l’impact ou du succès des mesures concernées.


This involved demonstrating the capacity of law enforcement authorities and of the judiciary to successfully investigate, prosecute and try high-level corruption cases and to investigate inexplicable wealth.

Le pays devait notamment apporter la preuve que les autorités chargées de faire appliquer la loi ainsi que le pouvoir judiciaire étaient capables d’enquêter avec succès sur des affaires liées à la corruption de haut niveau, de les poursuivre et de les juger, et d’enquêter sur les cas d'enrichissement inexplicable.


This involves demonstrating the capacity of law enforcement authorities and the judiciary to successfully investigate, prosecute and try important organised crime cases so as to achieve effective dissuasiveness.

Pour cela, elle doit apporter la preuve de la capacité des autorités chargées de faire appliquer la loi ainsi que du pouvoir judiciaire à enquêter avec succès sur des affaires importantes liées à la criminalité organisée, à les poursuivre et à les juger afin d'obtenir des effets dissuasifs efficaces.


Since accession, the judiciary has been able to affirm its independence gradually, in particular through the successful investigation, prosecution and trial of an increasing number of high-level corruption cases.

Depuis l'adhésion, le système judiciaire a su s'affirmer peu à peu son indépendance, en menant notamment à bien enquêtes, poursuites et procès dans un nombre sans cesse croissant d'affaires de corruption à haut niveau.


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However, so far, they have not yet been able to prove their effectiveness in the successful investigation, prosecution and trial of important cases.

Jusqu'à présent, cependant, elles n'ont pas encore été en mesure de montrer leur efficacité par une réussite des enquêtes, des poursuites et des procès dans les affaires importantes.


This involved demonstrating the capacity of law enforcement authorities and of the judiciary to successfully investigate, prosecute and try high-level corruption cases and to investigate inexplicable wealth.

Le pays devait notamment apporter la preuve que les autorités chargées de faire appliquer la loi ainsi que le pouvoir judiciaire étaient capables d’enquêter avec succès sur des affaires liées à la corruption de haut niveau, de les poursuivre et de les juger, et d’enquêter sur les cas d'enrichissement inexplicable.


Since accession, the judiciary has been able to affirm its independence gradually, in particular through the successful investigation, prosecution and trial of an increasing number of high-level corruption cases.

Depuis l'adhésion, le système judiciaire a su s'affirmer peu à peu son indépendance, en menant notamment à bien enquêtes, poursuites et procès dans un nombre sans cesse croissant d'affaires de corruption à haut niveau.


However, so far, they have not yet been able to prove their effectiveness in the successful investigation, prosecution and trial of important cases.

Jusqu'à présent, cependant, elles n'ont pas encore été en mesure de montrer leur efficacité par une réussite des enquêtes, des poursuites et des procès dans les affaires importantes.


This involves demonstrating the capacity of law enforcement authorities and the judiciary to successfully investigate, prosecute and try important organised crime cases so as to achieve effective dissuasiveness.

Pour cela, elle doit apporter la preuve de la capacité des autorités chargées de faire appliquer la loi ainsi que du pouvoir judiciaire à enquêter avec succès sur des affaires importantes liées à la criminalité organisée, à les poursuivre et à les juger afin d'obtenir des effets dissuasifs efficaces.


Example 2: A multilateral JIT coordinated at Eurojust was vital to the successful investigation and prosecution of large-scale cocaine trafficking from South America to Europe.

Exemple 2: Une équipe commune d'enquête multilatérale, coordonnée par Eurojust, a contribué de façon déterminante à la réussite d'une enquête et à l'ouverture de poursuites concernant un trafic de cocaïne à grande échelle entre l'Amérique du Sud et l'Europe.




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'successful investigation prosecution' ->

Date index: 2025-04-16
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