Vertaling van "successful constitutional referendum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitutional referendum
référendum constitutionnel

Constitutional Referendum Act
Constitutional Referendum Act

Referendum Act [ An Act to provide for referendums on the Constitution of Canada ]
Loi référendaire [ Loi concernant les référendums sur la Constitution du Canada ]

The Canadian Constitutional Debate: From the Death of the Meech Lake Accord of 1987 to the 1992 Referendum
Le débat constitutionnel canadien : de l'échec de l'Accord du lac Meech de 1987 au référendum de 1992

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council welcomes the overall successful conduct of the Constitutional referendum in Kyrgyzstan, which is an important step in the ongoing process aiming at the establishment of a democratic institutional framework and the rule of law in the country.
Le Conseil se félicite que, dans l'ensemble, le référendum organisé au Kirghizstan sur la nouvelle constitution se soit bien déroulé; ce référendum constitue une étape importante dans le processus engagé pour doter le pays d'un cadre institutionnel démocratique et y établir l'État de droit.

European Commissioner for External Relations and European Neighbourhood Policy, Benita Ferrero-Waldner, declared: “These elections mark another important step in the transition process in Mauritania and confirm the commitment of the authorities to work towards the re-establishment of democratic institutions following the successful constitutional referendum of last June.
“Ces élections marquent une autre étape importante dans le processus de transition en Mauritanie et confirment la volonté des autorités d'arriver au rétablissement d'institutions démocratiques après le référendum constitutionnel réussi de juin dernier.

The Council asked all parties to do their utmost to ensure a peaceful and successful outcome to the constitutional referendum taking place on 18-19 December.
Le Conseil a invité toutes les parties à s’employer à faire en sorte que le référendum constitutionnel qui se tiendra les 18 et 19 décembre se déroule de manière pacifique et soit un succès.

2. Welcomes the successful conduct of the referendum of 25 June 2006, appreciated by the international observers present, and stresses that the massive number of Mauritanians voting in favour of the new Constitution marks a decisive stage in the process of democratic transition and demonstrates the population’s determination to build a true democracy and a constitutional State;
2. se réjouit du bon déroulement du référendum du 25 juin 2006, qui a reçu une bonne appréciation de la part des observateurs internationaux présents sur place, et souligne que le vote massif des Mauritaniens en faveur de la nouvelle Constitution constitue une étape décisive du processus de transition démocratique et illustre la détermination de la population à construire une véritable démocratie et un État de droit;

2. Welcomes the successful conduct of the referendum of 25 June 2006, appreciated by the international observers present, and stresses that the massive number of Mauritanians voting in favour of the new Constitution marks a decisive stage in the process of democratic transition and demonstrates the population's determination to build a true democracy and a constitutional State;
2. se réjouit du bon déroulement du référendum du 25 juin 2006, qui a reçu une bonne appréciation de la part des observateurs internationaux présents sur place, et souligne que le vote massif des Mauritaniens en faveur de la nouvelle Constitution constitue une étape décisive du processus de transition démocratique et illustre la détermination de la population à construire une véritable démocratie et un état de droit;

The European Union congratulates the Congolese people, the Independent Electoral Commission and MONUC on the successful holding of a Referendum on the new Congolese constitution on 18 December 2005.
L'Union européenne félicite le peuple congolais, la Commission électorale indépendante et la MONUC pour le bon déroulement du référendum sur la nouvelle constitution congolaise, qui a eu lieu le 18 décembre 2005.

The European Union welcomes the successful holding of the referendum for the adoption of a new constitution organised in Burundi on Monday 28 February 2005, as well as the high turnout.
L’Union européenne salue le bon déroulement du référendum pour l’adoption d’une nouvelle constitution, organisé au Burundi le lundi 28 février 2005, ainsi que le taux élevé de participation.

In the event, the constituents will be, successively, the European Parliament, the referendums in all those countries able to have recourse to this procedure – as I hope France will – and the national parliaments in cases where this is required by constitutional procedure.
Ce seront donc, en l'occurrence, successivement le Parlement européen, le référendum dans tous les pays qui pourront faire appel à cette procédure - ce que je souhaite pour le nôtre - et le parlement national là où la procédure constitutionnelle l'impose.

The European Union, which is an observer with regard to the Paris agreements, welcomes the successful completion of the constitutional referendum held in Gabon on 23 July 1995 with a view to making possible full application of those Agreements.
L'Union européenne, qui est observateur aux accords de Paris, se félicite du bon déroulement du referendum constitutionnel qui a eu lieu au Gabon le 23 juillet 1995, en vue de permettre l'application intégrale de ces accords.