Traduction de «substantive settlement negotiations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mediate settlements | negotiate agreements | arrange settlements | negotiate settlements
négocier des règlements de sinistre

negotiate loan contract | negotiate loan settlements | negotiate credit agreements | negotiate loan agreements
négocier des contrats de prêt

Out-of-Court Settlement Negotiations Program
Programme de négociations relatives aux règlements amiables

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

substantive negotiation
négociation de fond [ négociation sur le fond ]

to secure a negotiated settlement of the Status of Kosovo
parvenir à un règlement négocié du statut du Kosovo

negotiated settlement of the conflict
règlement négocié du conflit | solution négociée du conflit

Negotiating Group on Dispute Settlement
Groupe de négociation sur le règlement des différends

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. Expresses once again its strong support for the reunification of Cyprus, based on a fair and viable settlement for both communities; underlines the urgent need for an agreement between the two communities on how to proceed with the substantive settlement negotiations, so that the negotiating process, under the auspices of the UN Secretary-General, can soon regain momentum; calls on Turkey to begin withdrawing its forces from Cyprus and to transfer the sealed-off area of Famagusta to the UN in accordance with UNSC Resolution 550 (1984); calls on the Republic of Cyprus to open the port of Famagusta, under EU customs supervision, in order to promote a positive climate for the successful solution of the ongoing reunification negotiations, and to allow Turkish Cypriots to trade directly in a legal manner that is acceptable to all;
49. réitère son ferme soutien en faveur de la réunification de Chypre, reposant sur une solution équitable et viable pour les deux communautés; insiste sur l'urgence d'un accord entre les deux communautés sur la manière de poursuivre les négociations ayant pour but une solution globale, de manière à ce que le processus de négociation, mené sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies, puisse à nouveau bientôt progresser; demande à la Turquie d'engager le retrait de ses forces de Chypre et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations unies, conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 550 (1984); demande à la République de Chypre d'ouvrir le port de Famagouste sous surveillance douanière de l'Union européenne afin d'instaurer un climat propice à l'issue favorable des négociations en cours qui visent à la réunification de l'île, et de permettre aux Chypriotes turcs d'effectuer des échanges commerciaux directs d'une manière légale qui soit acceptable pour tous;

47. Expresses once again its strong support for the reunification of Cyprus, based on a fair and viable settlement for both communities; underlines the urgent need for an agreement between the two communities on how to proceed with the substantive settlement negotiations, so that the negotiating process, under the auspices of the UN Secretary-General, can soon regain momentum; calls on Turkey to begin withdrawing its forces from Cyprus and to transfer the sealed-off area of Famagusta to the UN in accordance with UNSC Resolution 550 (1984); calls on the Republic of Cyprus to open the port of Famagusta, under EU customs supervision, in order to promote a positive climate for the successful solution of the ongoing reunification negotiations, and to allow Turkish Cypriots to trade directly in a legal manner that is acceptable to all;
47. réitère son ferme soutien en faveur de la réunification de Chypre, reposant sur une solution équitable et viable pour les deux communautés; insiste sur l'urgence d'un accord entre les deux communautés sur la manière de poursuivre les négociations ayant pour but une solution globale, de manière à ce que le processus de négociation, mené sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies, puisse à nouveau bientôt progresser; demande à la Turquie d'engager le retrait de ses forces de Chypre et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations unies, conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 550 (1984); demande à la République de Chypre d'ouvrir le port de Famagouste sous surveillance douanière de l'Union européenne afin d'instaurer un climat propice à l'issue favorable des négociations en cours qui visent à la réunification de l'île, et de permettre aux Chypriotes turcs d'effectuer des échanges commerciaux directs d'une manière légale qui soit acceptable pour tous;

3. Where, either after an examination procedure conducted pursuant to Article 9, or at any time before, during or after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means of resolving a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned which may change the substantive rights of the Union and of the third country or countries concerned, the procedure shall be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(2), and negotiations shall be carried out in accordance with the provisions of Article 207 of the Treaty.
3. S’il s’avère soit après une procédure d’examen menée en vertu de l’article 9, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d’un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle au commerce est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l’Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2, et des négociations sont entamées conformément à l’article 207 du traité.

3. Where, either after an examination procedure conducted pursuant to Article 9, or at any time before, during or after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means of resolving a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned which may change the substantive rights of the Union and of the third country or countries concerned, the procedure shall be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(2), and negotiations shall be carried out in accordance with the provisions of Article 207 of the Treaty.
3. S'il s'avère soit après une procédure d'examen menée en vertu de l'article 9, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d'un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle au commerce est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l'Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 2, et des négociations sont entamées conformément à l'article 207 du traité.

3. Where, either after an examination procedure conducted pursuant to Article 8, or at any time before, during or after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means of resolving a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned which may change the substantive rights of the Union and of the third country or countries concerned, the procedure shall be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(1)(b) of this Regulation, and negotiations shall be carried out in accordance with the provisions of Article 207 of the Treaty".
3. S'il s'avère soit après une procédure d'examen menée en vertu de l'article 8, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d'un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle aux échanges est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l'Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 1, point b), du présent règlement et des négociations sont entamées conformément à l'article 207 du traité".

10. Proposes to the Commission that it recommend the social partners to take account of the following criteria in relation to European TCAs: the mandating procedure, i.e. clarification of the legitimacy and representativeness of the negotiating parties between whom agreements are concluded; the place and date of conclusion of the agreement; its substantive and geographical scope; the most favourable clause and the non-regression clause; the period of validity; the preconditions for denouncing the agreement and the dispute settlement procedures; the subjects covered by the agreement; and further formal requirements;
10. propose à la Commission qu'elle recommande aux partenaires sociaux de tenir compte des critères suivants dans le cadre des accords d'entreprise transnationaux européens: la procédure de mandatement, c'est-à-dire la clarification de la légitimité et de la représentativité des parties négociantes et contractantes, le lieu et la date de la conclusion de l'accord, le champ d'application géographique et du point de vue du contenu, le principe de la clause la plus favorable et de la clause de non-régression, la période de validité, les conditions de résiliation et les mécanismes de règlement des conflits, les sujets couverts par l'accord et des critères officiels supplémentaires;

3. Where, either after an examination procedure, or at any time before, during and after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means to resolve a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned, which may change the substantive rights of the Community and of the third country or countries concerned, the procedure shall be suspended according to the provisions of Article 14, and negotiations shall be carried out according to the provisions of Article 113 of the Treaty.
3. S'il s'avère soit après une procédure d'examen, soit avant son terme, pendant ou après une procédure de règlement d'un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle aux échanges est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de la Communauté ou du ou des pays tiers concernés, la procédure sera suspendue conformément à l'article 14 et des négociations seront entamées conformément à l'article 113 du traité.