Vertaling van "substantive reviews already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

substantive review judge
juge de l'opportunité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. There are already two substantive reviews underway.
2. Deux examens de fond sont en cours.

AP. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law left untouched the already existing right of the Constitutional Court to review amendments to the Fundamental Law on procedural grounds, and whereas it excludes the Court being able in the future to review constitutional amendments on substantive grounds;
AP. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale a laissé intact le droit qui existait déjà pour la Cour constitutionnelle d'examiner les amendements à la Loi fondamentale pour des raisons de procédure et qu'il exclut la possibilité pour la Cour d'examiner les amendements constitutionnels pour des raisons de fond;

AO. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law left untouched the already existing right of the Constitutional Court to review amendments to the Fundamental Law on procedural grounds, and whereas it excludes the Court being able in the future to review constitutional amendments on substantive grounds;
AO. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale a laissé intact le droit qui existait déjà pour la Cour constitutionnelle d'examiner les amendements à la Loi fondamentale pour des raisons de procédure et qu'il exclut la possibilité pour la Cour d'examiner les amendements constitutionnels pour des raisons de fond;

The Commission is already working on a substantive updating and review of the current scheme.
La Commission travaille d’ores et déjà sur une version largement actualisée et révisée de ce schéma.

On behalf of our members, the CAB would like to take this opportunity to express strenuously our opposition to Bill S-7, an act to amend the Broadcasting Act, and to ask members of the committee to defeat the bill for three reasons: first, to avoid unintended negative consequences; secondly, to ensure accountability; and thirdly, to avoid compromising substantive reviews already underway.
Au nom des membres de l'ACR, je veux aujourd'hui exprimer avec fermeté notre opposition au projet de loi S-7, la loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion. Nous demandons aux membres du comité de rejeter ce projet de loi, pour trois raisons: premièrement, pour éviter des conséquences négatives non intentionnelles; deuxièmement, pour garantir l'imputabilité; et troisièmement, pour éviter de compromettre les examens de fond qui sont en cours.

Whether or not the evidence before it is sufficient is a matter to be appraised by it alone and, as already noted at paragraph 39 of this judgment, is not subject to review by the Court of Justice on appeal, except where the clear sense of that evidence has been distorted or the substantive inaccuracy of the Court of First Instance’s findings is apparent from the documents in the case-file (Case C‑315/99 P Ismeri Europa v Court of Auditors [2001] ECR I-5281, paragraph 19, and Joined Cases C-24/01 P and C-25/01 P Glencore and Compagnie Continentale v Commission [2002] ECR I-10119, paragraphs 77 and 78).
Le caractère probant ou non des pièces de la procédure relève de son appréciation souveraine des faits, qui, ainsi qu’il a déjà été rappelé au point 39 du présent arrêt, échappe au contrôle de la Cour dans le cadre du pourvoi, sauf en cas de dénaturation des éléments de preuve présentés au Tribunal ou lorsque l’inexactitude matérielle des constatations du Tribunal ressort des documents versés au dossier (arrêts du 10 juillet 2001, Ismeri Europa/Cour des comptes, C‑315/99 P, Rec. p. I-5281, point 19, et du 7 novembre 2002, Glencore et Compagnie Continentale/Commission, C‑24/01 P et C‑25/01 P, Rec. p. I-10119, points 77 et 78).

The report reviews the substantive work that has already been carried out at the EC level with regard to better regulation, but concludes that efforts have sometimes been dispersed.
Le rapport passe en revue le travail considérable accompli au niveau de la Communauté européenne pour améliorer la réglementation, mais conclut qu'il y a eu parfois dispersion des efforts.

We need a comprehensive review, as Superior Court Justice Réjean Paul said: ``It has already been quite a while since the Law Reform Commission of Canada suggested to Parliament that it should undertake major changes regarding substantive law and criminal procedure, so as to be able to deal with contemporary issues.
Nous avons besoin d'une refonte en profondeur, et ici j'emprunte les paroles du juge Réjean Paul de la Cour supérieure, que je cite: «J'aimerais souligner qu'il y a déjà belle lurette que la Commission de réforme du droit du Canada avait suggéré aux parlementaires de procéder à des changements majeurs dans le domaine du droit substantif et de la procédure en matière criminelle pour faire face aux problèmes contemporains.

Whilst the anticipated substantive review of the Community's sugar policy will therefore be postponed until a later date, the Commission nonetheless has made provision for the future intentions with regard to one aspect, namely a new sweetener of agricultural origin known as inulin syrup, to be made known already.
Bien que le réexamen substantiel prévu de la politique de la Communauté dans le secteur du sucre soit donc différé jusqu'à une date ultérieure, la Commission a décidé de faire connaître déjà ses intentions sur un point, concernant un nouvel édulcorant d'origine agricole, dit sirop d'inuline.