Vertaling van "substantive question from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consultative Committee on Substantive Questions (Programme Matters)
Comité consultatif pour les questions de fond (questions de programme)

Consultative Committee on Substantive Questions
Comité consultatif pour les questions de fond

Consultative Committee on Substantive Questions (Operational Activities)
Comité consultatif pour les questions de fond (activités opérationnelles)

Consultative Committee on Substantive Questions/Programme Matters | CCSQ(PROG) [Abbr.]
Comité consultatif pour les questions de fond/Programme | CCQF(PROG) [Abbr.]

Consultative Committee on Substantive Questions/Operational Activities | CCSQ(OPS) [Abbr.]
Comité consultatif pour les questions de fond/Activités opérationnelles | CCQF(OPS) [Abbr.]

Consultative Committee on Substantive Questions | CCSQ [Abbr.]
Comité consultatif pour les questions de fond | CCQF [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If Question 4 is answered in the negative: Are any principles concerning treatment in relation to conflict of laws to be inferred from European secondary law such as Directive 2005/56/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on cross-border mergers of limited liability companies (5) or Directive 2011/35/EU of the European Parliament and of the Council of 5 April 2011 concerning mergers of public limited liability companies or the Sixth Council Directive 82/891/EEC of 17 December 1982 based on Article 54(3)(g) of the Treaty concerning the division of public limited liability companies (6), in particular as to whether the national law of the State of the outwardly merging company or the national law of the target company is to be applied, or are national conflict-of-law rules free to decide to which substantive national law reference should be made?
En cas de réponse négative à la quatrième question: Ressort-il du droit dérivé de l’Union, et notamment de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (5), de la directive 2011/35 ou de la sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (6), des principes quant aux règles de conflit à appliquer, et notamment au sujet du point de savoir si la loi applicable est la loi nationale de l’État de la société absorbée ou la loi nationale de la société absorbante, ou s’il appartient au droit international privé national de décider aux règles matérielles de quel État la situation en cause se rattache?

I have heard from several members and not everything being raised is actually substantive to the question of privilege, so I am hesitant to give the floor to the member, but if he assures me he has something pertinent to this substantive question of privilege, I will hear him.
Plusieurs députés sont intervenus, mais comme les arguments qu'ils ont invoqués ne portent pas tous sur le fond de la question de privilège, j'hésite à donner la parole au député. Toutefois, s'il m'assure qu'il a quelque chose de pertinent à dire sur le fond de cette question de privilège, je lui donne la parole.

In terms of the more informal dialogue, I think you would get more substantive questions in the system that I'm proposing, because if you allow backbench members the opportunity to ask questions driven by the concerns they have from their constituents without having to petition their respective party to ask that question, you're going to get a very different style of question that's driven by a very different concern.
Concernant la souplesse des échanges, le système que je propose permettrait des questions plus judicieuses, puisque les simples députés auraient l'occasion de poser des questions d'intérêt pour leurs électeurs sans avoir à demander à leurs partis respectifs de poser ces questions pour eux. On obtiendrait un style très différent de questions axées sur des préoccupations très différentes.

If the eight days initially is simply a matter of collecting biographical data a person's name, where they come from, etc. that is much different from the eight days including a substantive questioning series about matters that would go to the substance of a claim.
Si les huit jours sont alloués simplement pour recueillir des données biographiques, soit le nom d'une personne et son pays d'origine, par exemple, c'est très différent d'une période de huit jours qui serait utilisée pour poser des questions de fond au sujet d'aspects qui seraient utilisés pour étayer une demande.

There can be no question of such a substantive alteration where the new element is clearly severable from the initial scheme’.
Or, il ne saurait être question d'une telle modification substantielle lorsque l'élément nouveau est clairement détachable du régime initial».

While the Speaker obviously cannot make a speech about all this, I will invite my colleague across to just remind Canadians that the reality is somewhat different than what he has just pretended it is (1055) Mr. Monte Solberg: Mr. Speaker, I was kind of hoping for a substantive question from the hon. member, but instead we get this procedural rant.
Bien entendu, le Président ne peut faire de discours là-dessus, mais j'invite mon collègue d'en face à simplement rappeler aux Canadiens que la réalité est quelque peu différente de ce qu'il vient de prétendre (1055) M. Monte Solberg: Monsieur le Président, j'osais espérer une importante question de la part du député, mais au lieu de cela nous avons eu une longue litanie au sujet de la procédure.

– On the procedural question as distinct from the substantive question, my understanding is that the Committee on Legal Affairs and the Internal Market has or will be requesting additional information from the Spanish authorities – I presume in the light of what you have just said.
- Pour ce qui est de la question de la procédure, qui est différente de la question de fond, il m’a semblé comprendre que la commission juridique et du marché intérieur a ou va demander des informations complémentaires aux autorités espagnoles - c’est ce que j’ai déduit de ce que vous avez dit à l’instant.

I would like to emphasise that the derogations in question are from the timetable and not from the substantive targets.
Je voudrais souligner que les dérogations en question concernent les dates et non pas les objectifs ambitieux.

7. Recognises that a large proportion of the children in care are from the Roma community and that more effective and substantive action is required to overcome barriers between the Roma community and the wider society; recognises that this is more than a question of discrimination and is in fact a two way process; acknowledges therefore the government's new Roma action plan, which has a noteworthy budgetary allocation; encourages the government to persevere in its policy to promote the integration of the Roma community into wider Bulgarian society; urges the Bulgarian authorities and the Commission to target their efforts on practical schemes that can deliver substantive improvement, in particular in relation to the education of Roma women in family planning and problems of child welfare and also Bulgarian language competence in the Roma community; welcomes the recent practice of recruiting Roma to the police and calls on the government to persevere in this effort; at the same time calls on the representatives of the Roma community to identify social and structural problems in the Roma community's way of life and to assist in implementing measures to bring about change within the Roma community that will facilitate Roma integration into wider Bulgarian society;
7. reconnaît qu'un pourcentage important des enfants pris en charge appartiennent à la communauté rom, et qu'une action plus efficace et plus résolue s'impose pour surmonter les barrières entre cette communauté et la société en général; considère que ce problème va au-delà de la discrimination et qu'il s'agit, en fait, d'un processus à sens double; prend donc acte du nouveau programme d'action du gouvernement en faveur des Rom, qui est doté d'une enveloppe budgétaire non négligeable; engage le gouvernement à persévérer dans son action visant à promouvoir l'intégration de la communauté rom dans la société bulgare; demande instamment aux autorités bulgares et à la Commission de cibler leurs efforts sur des programmes concrets de nature à apporter des améliorations sensibles, notamment en ce qui concerne l'éducation des femmes roms en matière de planification des naissances et de bien-être des enfants, ainsi que la connaissance de la langue bulgare parmi la communauté rom; se félicite de la pratique instaurée récemment consistant à recruter des Roms dans la police et invite le gouvernement à poursuivre dans cette voie; simultanément, demande aux représentants de la communauté rom de cerner les problèmes sociaux et structurels que présente le mode de vie de cette communauté et de participer à l'application de mesures tendant à apporter des changements au sein de la communauté pour faciliter l'intégration des Rom dans la société bulgare;

The Hon. the Speaker pro tempore: As honourable senators are aware, the substantive question is not decided by the Speaker but by the Senate itself, sometimes as a result of a motion from the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders to the entire house.
Son Honneur le Président pro tempore: Comme les honorables sénateurs le savent, la question de fond n'est pas tranchée par le Président, mais par le Sénat lui-même, parfois à la suite d'une motion du comité du privilège, du Règlement et de la procédure ou de tout le Sénat.