Traduction de «substantive provisions have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

basic provision | substantive provision
disposition de base | disposition de fond

substantive provision
disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

to make an application to the court having substantive jurisdiction
saisir la juridiction compétente quant au fond

substantive and procedural provisions
dispositions de fond et de procédure

to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application
avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since Member States have adopted legislation implementing Directive 2003/6/EC, and since the delegated acts, regulatory technical standards and implementing technical standards provided for in this Regulation should be adopted before the framework to be introduced can be usefully applied, it is necessary to defer the application of the substantive provisions of this Regulation for a sufficient period of time.
Étant donné que les États membres ont adopté des législations mettant en œuvre la directive 2003/6/CE et que les actes délégués, les normes techniques de réglementation et les normes techniques d’exécution prévus dans le présent règlement devraient être adoptés avant que le cadre à établir ne puisse être utilement appliqué, il est nécessaire de différer l’application des dispositions de fond du présent règlement pendant un laps de temps suffisant.

(37) Since Member States have adopted legislation implementing Directive 2003/6/EC, and since delegated acts and implementing technical standards are foreseen which should be adopted before the framework to be introduced can be usefully applied, it is necessary to defer the application of the substantive provisions of this Regulation for a sufficient period of time.
(37) Étant donné que les États membres ont adopté des dispositions législatives mettant en œuvre la directive 2003/6/CE et que des actes délégués et des normes techniques d'exécution sont prévus et devraient être adoptés avant que le cadre à établir ne puisse être utilement appliqué, il convient de différer l'application des dispositions de base du présent règlement pendant un laps de temps suffisant.

The Commission also asked whether the substantive provisions of the Directive entail significant costs or obstacles for temporary-work agencies or user undertakings, and whether those costs have been assessed.
La Commission a également demandé si les dispositions de fond de la directive engendraient des coûts significatifs ou des obstacles majeurs pour les entreprises de travail intérimaire ou les entreprises utilisatrices et si ces coûts avaient été évalués.

2. The compensation scheme referred to in paragraph 1 shall be funded through the fees referred to in Article 13 of Regulation xx/xx [substantive provisions] and shall be available only for small and medium-sized enterprises, natural persons, non profit organisations, universities and public research organisations having their residence or principal place of business within a Member State of the Union.
2. Le système de compensation visé au paragraphe 1 est alimenté par les taxes visées à l'article 13 du règlement xx/xx [dispositions de fond] et est uniquement accessible aux petites et moyennes entreprises, aux personnes physiques, aux organisations à but non lucratif, aux universités et aux organismes publics de recherche dont le domicile ou le principal établissement se trouve dans un État membre de l'Union.

L. whereas some important safeguards have been inserted in the last versions of ACTA in both the preamble and substantive provisions of the text; whereas ACTA provisions may still constrain the use of statutory exceptions under national laws, require changes in legislation to comply with increased standards for damages and other penalties or foreclose the creation of liability rule approaches to limit remedies for infringements; whereas Article 1.2 of the agreement states that “[E]ach Party shall be free to determine the appropriate method of implementing the provisions of this Agreement within its own legal system and practice". whereas there are no general provisions that allow a Party to ignore the specific obligations in the ACTA,
L. considérant que certaines garanties importantes ont été insérées dans les dernières versions de l'ACAC aussi bien dans le préambule que dans le corps du texte; considérant que des dispositions de l'ACAC sont susceptibles de continuer à restreindre l'utilisation des exceptions statutaires prévues par les droits nationaux, de nécessiter des modifications dans la législation pour que l'ACAC soit conforme aux normes accrues en matière de dommages-intérêts et autres pénalités ou d'empêcher l'adoption d'approches en faveur de la règle de responsabilité pour limiter les mesures correctives aux infractions; considérant que l'article 1.2, paragraphe 1, de l'accord précise que "chaque Partie sera libre de déterminer la méthode d'application des dispositions du présent Accord dans le cadre de ses propres système et pratiques juridiques"; considérant qu'il n'y a pas de dispositions générales permettant à une des parties d'ignorer les obligations qui s'appliquent à elle dans l'ACAC,

Since such substantive provisions have now been enacted, the wine sector should now be fully incorporated into the Single CMO Regulation by way of introducing the policy decisions taken in Regulation (EC) No 479/2008 into the Single CMO Regulation.
Puisque lesdites dispositions ont été adoptées, il convient que le secteur vitivinicole soit maintenant totalement intégré dans le règlement OCM unique par l’introduction dans ledit règlement des décisions politiques prises dans le règlement (CE) no 479/2008.

This part of the Report provides an outline of the substantive provisions of the Directive (in particular Articles 5 to 9 and Annex I) and of the main issues which have emerged in relation to their application in the Member States.
Dans la présente partie, le rapport décrit succinctement les dispositions matérielles de la directive (notamment les articles 5 à 9 et celles de l’annexe I) et rend compte des principaux problèmes liés à leur application dans les États membres.

6. Calls on the Commission to clarify the direct effect, if any, of the core provisions of the new framework, including the procedural and substantive provisions, so that interested parties have some clarity on the extent to which these can be relied on and the rights available to them are made effective;
6. invite la Commission à préciser les éventuelles conséquences directes des dispositions centrales du nouveau cadre réglementaire, y compris les dispositions de fond et celles relatives aux procédures, de manière à éclairer les parties intéressées sur la fiabilité de ces dispositions et sur les droits dont disposent les parties pour les rendre effectives;

In the explanatory memorandum the Commission states clearly that these Regulations do 'not affect either the substantive provisions of the amended legislative acts or the application of the latter' and that 'they do not apply to the legislative acts which have already been brought into line by an act amending the basic act'.
Dans son exposé des motifs, la Commission précise que le règlement à l'examen « n'affecte ni les dispositions de substance des actes législatifs modifiés ni l'application de ces derniers » et qu'il « ne s'applique pas aux actes législatifs qui ont déjà été mis en conformité par un acte modifiant l'acte de base ».

maintaining impairment of a right, where the administrative procedural law of a Party requires this as a precondition, have access to a review procedure before a court of law and/or another independent and impartial body established by law, to challenge the substantive and procedural legality of any decision, act or omission subject to the provisions of Article 6 and, where so provided for under national law and without prejudice to paragraph 3 below, of other relevant provisions of this Convention.
faisant valoir une atteinte à un droit, lorsque le code de procédure administrative d'une partie pose une telle condition, puissent former un recours devant une instance judiciaire et/ou un autre organe indépendant et impartial établi par loi pour contester la légalité, quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des dispositions de l'article 6 et, si le droit interne le prévoit et sans préjudice du paragraphe 3 ci-après, des autres dispositions pertinentes de la présente convention.