Traduction de «substantive negotiations regarding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

substantive negotiation
négociation de fond [ négociation sur le fond ]

agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers
marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services

evidence on the merits | evidence regarding the merits of the case | substantive evidence
preuve de fond | preuve relative au fond | preuve sur le fond

Expert Meeting on Air Transport Services: Clarifying Issues to Define the Elements of the Positive Agenda of Developing Countries as regards both the GATS and Specific Sector Negotiations of Interest to Them
Réunion d'experts sur les services de transport aérien : contribution à la définition du contenu des initiatives de négociation des pays en développement concernant à la fois l'AGCS et des négociations sectorielles présentant ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Return tabled) Question No. 281 Ms. Jean Crowder: With regard to the British Columbia Treaty Process: (a) what substantive actions has the government taken to study the issue of accumulation of interest from treaty loans; (b) how does the debt from this interest affect the treaty negotiations; (c) when will the government outline its new approach to funding for First Nations self-government as announced in the March 2010 budget; (d) how has the federal mandate on negotiation changed since 2006; (e) how many treaty loans will come due in 2012; (f) what is the total value of those treaty loans coming due in 2012; (g) what is the total value of interest on those loans; (h) what steps has the government taken to extend the deadline on treaty loans; (i) when will the government report to the House of Commons on the treaty loan deadline; and (j) what is the communications plan for First Nations regarding the treaty loan deadline, including those First Nations involved in treaty negotiations, those that have dropped out of the process and those that are not involved in treaty negotiations?
(Le document est déposé) Question n 281 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne le processus des traités de la Colombie-Britannique: a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour étudier la question de l’accumulation des intérêts des prêts accordés en vertu d’un traité; b) dans quelle mesure la dette des intérêts influe-t-elle sur les négociations d’un traité; c) quand le gouvernement énoncera-t-il sa nouvelle politique de financement de l’autonomie gouvernementale des Premières nations qu’il a annoncée dans le budget de mars 2010; d) quels changements ont été apportés au mandat fédéral relatif aux négociations depuis 2006; e) combien de prêts accordés en vertu d’un traité arrivent à échéance en 2012; f) quel est le montant total des prêts qui arrivent à échéance en 2012; g) quel est le montant total des intérêts sur ces prêts; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour prolonger le délai de remboursement des prêts; i) quand le gouvernement présentera-t-il un rapport à la Chambre des communes sur l’échéance des prêts; j) quel est le plan de communication pour les Premières nations en ce qui concerne l’échéance des prêts, y compris les Premières nations participant aux négociations d’un traité, celles qui se sont retirées du processus et celles qui ne participent pas aux négociations?

44. Is very concerned about recent reports of continuing serious human rights abuses in Tibetan areas of China, including torture, arbitrary arrest and detention, house arrest and other non-judicial surveillance of dissidents, detention without public trial, repression of religious freedom and arbitrary restrictions on free movement; is deeply concerned about the intensification of the so-called "patriotic education" campaign since October 2005 in Tibet's monasteries and nunneries, forcing Tibetans to sign declarations denouncing the Dalai Lama as a dangerous separatist and proclaiming Tibet to be "part of China", including the arrest of monks from the Drepung Monastery in November 2005 for refusing to denounce the Dalai Lama; calls upon China to allow an independent body to have access to Gedhun Choekyi Nyima, the Panchen Lama of Tibet, and his parents, as requested by the UN Committee on the Rights of the Child; calls upon the Chinese Government to intensify its positive engagement in substantive negotiations regarding the demands of the Dalai Lama for autonomy for Tibet;
44. se déclare profondément préoccupé par les rapports récents faisant état de la persistance de violations graves des droits de l'homme dans les régions tibétaines de la Chine, notamment des tortures, arrestations et détentions arbitraires, assignations à résidence, surveillances extrajudiciaires de dissidents, détentions sans jugement, répressions de la liberté religieuse et restrictions arbitraires à la libre circulation; est vivement préoccupé par l'intensification de la campagne "d'éducation patriotique" menée depuis octobre 2005 dans les monastères et les couvents du Tibet, dans le cadre de laquelle des Tibétains sont contraints de signer des déclarations qualifiant Sa Sainteté le dalaï-lama de dangereux séparatiste et proclamant que le Tibet fait "partie de la Chine", et notamment par l'arrestation en novembre 2005 de moines du monastère de Drepung qui refusaient de dénoncer le dalaï-lama; demande à la Chine d'autoriser, selon le vœu exprimé par la commission des droits de l'enfant des Nations unies, un organisme indépendant à entrer en contact avec Gedhun Choekyi Nyima, panchen lama du Tibet, et avec ses parents; invite le gouvernement chinois à accentuer son engagement positif dans la conduite de négociations substantielles sur les revendications du dalaï lama en faveur de l'autonomie du Tibet;

37. Is very concerned about recent reports of continuing serious human rights abuses in Tibetan areas of China, including torture, arbitrary arrest and detention, house arrest and other non-judicial surveillance of dissidents, detention without public trial, repression of religious freedom and arbitrary restrictions on free movement; is deeply concerned about the intensification of the so-called “patriotic education” campaign since October 2005 in Tibet’s monasteries and nunneries, forcing Tibetans to sign declarations denouncing the Dalai Lama as a dangerous separatist and proclaiming Tibet to be “part of China”, including the arrest of monks from the Drepung Monastery in November 2005 for refusing to denounce the Dalai Lama; calls upon China to allow an independent body to have access to Gedhun Choekyi Nyima, the Panchen Lama of Tibet, and his parents, as requested by the UN Committee on the Rights of the Child; calls upon the Chinese government to intensify its positive engagement in substantive negotiations regarding the demands of the Dalai Lama for autonomy for Tibet;
37. se déclare profondément préoccupé par les informations récentes faisant état de violations graves des droits de l'homme dans la région tibétaine de la Chine, notamment des tortures, arrestations et détentions arbitraires, assignations à résidence, surveillance extrajudiciaire de dissidents, détention sans jugement, répression de la liberté religieuse et restrictions arbitraires à la libre circulation; est vivement préoccupé par l'intensification de la campagne "d'éducation patriotique" menée depuis octobre 2005 dans les monastères et les couvents du Tibet, dans le cadre de laquelle des Tibétains sont contraints de signer des déclarations qualifiant Sa Sainteté le dalaï-lama de dangereux séparatiste et proclamant que le Tibet fait "partie de la Chine", et notamment l'arrestation en novembre 2005 de moines du monastère de Drepung qui refusaient de dénoncer le dalaï-lama; demande à la Chine d'autoriser, selon le vœu exprimé par la commission des droits de l'enfant des Nations unies, un organisme indépendant à entrer en contact avec Gedhun Choekyi Nyima, panchen lama du Tibet, et avec ses parents; invite le gouvernement chinois à accentuer son engagement positif dans la conduite de négociations substantielles sur les revendications du dalaï lama en faveur de l'autonomie du Tibet;

29. Regrets that the sixth Sino-Tibetan round of talks has brought no results; calls on the parties to make every effort to continue the dialogue, and calls upon the Chinese Government to engage in substantive negotiations taking into due consideration the demands of the Dalai Lama for autonomy for Tibet; reiterates, in this regard, its call for the appointment of an EU special envoy for Tibet; calls on China to refrain from exerting pressure on states that have friendly relations with the Dalai Lama;
29. regrette que le 6 cycle de pourparlers sino-tibétains n'ait débouché sur aucun résultat; invite les parties à tout mettre en œuvre pour poursuivre le dialogue et demande au gouvernement chinois d'engager de véritables négociations en tenant compte des revendications du Dalaï Lama concernant l'autonomie du Tibet; réitère à cet égard sa demande de nomination d'un envoyé spécial de l'UE pour le Tibet; invite la Chine à s'abstenir d'exercer des pressions sur les pays entretenant des relations amicales avec le Dalaï Lama;

If at the end of the meeting there are real substantive problems that people still want to work through, negotiate, and deliberate on regarding amendments, then we'll be open to that conversation.
Si à la fin de la réunion, il reste des problèmes de fond à régler, que nous voulons négocier et discuter de modifications, nous serons ouverts à la conversation.

2. With regard to actual negotiations on future fisheries agreements with Morocco, the Council wishes to stress that it has always encouraged the Commission’s efforts to embark as soon as possible on substantive negotiations with the Morroccan authorities with a view to concluding new fisheries agreements with Morocco, and it will continue to encourage these efforts.
2. Quant aux négociations proprement dites relatives à des conventions futures dans le domaine de la pêche avec le Maroc, le Conseil tient à rappeler qu'il a toujours encouragé et continuera à encourager pleinement les efforts de la Commission en vue d'entamer le plus rapidement possible des négociations substantielles avec les autorités marocaines afin de conclure de nouvelles conventions de pêche avec le Maroc

As for trade issues substantive discussions took place with regard to all aspects of the agenda and considerable progress was made so as to allow for the exchange of negotiating texts for many non-tariff issues at the fourth rounds.
Quant aux questions liées au commerce, des discussions de fond ont été menées sur tous les aspects du programme et des avancées considérables ont été réalisées, ce qui a rendu possible, lors du quatrième cycle, l'échange de textes de négociation portant sur de nombreux points non tarifaires.

The Commission's objective of the third round for trade issues is to enter into substantive discussions with regard to all aspects of the agenda and to make considerable progress so as to allow for the exchange of working texts for negotiations of the majority of the issues at the fourth round during the first semester of 2001.
L'objectif de la Commission au troisième tour des négociations commerciales est de traiter des questions de fond concernant tous les sujets abordés dans le cadre des négociations, et de progresser considérablement afin de permettre un échange de projets d'accord et de négocier la majorité des questions au quatrième tour durant le premier semestre de l'année 2001.

Among other considerations, the Supreme Court, in Delgamuuk, 1997, requires the federal government to negotiate in good faith with First Nations regarding their substantive rights.
Entre autres considérations, la Cour suprême, dans la décision Delgamuuk de 1997, exige que le gouvernement fédéral négocie de bonne foi avec le Premières nations relativement à leurs droits fondamentaux.