Vertaling van "substantive law given " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rule of substantive law | substantive rule
règle de droit substantiel

substantive rule [ rule of substantive law ]
règle de droit substantiel [ règle de droit positif | règle de fond ]

substantive law
droit matériel | droit de fond | droit substantiel

applicable substantive law
loi applicable au fond

render effective the substantive law
faire apparaître le droit

Convention on the Unification of Certain Points of Substantive Law on Patents for Invention
Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention

substantive law
règles de fond

Convention on the Unification of Certain Points of Substantive Law of Patents for Invention
Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention

substantive law
droit matériel | droit substantiel

substantive law
droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Consideration should also be given to the further approximation of substantive criminal law (definition of liability, offences and corresponding fines).
La réflexion sur les mesures de rapprochement des législations en ce qui concerne le droit pénal matériel (définition de la responsabilité, des infractions et des peines correspondantes) est à poursuivre.

Any designation of the law or legal system of a given State shall be construed, unless otherwise expressed, as directly referring to the substantive law of that State and not to its conflict of laws rules.
Toute désignation de la loi ou du système juridique d’un État donné est considérée, sauf indication contraire expresse, comme désignant directement les règles juridiques de fond de cet État et non ses règles de conflit de lois.

(24) As regards the other main substantive conditions which may be attached to rights of use of radio spectrum for wireless broadband, the convergent application by individual Member States of the regulatory principles and criteria set down in this Regulation would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States have an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an opportunity, taking into account the views of the Member States, to forestall implementation of any proposal which appears to be non-compliant with Union law.
(24) En ce qui concerne les autres principales conditions de fond dont peuvent être assortis les droits d’utilisation de radiofréquences pour le haut débit sans fil, l'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le présent règlement serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l’octroi de droits d’utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possibilité, en tenant compte des avis des États membres, de prévenir la mise en œuvre de toute proposition qui ne semble pas conforme à la législation de l’Union.

That objective can only be achieved if all the authorities competent to intervene in relation to a given succession, although belonging to different Member States, apply the same substantive law provisions.
En effet, ce résultat ne pourra être atteint que si toutes les autorités ayant compétence pour intervenir en ce qui concerne une succession donnée, même si elles appartiennent à des États membres différents, appliquent les mêmes règles de droit substantiel.

Not only is there no express conferral of power, but, given the considerable significance of criminal law for the sovereignty of the Member States, there are no grounds for accepting that that power can have been implicitly transferred to the Community at the time when specific substantive powers, such as those pertaining to the environment, were conferred on it.
Non seulement il n’existerait aucune attribution expresse de compétence, mais, compte tenu de l’importance considérable du droit pénal pour la souveraineté des États membres, il ne saurait être admis que cette compétence ait pu être implicitement transférée à la Communauté à l’occasion de l’attribution de compétences matérielles spécifiques, telles que celles en matière de l’environnement.

Given that judicial cooperation is largely based on the principle of mutual recognition and that knowledge of substantive law at both European and national level may be a prerequisite for efficient judicial cooperation, it must be made clear that the aim is to impart knowledge about both European and national legal and judicial systems and the substance of the relevant legislation.
Étant donné que la coopération judiciaire repose en grande partie sur le principe de la reconnaissance mutuelle et que la connaissance du droit matériel tant au niveau européen qu'au niveau national peut être une condition préalable d'une coopération judiciaire efficace, il doit être clair que l'objectif consiste à transmettre des connaissances sur les systèmes judiciaires et juridiques tant nationaux qu'européens et sur la substance de la législation concernée.

With regard to the legal base, I disagree with the last speaker but I agree with Mr Pérez Royo, given that the difference between substantive law, which characterises the essential elements of the tax system, and formal law, which was set up in order to guarantee that these obligations are met, is well known.
En ce qui concerne la base juridique, je ne suis pas d’accord avec la personne qui a pris la parole avant moi. Mes propos coïncident pourtant avec ceux de M. Pérez Royo ; en effet, la différence entre le droit matériel (qui définit les éléments essentiels de la relation fiscale) et le droit procédural, établi pour garantir le respect de ces obligations, est bien connue.

Point 3. 3.2 of the Hague Programme stated that the approximation of substantive criminal law serves the same purposes and concerns areas of particular serious crime with cross border dimensions and that priority should be given to areas of crime that are specifically mentioned in the Treaties.
Aux termes du point 3.3.2 du programme de La Haye, le rapprochement du droit pénal matériel poursuit les mêmes objectifs et concerne les domaines relevant de la criminalité particulièrement grave ayant une dimension transfrontière; selon ce même point, il y a lieu d'accorder la priorité aux domaines de criminalité qui sont spécifiquement évoqués dans les traités. La définition des infractions relatives à la participation à une organisation criminelle devrait donc être harmonisée dans tous les États membres.