Vertaling van "substantive issues remain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

substantive issue | substantive legal issue
question de droit substantiel | question de fond

dispose of the substantive issues in part only
trancher partiellement un litige au fond

decisions disposing of the substantive issues in part only
décisions du Tribunal tranchant partiellement le litige de fond

non-substantive issue
question autre que de fond

Consultative Meeting on Substantive Issues of Demographic Training
Réunion consultative consacrée aux questions de fond liées à la formation en matière de démographie

substantive grounds | issue of law
question de droit | point de droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following Council agreement on the investment services directive, it now remains to forge consensus with the European Parliament on a handful of substantive issues.
Après l'accord du Conseil sur la directive concernant les services d'investissement, un consensus doit désormais être trouvé avec le Parlement européen sur une poignée de questions de fonds.

For all three countries – Austria, France and Portugal – other substantive issues remain unresolved, such as the issue of independence of the essential functions of an infrastructure manager for Austria and France, further issues on charging in the case of France, and, in the case of Portugal, management independence of the railway undertaking as well as insufficient provisions to ensure the balance of the infrastructure manager’s revenues and expenditures.
En ce qui concerne ces trois pays – Autriche, France et Portugal – d'autres questions de fond restent sans réponse, comme l'indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire d'infrastructure en Autriche et en France, d'autres questions relatives à la tarification dans le cas de la France et, pour ce qui est du Portugal, l'indépendance de gestion de l'entreprise ferroviaire ainsi que la faiblesse des dispositions visant à garantir l'équilibre des recettes et des dépenses du gestionnaire d'infrastructure.

Nevertheless, other substantive issues remain unresolved in all three countries and so the Commission will continue to pursue the cases before the EU's Court.
D'autres questions de fond demeurent cependant sans réponse dans ces trois pays, c'est pourquoi la Commission maintiendra les procédures engagées devant la Cour de justice de l'UE.

to consider it to be of great importance that the EU and the US remain committed and engaged in global multilateral patent harmonisation discussions through existing international bodies and thus cautions against attempting to introduce provisions on substantive patent law, in particular with regard to issues relating to patentability and grace periods, into the TTIP;
considérer qu'il est très important que l'Union européenne et les États-Unis demeurent déterminés et continuent de jouer un rôle actif dans les discussions concernant l'harmonisation mondiale et multilatérale des brevets par l'intermédiaire des organisations internationales existantes et met donc en garde contre les efforts visant à insérer, dans le PTCI, des dispositions sur le droit matériel des brevets, particulièrement en ce qui concerne les questions relatives à la brevetabilité et aux délais de grâce;

It seems that we are approaching the end game and the Parties are committed to resolving remaining substantive issues at the Tokyo Round.
Il semble que nous approchions du dénouement et que les parties soient disposées à résoudre les problèmes persistants au sujet du fond lors du cycle de Tokyo.

As regards the substantive issues relating to the motion calling for the establishment of a sex offender registry, from which today's motion stems, the Bloc Quebecois remains convinced that it is an interesting idea and that such a project could prove very constructive in terms of protecting society from a very specific type of crime.
En ce qui concerne plus particulièrement les questions de fond relatives à la motion qui vise à mettre sur pied un registre de délinquants sexuels, dont découle celle d'aujourd'hui, le Bloc québécois demeure toujours convaincu qu'il s'agit d'une idée intéressante et qu'un tel projet pourrait s'avérer très constructif afin de protéger la société d'une forme bien particulière de criminalité.

The FTC, which is the competent US antitrust authority in this case, and the Commission have remained in close and mutually beneficial contact all along the procedure by sharing information, and by discussing and developing consistent analysis of the main substantive issues.
La FTC, qui est l'autorité de la concurrence américaine compétente pour la présente affaire, et la Commission sont restées en contact étroit et mutuellement profitable tout au long de la procédure, en échangeant des informations et aussi en discutant et en élaborant une analyse cohérente des principales questions de fond.

Where a substantive divergence over scientific issues remains after the procedure referred to in paragraph 2, the Authority shall indicate in its opinion the existence of these divergent opinions and shall give its opinion on them so that the Commission, Parliament and Council have comprehensive information available to them.
Lorsqu'un conflit de fond sur des points scientifiques persiste après la concertation visée au paragraphe 2, l'Autorité signale dans son avis l'existence d'avis divergents et communique sa position à ce sujet, de sorte que la Commission, le Parlement européen et le Conseil disposent d'informations complètes.

During this examination Ministers noted that two substantive reservations remained, one relating to the conditions governing the grant of compensation in criminal proceeedings, the other to constitutional issues which this proposal poses for certain delegations.
A l'occasion de cet examen les ministres ont pu constater que deux réserves de substance subsistent, concernant, d'une part, les conditions d'octroi de l'indemnisation dans le cadre de la procédure pénale et, d'autre part, des questions de nature constitutionnelle posées par cette proposition à certaines délégations.