Traduction de «substantiates their targeting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

astray from their targets
égarés de leurs cibles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. Is aware of the Commission appeal against the General Court judgment in the latest case of Kadi v. Commission ; calls on all actors to carry out a thorough revision of the sanctions regime and ensure it is fully in line with international human rights standards and the rule of law, in accordance with all relevant case law; takes the view that those targeted by sanctions should be given the information that substantiates their targeting and be entitled to effective judicial remedy;
39. est conscient de l'appel de la Commission contre l'arrêt du Tribunal dans la récente affaire Kadi contre Commission; invite tous les acteurs à réviser en profondeur le régime de sanctions et à s'assurer qu'il est en tous points conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme et aux règles de l'état de droit, conformément à la jurisprudence pertinente; considère que tous ceux qui sont visés par des sanctions doivent être informés des raisons pour lesquelles ils sont visés et avoir droit à des voies de recours judiciaire efficaces;

40. Firmly disapproves of the call by the Council (17-01-2011 Action Plan) for on the Commission and the Member States to lodge appeals against the General Court judgment in the latest case of Kadi v. Commission; calls instead on all actors to carry out a thorough revision of the sanctions regime and ensure it is fully in line with international human rights standards and the rule of law, in accordance with all relevant case law; takes the view that those targeted by sanctions should be given the information that substantiates their targeting and be entitled to effective judicial remedy;
40. désapprouve fermement la demande faite par le Conseil (Plan d’action 17-01-2011) à la Commission et aux États membres pour qu’ils interjettent appel contre l’arrêt du Tribunal dans la récente affaire Kadi contre Commission; invite plutôt tous les acteurs à réviser en profondeur le régime de sanctions et à s’assurer qu’il est en tous points conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme et aux règles de l’état de droit, conformément à la jurisprudence pertinente; considère que tous ceux qui sont visés par des sanctions doivent être informés des raisons pour lesquelles ils sont visés et avoir droit à des voies de recours judiciaire efficaces;

32. Criticises the fact that not all Member States set measurable targets related to their national OHS strategies and that the vast majority of them have not set targets on occupational diseases, work-related health problems and illnesses, occupational risk factors or high risk sectors; highlights that neither the mid-term review nor the 2009 scoreboard on the Community Strategy on Health and Safety at Work provide any substantial information on where Member States stand with regard to the EU strategy's only quantified target of a 25 % reduction in occupational accidents by 2012; calls for future evaluation reports to better assess the extent to which EU health and safety legislation has been in practice complied with in the Member States;
32. critique le fait que tous les États membres n'aient pas fixé des objectifs mesurables en matière de stratégie nationale pour la santé et la sécurité au travail et que la grande majorité d'entre eux n'a pas prévu d'objectifs concernant les maladies professionnelles, les troubles et maladies liés au travail, les facteurs de risque professionnel ou les secteurs à haut risque; souligne que ni la révision à mi-parcours ni le scoreboard 2009 de la stratégie en matière de santé et sécurité au travail n'apportent une information solide sur l'état d'avancement des États membres en ce qui concerne le seul objectif quantifié énoncé dans la stratégie de l'Union, à savoir une réduction de 25 % des accidents de travail d'ici à 2012; demande que les rapports d'évaluation à venir évaluent de manière plus satisfaisante le respect concret de la législation de l'Union en matière de santé et sécurité dans les États membres;

32. Criticises the fact that not all Member States set measurable targets related to their national OHS strategies and that the vast majority of them have not set targets on occupational diseases, work-related health problems and illnesses, occupational risk factors or high risk sectors; highlights that neither the mid-term review nor the 2009 scoreboard on the Community Strategy on Health and Safety at Work provide any substantial information on where Member States stand with regard to the EU strategy’s only quantified target of a 25 % reduction in occupational accidents by 2012; calls for future evaluation reports to better assess the extent to which EU health and safety legislation has been in practice complied with in the Member States;
32. critique le fait que tous les États membres n'aient pas fixé des objectifs mesurables en matière de stratégie nationale pour la santé et la sécurité au travail et que la grande majorité d'entre eux n'a pas prévu d'objectifs concernant les maladies professionnelles, les troubles et maladies liés au travail, les facteurs de risque professionnel ou les secteurs à haut risque; souligne que ni la révision à mi-parcours ni le scoreboard 2009 de la stratégie en matière de santé et sécurité au travail n'apportent une information solide sur l'état d'avancement des États membres en ce qui concerne le seul objectif quantifié énoncé dans la stratégie de l'Union, à savoir une réduction de 25 % des accidents de travail d'ici à 2012; demande que les rapports d'évaluation à venir évaluent de manière plus satisfaisante le respect concret de la législation de l'Union en matière de santé et sécurité dans les États membres;

‘Notwithstanding paragraph 1, hunters, in respect of categories C and D, and marksmen, in respect of categories B, C and D, may, without prior authorisation, be in possession of one or more firearms during a journey through two or more Member States with a view to engaging in their activities, provided that they are in possession of a European firearms pass listing such firearm or firearms and provided that they are able to substantiate the reasons for their journey, in particular by producing an invitation or other proof of their hunting or target shooting activities in the Member State of destination.
«Par dérogation au paragraphe 1, les chasseurs, pour les catégories C et D, et les tireurs sportifs, pour les catégories B, C et D, peuvent détenir sans autorisation préalable une ou plusieurs armes à feu pendant un voyage à travers deux États membres ou plus, en vue de pratiquer leurs activités, à condition qu'ils soient en possession de la carte européenne d'arme à feu mentionnant cette arme ou ces armes et qu'ils soient en mesure d'établir la raison de leur voyage, notamment en présentant une invitation ou tout autre document attestant de leurs activités de chasse ou de tir sportif dans l'État membre de destination.

They must ensure a substantial rise in aid volumes to meet their individuals target by 2006 and to avoid jeopardising the strong performance of the EU as a whole.
Ceux-ci devront sensiblement augmenter le volume de leurs aides afin d'atteindre leur objectif individuel d'ici 2006 et d'éviter de compromettre les bons résultats de l'Union européenne dans son ensemble.

Recognising that substantially greater security of legitimate trade can be achieved through a system where the customs authority of the importing country works collaboratively with customs authorities involved in earlier parts of the supply chain to use timely information and inspection technology to target and screen high-risk containers before they are shipped from their ports or places of loading or transhipment.
reconnaissant que la sécurité du commerce légitime peut être sensiblement renforcée par la mise en œuvre d'un système reposant sur la collaboration entre l'autorité douanière du pays importateur et les autorités douanières intervenant à des stades antérieurs de la chaîne d'approvisionnement et sur l'utilisation de renseignements transmis en temps opportun et d'une technologie d'inspection permettant de cibler et de contrôler les conteneurs à haut risque avant qu'ils ne quittent le port ou leur lieu de chargement ou de transbordement,

These targets are currently being revised, with a view to their substantial increase.
Ces objectifs sont en cours de révision et devraient être corrigés nettement à la hausse.

While the substantial link between these phenomena is recognised (these two offences, although separate in law, often overlap in practice), their relation has to be clarified as both should be the targets of a coherent EU policy.
Si le lien étroit qui relie ces deux phénomènes ne manque pas d'être reconnu (bien qu'ils soient distincts sur le plan du droit, ces deux délits s'additionnent souvent en pratique), il doit cependant être clarifié, dans la mesure où les deux activités criminelles doivent faire l'objet d'une politique communautaire cohérente.

We call on these to make substantial efforts to reduce their fleets, at the same time welcoming the way that the Commission has commenced infringement proceedings against several Member States which have repeatedly not kept to their MAGP objectives. We also emphatically call on the Council and the Commission, both at the same time, to analyse the reasons why these targets were not met and develop more effective sanctions.
Nous les invitons à redoubler d'efforts en vue de réduire leur flotte et nous réjouissons que la Commission ait entamé des procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres qui ont négligé à maintes reprises de respecter les objectifs qui leur étaient assignés. Dans le même temps, nous enjoignons au Conseil et à la Commission d'analyser les raisons de cet état de fait et d'élaborer des sanctions plus efficaces.