Vertaling van "substantiated suspicion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

substantial completion [ substantial completion of the work | substantial performance | substantial performance of the work ]
achèvement substantiel de l'ouvrage [ achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux ]

substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance
achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux

index of suspicion [ suspicion index ]
indice de suspicion

reasonable suspicion of money laundering | justified suspicion of money laundering
soupçon fondé de blanchiment d'argent | soupçon fondé de blanchiment

create suspicion [ incite suspicion ]
susciter la méfiance

Substantial New Action Programme | Substantial New Programme of Action | SNAP [Abbr.] | SNPA [Abbr.]
nouveau programme substantiel d'action | NPSA [Abbr.]

major shareholder | substantial shareholder | significant shareholder | substantial shareholder officer
actionnaire important

suspicion
soupçon | présomption de culpabilité | présomption

reasonable suspicion
soupçon suffisant | présomption suffisante de culpabilité | présomption suffisante

imprisonment on suspicion
état de prévention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the event of a substantiated suspicion of a major security incident, the Director-General for Security and Safety shall immediately inform the Secretary-General, who in turn may, in particular, instruct DG SAFE to inspect Parliament's buildings and, assets.
En cas de suspicion fondée d’un incident majeur de sécurité, le directeur général de la sécurité et de la protection informe immédiatement le secrétaire général, qui peut à son tour, en particulier, charger la DG SAFE d’inspecter les bâtiments et les biens du Parlement.

1. In the event of a substantiated suspicion of a security incident, DG SAFE shall undertake all measures necessary for verification.
1. En cas de suspicion fondée d’un incident de sécurité, la DG SAFE prend toutes les mesures nécessaires à des fins de vérification.

The Commission outlines in its Communication to the Council and the European Parliament of 24 November 2005 on improved effectiveness, enhanced interoperability and synergies among European databases in the area of Justice and Home Affairs that authorities responsible for internal security could have access to Eurodac in well defined cases, when there is a substantiated suspicion that the perpetrator of a terrorist or other serious criminal offence has applied for international protection.
Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 24 novembre 2005 sur le renforcement de l'efficacité et de l'interopérabilité des bases de données européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et sur la création de synergies entre ces bases, la Commission indiquait que les autorités chargées de la sécurité intérieure pourraient avoir accès à Eurodac dans des cas bien définis, lorsqu'il existe de bonnes raisons de croire que l'auteur d'une infraction terroriste ou d'une autre infraction pénale grave a demandé une protection internationale.

Such reasonable grounds exist in particular where there is a substantiated suspicion that the suspect, perpetrator or victim of a terrorist offence or other serious criminal offence falls in a category covered by this Regulation.
De tels motifs raisonnables existent en particulier lorsqu'il existe des motifs de soupçonner que le suspect, l'auteur ou la victime d'une infraction terroriste ou d'une autre infraction pénale grave relève d'une catégorie couverte par le présent règlement.

Eurodac data searches should be permitted in limited circumstances only, as part of an ongoing criminal investigation and in cases where there is a substantiated suspicion that the perpetrator or suspect has applied for asylum.
Les recherches de données dans EURODAC devraient être autorisées uniquement dans des cas restreints, dans le cadre d'enquêtes criminelles en cours et dans des cas où il existe de bonnes raisons de croire que l'auteur ou l'auteur présumé a introduit une demande d'asile.

(ca) there is a substantiated suspicion that the suspect, perpetrator or victim of a terrorist or other serious criminal offence has applied for international protection.
c bis) il existe de bonnes raisons de croire que l'auteur présumé, l'auteur ou la victime d'une infraction terroriste ou d'une autre infraction pénale grave a présenté une demande de protection internationale.

2. If agreed in the framework contract, the payment service provider may reserve the right to block the use of a payment verification instrument even within the agreed spending ceiling provided that, in its view, there is a substantial suspicion that the payment verification instrument has been or could be used fraudulently or for criminal purposes.
2. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut bloquer l'utilisation d'un instrument de vérification des paiements, même en deçà du plafond de dépenses convenu, lorsque, de son point de vue, il existe une forte présomption que l'instrument de vérification des paiements a été utilisé frauduleusement ou peut être utilisé frauduleusement ou à des fins criminelles.

Where an inspection body or authority has a substantiated suspicion that an operator intends to place on the market a product not in compliance with this Regulation but bearing a reference to the organic production method, this inspection body or authority can require that the operator may provisionally not market the product with this reference.
Lorsque l'organisme ou l'autorité de contrôle a toutes les raisons de suspecter qu'un opérateur a l'intention de mettre sur le marché un produit non conforme au présent règlement, mais portant une référence au mode de production biologique, il/elle peut exiger que l'opérateur en question ne puisse pas, à titre provisoire, commercialiser le produit avec cette référence.

7. Urges, therefore, that pending the establishment of an effective recovery procedure, the Commission should halt payments as soon as OLAF assessments substantiate reasonable suspicion of fraud and the Office opens an investigation;
7. invite par conséquent la Commission, dans l'attente de la mise en place d'une procédure efficace de recouvrement, à suspendre les paiements dès que les évaluations de l'OLAF confirment l'existence d'une réelle suspicion de fraude et que l'Office ouvre une enquête;

7. Urges, therefore, that pending the establishment of an effective recovery procedure the Commission should halt payments as soon as OLAF assessments substantiate reasonable suspicion of fraud and the Office opens an investigation;
7. invite par conséquent la Commission, dans l'attente de la mise en place d'une procédure efficace de recouvrement, à suspendre les paiements dès que les évaluations de l'OLAF confirment l'existence d'une réelle suspicion de fraude et que l'Office ouvre une enquête;