Traduction de «substantially distorted already » (Anglais → Français) :

The categories concern only areas, where the Commission already has sufficient substantial experience to establish criteria that will limit competition distortions and at the same time pursue objectives of SAM.
Ces catégories concernent uniquement des domaines dans lesquels la Commission dispose déjà d'une expérience pratique suffisante pour établir des critères qui limiteront les distorsions de concurrence, tout en poursuivant les objectifs de l'initiative visant à moderniser le contrôle des aides d’État.

4. REAFFIRMS the importance for the EU, together with other developed countries, to continue to contribute to climate finance after 2012 as set forth in the Durban decision to support initiatives that will deliver substantial results and value for money in the context of meaningful mitigation actions, and in helping increasing climate resilience and to narrow the ambition gap between current pledges and emission reductions with special attention to avoiding duplication of initiatives, the efficient use of available funding and the need for sustainable public finance and fiscal consolidation; ENCOURAGES domestic efforts by developing countries, including the phasing out of fossil fuel subsidies and other distortions as well as in providing good framework conditions for investments, as recipient action is crucial in ensuring ownership of supported action and the right identification of national priorities; RECOGNISES that substantial cost effective mitigation potential already exists in developing countries and UNDERLINES that increased information about efficient and cost effective available and meaningful National Appropriate Mitigation Action-proposals could further facilitate decision making and targeting of climate finance in terms of smart use of resources; RECALLS the collective nature of the financial commitments made and URGES a broader range of Parties to also significantly contribute and mobilise climate finance for that purpose reflecting evolving economic realities;
4. RÉAFFIRME qu'il importe que l'UE, avec d'autres pays développés, continue de contribuer au financement de la lutte contre le changement climatique après 2012 comme le prévoit la décision prise à Durban, afin de soutenir les initiatives qui produiront des résultats substantiels, présenteront le meilleur rapport coût/efficacité dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et contribueront à améliorer la capacité de résilience face au changement climatique, et afin de resserrer l'écart entre les promesses faites actuellement et la réduction des émissions, en veillant tout spécialement à éviter la multiplication des initiatives, à utiliser les fonds disponibles de manière efficace et à tenir compte de la nécessité d'un financement public durable et d'un assainissement budgétaire; ENCOURAGE les efforts consentis sur le plan national par les pays en développement, notamment la suppression progressive des subventions accordées aux combustibles fossiles et d'autres distorsions, ainsi qu'en ce qui concerne la mise en place de conditions générales satisfaisantes pour les investissements, l'intervention des bénéficiaires étant essentielle pour qu'ils s'approprient les actions qui font l'objet d'un soutien et qu'ils fixent comme il convient les priorités nationales; EST CONSCIENT que les pays en développement disposent déjà d'un important potentiel d'atténuation économiquement rentable et INSISTE SUR LE FAIT qu'une meilleure information concernant des propositions de mesures d'atténuation appropriées au niveau national qui soient efficaces, économiquement intéressantes et significatives, pourrait faciliter encore la prise de décision et assurer l'utilisation intelligente des ressources affectées au financement de la lutte contre le changement climatique; RAPPELLE le caractère collectif des engagements financiers qui ont été pris et DEMANDE INSTAMMENT à un plus grand nombre de parties de contribuer elles aussi de façon significative et de mobiliser des fonds à cett ...

– With the adoption of this resolution, the EP calls on the Commission to maintain the requirement for a ban on battery cages by 1 January 2012, as laid down in the Welfare of Laying Hens Directive (1999/74/EC), and strongly to oppose any attempts by Member States to secure a deferral of that deadline; it stresses that, as a matter of principle, postponement of the ban, or derogations from it, would seriously harm the welfare of laying hens, distort the market and penalise those producers who have already invested in non-cage or enriched cage systems; and it expresses its deep concern at the substantial numbers of Member States and egg producers behind schedule for meeting the 2012 deadline.
– (EN) En adoptant cette résolution, le Parlement européen demande à la Commission de maintenir l’exigence d’une interdiction des cages non aménagées à dater du 1er janvier 2012, ainsi qu’il est prévu dans la directive relative à la protection des poules pondeuses (1999/74/CE), et de s’opposer fermement à toute tentative des États membres d’obtenir un report de ce délai. Il souligne que, sur le plan des principes, le report de l’interdiction ou les dérogations à celle-ci porteraient gravement préjudice au bien-être des poules pondeuses, perturberaient les marchés et pénaliseraient les producteurs qui ont déjà investi dans des systèmes sans cages ou avec cages aménagées. Et enfin, il dit sa profonde inquiétude face au nombre considérable d’États membres et de producteurs d’œufs qui ne sont pas dans les temps pour respecter l’échéance de 2012.

13. to emphasise that, under the 2003 CAP reform, the EU has already substantially reduced its trade-distorting national subsidies and that in the Doha Round the EU has made an offer to scrap its export refund scheme by 2013;
13. attirer l'attention sur le fait que, suite à la réforme de la Politique agricole commune (PAC) de 2003, l'Union européenne a déjà procédé à une forte réduction des subventions nationales génératrices de distorsions de la concurrence et s'est proposée, dans le cadre du cycle de Doha, de mettre fin à son système de restitutions à l'exportation d'ici 2013;

The severe distortions of international competition in this sector, caused in part by the substantial subsidies given by several Member States to their own airlines, fully justify the Commission’s initiative to provide the Community with an instrument for reaction, based on the model that already exists in the private sector.
Les graves distorsions de la concurrence internationale dans ce secteur, causées en partie par les importantes subventions octroyées par plusieurs États membres à leurs propres compagnies aériennes, justifient pleinement l’initiative de la Commission de doter la Communauté d’un instrument de réaction, sur la base du modèle existant déjà dans le secteur privé.

In the framework of the agriculture negotiations, an initiative on cotton should contain three key elements: an explicit commitment to grant duty free and quota free market access for cotton exports from least developed countries, as the EU already provides through the "Everything But Arms" initiative; substantial reductions of the most trade-distorting forms of domestic support; and elimination of export subsidies within a stated timeframe.
L'initiative susceptible d'être prise concernant le coton dans le cadre des négociations agricoles devrait comporter trois éléments essentiels: l'engagement explicite d'accorder un accès en franchise de droits et sans contingentement aux exportations de coton provenant des pays les moins avancés, comme l'UE le fait déjà dans le cadre de l'initiative "Tout sauf les armes"; des réductions notables des formes de soutien interne qui faussent le plus les échanges; et la suppression des subventions à l'exportation selon un calendrier précis.

There are some other states that are also interested in forming compacts, but obviously in those states where there has been rapid growth in milk production—and as you know, there has been a tendency for milk production in the United States to migrate west and south, particularly into desert states like Arizona and into parts of California and New Mexico, and so on—they see the introduction of regional compacts as a distortion of their internal market, though of course it is substantially distorted already, as far as fluid milk is concerned, by the existence of 31 federal marketing orders.
D'autres États envisagent aussi de conclure des pactes, mais, manifestement, dans les États où la production de lait a connu une croissance rapide—et, comme vous le savez, la production de lait aux États-Unis se fait de plus en plus dans l'Ouest et le Sud, particulièrement dans les États du désert comme l'Arizona, dans certaines régions de la Californie et au Nouveau- Mexique—on estime que la création de pactes régionaux aura un effet de distorsion sur le marché interne, qui est toutefois déjà assujetti à l'effet de distorsion des 31 décrets fédéraux de mise en marché en ce qui concerne le lait de consommation.