Traduction de «substantial settlement which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provisions which are substantially reproduced
dispositions qui sont reproduites en substance

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

Convention between the United Kingdom and Denmark providing for the Settlement by Arbitration of certain classes of Questions which may arise between the two Governments
Convention entre le Royaume-Uni et le Danemark prévoyant le règlement par arbitrage de certaines catégories de questions pouvant être soulevées entre les deux Gouvernements

Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement

settlement which has been approved by a court
transaction conclue devant le juge

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have made it clear that we want to continue to reach a negotiated settlement, which is the best settlement for both of the parties, given the complexity of the collective agreement, which you can imagine is substantial by the very nature of our work.
Nous avons clairement dit que nous voulons tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement négocié — car c'est la meilleure solution, pour les deux parties — compte tenu du fait que les dispositions de notre convention collective sont très complexes, en raison de la nature de notre travail.

(49) The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with the procedure set out in Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; the information that different authorities shall supply each other when supervising the CSDs; the details of the cooperation arrangements between home and host authorities; the elements of the governance arrangements for CSDs; the criteria under which the operations of a CSD in a host Member State should be considered of substantial importance for that Member State; the details of the records to be kept by CSDs; the risks which may justify a refusal by a CSD of access to participants and the elements of the procedure available for requesting participants; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the protection of the participants' securities; the timely achievement of settlement; the mitigation of the operational risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the prudential requirements on credit and liquidity risks for the designated credit institutions.
(49) La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010, en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement; les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d'agrément; les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT; le détail des accords de coopération entre les autorités des pays d'origine et d'accueil; les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT; les critères visant à déterminer si les activités d'un DCT dans un État membre d'accueil devraient être considérées comme ayant une importance considérable pour cet État membre; le format des enregistrements que doivent conserver les DCT; les risques qui peuvent justifier qu'un DCT refuse de donner accès à des participants, et les éléments de la procédure à laquelle peuvent recourir les participants; le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l'intégrité des émissions; la protection des titres des participants; la réalisation ponctuelle des règlements; l'atténuation des risques opérationnels et des risques qui découlent des liaisons entre DCT; les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT; les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux établissements de crédit désignés.

In particular, the delegated acts should be adopted in respect of specific details concerning definitions; the criteria under which the operations of a CSD in a host Member State should be considered of substantial importance for that Member State; the services for which a third country CSD shall seek for recognition by ESMA and the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the risks which may justify a refusal by a CSD of access to participants and the elements of the procedure available for requesting participants; the assessment of situations when settlement in central bank money is not practical and available; the elements of the procedure for access of issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures.
En particulier, des actes délégués devraient être adoptés pour définir des détails spécifiques relatifs aux définitions; les critères visant à déterminer si les activités d'un DCT dans un État membre d'accueil sont considérées comme ayant une importance considérable pour cet État membre; les services pour lesquels un DCT d'un pays tiers doit obtenir la reconnaissance de l'AEMF et les informations que le DCT doit fournir à celle-ci dans sa demande de reconnaissance; les risques qui peuvent justifier qu'un DCT refuse de donner accès à des participants, et les éléments de la procédure à laquelle peuvent recourir les participants; l'évaluation des situations où le règlement en monnaie de banque centrale n'est pas envisageable en pratique; et les éléments de la procédure applicable pour l'accès des émetteurs aux DCT, l'accès des DCT aux DCT et l'accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement.

In order to attain the objectives set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of specific details concerning some definitions, parameters for the calculation of cash penalties for the participants that cause settlement fails, the criteria under which the operations of a CSD in a host Member State should be considered to be of substantial importance for that Member State.
Afin d’atteindre les objectifs énoncés par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour définir des éléments spécifiques concernant certaines définitions, des paramètres permettant de déterminer le niveau des sanctions pécuniaires infligées aux participants qui sont à l’origine d’un défaut de règlement et les critères visant à déterminer si les activités d’un DCT dans un État membre d’accueil sont considérées comme ayant une importance substantielle pour cet État membre.

I am pleased that all our groups now agree that a substantial reform of the electoral procedure is now required, and Parliament will soon be bringing forward proposals which are going to require an IGC, which will be fully and properly prepared by a Convention that will include national parliaments, will be broadly consultative and include national political parties to conclude a substantial settlement of this issue in time for 2014.
Je suis ravi que tous nos groupes reconnaissent désormais la nécessité de procéder à une réforme profonde de la procédure électorale et le Parlement avancera bientôt des propositions qui nécessiteront la convocation d’une CIG. Elles devront faire l’objet d’une préparation complète et adéquate par une Convention qui rassemblera les parlements nationaux, sera largement consultative et englobera les partis politiques nationaux afin de trouver un accord solide sur cette question d’ici à 2014.

Senator Oliver: Honourable senators, my question was specifically about CIDA. It has been long recognized that there has been latent racism in CIDA for many years. This particular case took more than 10 years to be resolved and the resolution of it resulted in a substantial settlement, which is a clear indication that there was racism against visible minorities in that department.
Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, ma question portait précisément sur l'ACDI. C'est un fait reconnu depuis longtemps qu'il règne un racisme latent depuis bien des années à l'ACDI. Il a fallu plus de dix ans pour parvenir à un règlement de ce procès en particulier et c'est un règlement très coûteux, ce qui indique bien que les minorités visibles étaient victimes de racisme au sein de cette agence.

The remit of the expert group would also include the undertaking of a study of the different procedures in place across Member States, with a view to seeing whether these might be capable of being more closely aligned, so that the existence of a multiplicity of rules, which, among other things, raise the cost of cross-border Settlement, could be eliminated or substantially reduced.
Le mandat du groupe d'experts inclurait aussi le lancement d'une étude sur les différentes procédures en vigueur dans les États membres, afin de déterminer la possibilité de les rapprocher davantage et, ce faisant, d'éliminer ou de réduire nettement la multiplicité des règles qui, entre autres choses, renchérit le coût du règlement-livraison transfrontalier.

While Israel continues to determine the origin of the products that it exports in a manner that does not distinguish between products from Israel and products from its illegal settlements, does the Commission consider that the verification procedure as currently applied enables Member States customs authorities correctly to accept or refuse entitlement to preferences for products substantially processed in the illegal settlements, and settlement-produced inputs that have been finally processed and exported by firms located in Israel, and for consignments of agricultural and horticultural products in which settlement produce is mixed with produce originating in Israel?
Alors qu’Israël continue à déterminer l’origine de ses produits d’exportation sans faire la distinction entre produits originaires d’Israël et produits originaires de ses colonies illégales, la Commission considère-t-elle que l’actuelle procédure de vérification permet aux autorités douanières des États membres d’autoriser ou de refuser, sans risque d’erreur, l’application de préférences, d’une part, à des produits qui ont été fabriqués en grande partie dans des colonies au moyen d’intrants produits dans des colonies, puis qui ont été transformés et exportés par des entreprises situées en Israël et, d’autre part, à des lots de produits agricoles et horticoles mêlant produits originaires des colonies et produits originaires d’Israël?

Consolidation of clearing and settlement, which can substantially improve efficiency of European securities trading - is gathering pace.
L'intégration des mécanismes de compensation et de règlement, qui devrait améliorer l'efficience des transactions sur titres en Europe, est en train de s'accélérer.