I suggest that Bill C-20, entitled the Senate Appointment Consultations Act, is giving a false impression to the regions of Canada, especially western Canada, that substantial democratic reforms are being attempted by the present government to do indirectly what cannot constitutionally be done directly under our Constitution.
À mon avis, le projet de loi C-20, intitulé Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs, donne faussement aux régions du Canada, notamment à l'Ouest canadien, l'impression que l'actuel gouvernement tente de réaliser des réformes démocratiques importantes afin de faire indirectement ce qu'il ne peut pas faire directement en vertu de notre Constitution.