Traduction de «substantial public interest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

substantial benefit interest
intérêt bénéficiaire important

substantial pecuniary interest
intérêt pécuniaire appréciable

material investment | substantial interest | substantial participation
participation importante | participation substantielle

vested interest [ direct interest | substantial interest ]
intérêt direct [ intérêt substantiel | intérêt matériel ]

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

substantial interest
intérêt substantiel

substantial decoupling of interest rates
découplage substantiel des taux d'intérêt

public interest | general interest
intérêt public | intérêt général

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]
Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

public interest industry
service d'intérêt public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

processing is necessary for reasons of substantial public interest, on the basis of Union or Member State law which shall be proportionate to the aim pursued, respect the essence of the right to data protection and provide for suitable and specific measures to safeguard the fundamental rights and the interests of the data subject.
le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public important, sur la base du droit de l'Union ou du droit d'un 'État membre qui doit être proportionné à l'objectif poursuivi, respecter l'essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée.

Therefore, while I'm sure it deals with an important and substantial public interest issue, it is outside the scope of the bill, and we cannot consider it now.
Par conséquent, bien qu'il s'agisse, j'en suis convaincu, d'une importante question d'intérêt public, cela dépasse la portée de ce projet de loi et ne peut faire l'objet d'un examen en ce moment.

Subject to the provision of suitable safeguards, Member States may, for reasons of substantial public interest, lay down exemptions in addition to those laid down in Article 8(2) of Directive 95/46/EC, either by national law or by decision of the supervisory authority (Article 8(4) of Directive 95/46/EC).
Sous réserve de garanties appropriées, les États membres peuvent prévoir, pour un motif d'intérêt public important, des dérogations autres que celles prévues à l'article 8, paragraphe 2, soit par leur législation nationale, soit sur décision de l'autorité de contrôle (article 8, paragraphe 4, de la directive 95/46/CE).

So a Panama-registered firm attacks a Canadian public interest regulation, and Canada has the ability to say that company does not have substantial business interest in Panama—it's a pure shell company—and we don't have to accord it the FTA treatment.
Cette disposition permet au Canada de refuser d'accorder les avantages relatifs à l'accord à une société qui n'a pas une présence assez substantielle au Panama. Dans ce scénario, la société enregistrée au Panama peut contester un règlement canadien d'intérêt public, car le Canada a la capacité d'affirmer que l'entreprise en question ne mène pas d'activités substantielles au Panama, c'est-à-dire que c'est une coquille vide, et qu'elle ne peut donc pas se prévaloir des avantages prévus par l'accord de libre-échange.

the activity of reinsurance conducted or fully guaranteed by the government of a Member State when this is acting, for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort, including in circumstances where such a role is required by a situation in the market in which it is not feasible to obtain adequate commercial cover.
à l'activité de réassurance exercée ou totalement garantie par le gouvernement d'un État membre agissant, pour des raisons relevant d'un intérêt public important, en qualité de réassureur en dernier ressort, y compris lorsque ce rôle est rendu nécessaire par une situation où il est impossible d'obtenir une couverture de réassurance adéquate par le marché.

This Directive should not apply to the provision of reinsurance cover carried out or fully guaranteed by a Member State for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort, in particular where because of a specific situation in a market, it is not feasible to obtain adequate commercial cover; in this regard, a lack of ‘adequate commercial cover’ should mainly mean a market failure which is characterised by an evident lack of a sufficient range of insurance offers, although excessive premiums should not per se imply inadequacy of that commercial cover.
La présente directive ne devrait pas s'appliquer à la couverture de réassurance offerte ou totalement garantie par un État membre pour des raisons relevant d'un intérêt public important, agissant en qualité de réassureur en dernier ressort, en particulier lorsque, en raison d'une situation spécifique sur le marché, il est impossible d'obtenir une couverture adéquate. À cet égard, on devrait entendre essentiellement par déficit de«couverture adéquate par le marché» une carence du marché caractérisée par un déficit évident d'une gamme suffisante d'offres d'assurance, bien que des primes excessives ne devraient pas impliquer par elles-mêmes une inadéquation de cette couverture par le marché.

Whistle-blowing may expose matters of substantial public interest and could be highly embarrassing to government.
Étant donné que les dénonciateurs peuvent faire des révélations très embarrassantes pour le gouvernement et d'un intérêt important pour le public.

4. Subject to the provision of appropriate safeguards, and for reasons of substantial public interest, exemptions in addition to those laid down in paragraph 2 may be laid down by the Treaties establishing the European Communities or other legal instruments adopted on the basis thereof or, if necessary, by decision of the European Data Protection Supervisor.
4. Sous réserve de garanties appropriées, et pour un motif d'intérêt public important, des dérogations autres que celles prévues au paragraphe 2 peuvent être prévues par les traités instituant les Communautés européennes ou d'autres actes législatifs adoptés sur la base de ces traités ou, si cela s'avère nécessaire, sur décision du contrôleur européen de la protection des données.

That is a substantial public interest, and it is one that has perhaps been overlooked in this debate.
L'intérêt public est considérable et nous l'avons peut-être oublié au cours de ce débat.

Mr. Jay Hill: The point I was just making is that Mr. Stoffer, in all fairness, has not provided the committee with evidence that it's of substantial public interest as per the criteria, or that it's outside of his own riding.
M. Jay Hill: Ce que j'essayais de dire c'est que M. Stoffer, pour être juste, n'a pas fourni au comité de preuve que c'est une question d'un intérêt public manifeste ou que c'est une affaire qui transcende un intérêt purement local, pour en revenir aux critères.