Vertaling van "substantial maximum sentences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

maximum sentence length
durée maximale des peines

maximum sentencing
condamnation à la peine maximale

maximum penalty | maximum sentence
peine maximale

minimum maximum sentence
plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale

indictable offence punishable by maximum sentence
infraction punissable par mise en accusation d'une peine maximale

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
maximum légal d'un genre de peine

maximum level of penalty | maximum level of sentence
maximum d'une peine

maximum minimum sentence
seuil maximal de la peine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In other words, when a 17 year old boy goes to another country and he rapes an 11 or 12 year old for which the punishment in that country may be fairly substantial, he would be transferred here and given the maximum sentence of three years.
Autrement dit, un jeune de 17 ans qui violerait un enfant de 11 ou 12 ans dans un autre pays et y serait passible d'une lourde peine serait transféré au Canada où il purgerait la peine maximale, soit trois ans d'emprisonnement.

The Member States are also called on to adopt measures granting extensive powers to confiscate the property of a person convicted of a criminal act – not only the proceeds of the crime itself but also other property in the possession of the person convicted – when that act is liable to generate substantial proceeds and is punishable by a maximum sentence of at least six years in prison and the person convicted cannot prove that the property is of lawful origin.
En outre les États membres sont appelés à adopter des mesures devant permettre l'octroi de pouvoirs étendus de confiscation des biens d'une personne condamnée pour un crime, non seulement pour les produits du crime lui-même mais également pour d'autres biens détenus par le condamné lorsque ce crime est de nature à fournir des produits en quantité importante et est passible d'une peine d'emprisonnement maximum d'au moins six ans et lorsque le condamné ne peut pas démontrer la provenance légitime des biens.

Experience shows us that minimum sentences are treated as maximum thresholds in sentencing rather than being seen as minimal thresholds, and this type of sentence creates substantial costs for provincial and territorial correctional services and for Correctional Services Canada.
L'expérience nous montre que les peines minimales sont traitées comme des seuils maximums lors de la détermination de la peine au lieu d'être vues comme des seuils minimums, et que ce genre de peine engendre des coûts substantiels pour les services correctionnels provinciaux et territoriaux, ainsi que pour Service correctionnel Canada.

It makes it a hybrid offence, with a maximum sentence of five years for a criminal act and eighteen months for an offence punishable by summary conviction plus, of course, the possibility of substantial fines.
Il en fait une infraction mixte comportant une peine maximale de cinq ans pour un acte criminel et de dix-huit mois pour une infraction de procédure sommaire avec aussi, évidemment, des possibilités d'amendes importantes.

Such measures, for which maximum sentences of at least two-years' imprisonment are laid down in cases of criminal association, should logically be followed by the public burning of a substantial proportion of world literature and art. To the great delight of populist and anti-European movements, the Voltairian spirit of tolerance expressed in the phrase "I disapprove of what you say but will defend to the death your right to say it" is being trampled under foot by a form of eurobureaucratic folly which is far more dangerous than the 'monster' which it claims to be fighting.
À ces mesures, pour lesquelles, dans le contexte de délits d'association, des peines maximum d'au moins deux ans de réclusion sont prévues, des autodafés sur la place publique d'une partie importante de la littérature et de l'art mondiaux devraient logiquement être organisés. Pour la joie des mouvements populistes et anti-européens, la tolérance voltairienne du "je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu'au bout pour que vous puissiez le dire" est pulvérisée par une folie eurobureaucratique beaucoup plus dangereuse que le "monstre" qu'elle prétend combattre.

Similarly, I would like to point out that in Bill C-15, although there are provisions for substantial maximum sentences for accessing child pornography, luring children for sexual purposes, animal cruelty, criminal harassment and a variety of other offences, the legislation will be ineffective if judges will not impose appropriate sentences.
De la même façon, je signalerai que, même si le projet de loi C-15 renferme des dispositions prévoyant des peines maximales assez sévères pour le fait de se procurer de la pornographie juvénile ou d'attirer des enfants à des fins sexuelles, pour la cruauté envers les animaux, pour le harcèlement criminel et pour diverses autres infractions, cette mesure législative sera inefficace si les juges n'imposent pas les peines nécessaires.