Vertaling van "substantial litigation risks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

significant risks and rewards of ownership, transfer of | transfer of substantially all the benefits and risks of ownership
transfert des risques et avantages importants inhérents à la propriété

transfer of significant risks and rewards of ownership [ transfer of substantially all the benefits and risks of ownership ]
transfert des risques et avantages importants inhérents à la propriété

substantial risk
risque substantiel

imminent risk of a substantial and specific danger to the life, health or safety of persons, or to the environment
risque imminent, grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement

constitute an imminent risk of a substantial and specific danger
constituer un risque imminent, grave et précis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But we do not, once again, endorse making this a legal requirement. Making it a legal requirement unnecessarily exposes the corporation to substantial litigation risks, which would be costly and time consuming for the customers we serve.
Mais encore une fois, nous ne sommes pas d'accord pour qu'on en fasse une prescription de la loi, car cela exposerait inutilement la société à des risques importants de contentieux qui coûteraient cher et imposeraient des pertes de temps considérables aux clients que nous servons.

In order to minimize the risk for strategic litigation, Bill C-23 proposes a ``competitive test'' which differs from that of other reviewable matters i.e. ``substantial lessening or prevention of competition'.
Afin de réduire les risques de procédure à des fins stratégiques, le projet de loi C-23 prévoit un critère «effet sur la concurrence» qui diffère de celui utilisé dans les autres affaires examinables, c'est-à-dire, «empêcher ou diminuer sensiblement la concurrence».

Making this a legal requirement, however, as some members have suggested, would create substantial additional litigation risks for EDC and Canadian exporters and their customers abroad, introducing uncertainty and ultimately increasing the cost to the exporter and the amount of business lost through our inability to conclude transactions on a timely basis.
Toutefois, si l'on en faisait une prescription de la loi, comme l'ont suggéré certains députés, on accroîtrait considérablement les risques de contentieux pour la SEE et les exportateurs canadiens ainsi que leurs clients à l'étranger, ce qui entraînerait une incertitude et ferait augmenter les coûts assumés par les exportateurs qui perdraient aussi des contrats parce qu'ils ne pourraient pas les conclure assez rapidement.

U. whereas e-commerce users have a right to compensation when they are affected by illegal practices, but in practice they face substantial barriers in bringing such cases to court due to lack of information on the legislation applying in the different Member States, long and complex procedures, the risks associated with litigation, particularly in cross-border cases, and high costs,
U. considérant que les utilisateurs du commerce en ligne ont droit à une réparation lorsqu'ils sont victimes de pratiques illégales, mais que, dans la pratique, ils rencontrent des obstacles importants pour porter de telles affaires en justice en raison de leur méconnaissance des législations applicables dans les différents États membres, des procédures longues et complexes, des risques associés aux procédures judiciaires et des coûts élevés que cela implique,

U whereas e-commerce users have a right to compensation when they are affected by illegal practices, but in practice they face substantial barriers in bringing such cases to court due to lack of information on the legislation applying in the different Member States, long and complex procedures, the risks associated with litigation, particularly in cross-border cases, and high costs,
U. considérant que les utilisateurs du commerce en ligne ont droit à une réparation lorsqu'ils sont victimes de pratiques illégales, mais que, dans la pratique, ils rencontrent des obstacles importants pour porter de telles affaires en justice en raison de leur méconnaissance des législations applicables dans les différents États membres, des procédures longues et complexes, des risques associés aux procédures judiciaires et des coûts élevés que cela implique,

M. whereas consumers have a right to compensation when they are affected by illegal practices, but in reality they face substantial barriers in bringing such cases to court due to high costs, long and complex procedures and the risks associated with litigation,
M. considérant que les consommateurs ont le droit à une compensation lorsqu'ils sont victimes de pratiques illégales, mais qu'en réalité ils rencontrent des obstacles importants pour porter de telles affaires en justice en raison des coûts élevés, des procédures longues et complexes et des risques associés aux procédures judiciaires,

Moreover, studies in the US and the EU have demonstrated that SMEs face a bigger risk of being involved in litigation.[20] Potential litigation costs can substantially increase the risk associated with patenting RD and thus also with innovation activity as such.
En outre, les études aux États-Unis et dans l'UE ont démontré que les PME font face à un plus grand risque d'être impliquées dans un litige. [20] D’éventuels coûts de litige peuvent sensiblement augmenter le risque lié à la brevetabilité de la RD mais également à l'activité d'innovation en soi.