In particular, the delegated acts should be adopted in respect of specific details concerning some definitions, level of cash penalties for the participants that cause settlement fails, the criteria under which the operations of a CSD in a host Member State should be considered of substantial importance for that Member State; It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.
En particulier, des actes délégués devraient être adoptés pour définir des éléments spécifiques concernant certaines définitions, le niveau des sanctions pécuniaires infligées aux participants qui sont à l'origine d'un défaut de règlement et les critères visant à déterminer si les activités d'un DCT dans un État membre d'accueil sont considérées comme ayant une importance considérable pour cet État membre. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.