Vertaling van "substantial eu acquis " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance
achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux

substantial completion [ substantial completion of the work | substantial performance | substantial performance of the work ]
achèvement substantiel de l'ouvrage [ achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux ]

acquis | EU acquis | Union acquis
acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union

acquis | acquis communautaire | Community acquis
acquis communautaire

Substantial New Action Programme | Substantial New Programme of Action | SNAP [Abbr.] | SNPA [Abbr.]
nouveau programme substantiel d'action | NPSA [Abbr.]

advertising claim substantiation [ substantiation ]
justification des arguments publicitaires [ justification des allégations | justification des assertions ]

major shareholder | substantial shareholder | significant shareholder | substantial shareholder officer
actionnaire important

Substantial Quantity of Goods Percentage Order, 1987 [ Substantial Quantity of Goods Percentage Order ]
Décret de 1987 sur le pourcentage de la consommation canadienne normale pour qu'une quantité de marchandises soit considérée comme importante [ Décret sur le pourcentage d'une quantité importante de marchandises ]

Community acquis [ acquis communautaire ]
acquis communautaire

real and substantial connection
liens étroits et véritables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, the update of these strategies should reflect countries' efforts to identify investments needs to comply with the EC environmental acquis and incorporate information from the directive -specific implementation plans that are being prepared to substantiate their requests for transitional periods in the context of accession negotiations.
D'une manière plus précise, l'actualisation de ces stratégies devrait refléter les efforts déployés par les différents pays pour identifier les investissements nécessaires pour respecter l'acquis communautaire en matière d'environnement et comporter des informations provenant des plans de mise en oeuvre en rapport avec chaque directive, établis pour appuyer leurs demandes pendant les périodes transitoires dans le contexte des négociations d'adhésion.

There are also substantial difficulties for some Member States in implementing some aspects of the acquis.
Certains États membres sont également confrontés à des difficultés sensibles dans la mise en œuvre de certains aspects de l’acquis.

Most of these countries will therefore have to make a substantial investment effort to reach the level of the acquis, which requires basic services (fixed lines, fax and narrow-band Internet access) to be available everywhere at a reasonable price.
La plupart de ces pays devront donc faire un effort substantiel d'investissement pour se conformer à l'acquis, qui exige que les services de base (lignes fixes, fax et accès Internet bande étroite) soient partout disponibles à un prix abordable.

This consideration shall encompass also the ways for maximising the impact of this cooperation in terms of further approximating national practices and jurisprudences, e.g. the development of common guidelines on the interpretation and application of different procedural and substantial facets of the EU asylum acquis.
Cette réflexion doit également porter sur la façon d’optimiser l’impact de cette coopération en termes de rapprochement accru des pratiques et des jurisprudences nationales, par exemple en mettant au point des lignes directrices communes concernant l’interprétation et l’application des multiples aspects (procéduraux et matériels) de l’acquis communautaire dans le domaine de l’asile.

8. Stresses that the situation of women in the EU has not improved substantially since 1995, despite the implementation of existing legislation such as Directive 75/117/EEC and Directive 76/207/EEC on the principle of equal treatment as regards access to employment and vocational training; calls on the Commission to ensure that women in the new Member States benefit fully from the acquis on women's rights, and proposes a Europe-wide campaign on this acquis to make women more aware of their rights;
8. souligne que la situation des femmes dans l'Union n'a pas enregistré de progrès substantiels depuis 1995, malgré la mise en œuvre de la législation existante, telles la directive 75/117/CEE et la directive 76/207/CEE sur le principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle; demande à la Commission de veiller à ce que les femmes des nouveaux États membres bénéficient pleinement de l'acquis dans le domaine des droits de la femme; suggère l'organisation d'une campagne européenne relative à cet acquis, à l'effet de sensibiliser les femmes à leurs droits;

28. Welcomes the fact that overall Romania is making substantial progress in alignment with the acquis in most areas and has already provisionally closed 22 chapters; nevertheless asks the Romanian Government to be vigilant that legal texts in all cases increase the transposition of the acquis ; calls on Romania to focus its efforts for legislative alignment in particular on the areas of free movement of services, competition policy, fisheries, taxation and regional policy,
28. salue le fait que, globalement, la Roumanie progresse sensiblement dans l'alignement sur l'acquis, dans la plupart des domaines, et que 22 chapitres des négociations soient déjà provisoirement clos; demande toutefois au gouvernement roumain de veiller à ce que tous les textes législatifs contribuent à la transposition de l'acquis; invite la Roumanie à axer ses efforts en matière d'alignement législatif sur la libre circulation des services, la politique de concurrence, la pêche, la fiscalité et la politique régionale;

28. Welcomes the fact that Romania overall is making substantial progress in the alignment with the acquis in most areas and has already provisionally closed 22 chapters; yet asks the Romanian government to be vigilant that legal texts in all cases increase the transposition with the acquis; calls on Romania to focus its efforts for legislative alignment in particular on the areas of free movement of services, competition policy, fisheries, taxation and regional policy,
28. salue le fait que, globalement, la Roumanie progresse sensiblement dans l'alignement sur l'acquis, dans la plupart des domaines, et que 22 chapitres des négociations soient déjà provisoirement clos; demande toutefois au gouvernement roumain de veiller à ce que tous les textes législatifs contribuent à la transposition de l'acquis; invite la Roumanie à axer ses efforts en matière d'alignement législatif sur la libre circulation des services, la politique de concurrence, la pêche, la fiscalité et la politique régionale;

For example, Trans European Network projects are financed directly by the Cohesion Fund in the cohesion countries, leading to substantial gains in accessibility to the rest of Europe; compliance with the environmental acquis and with the broader aims of sustainable development is strongly supported by cohesion policy; RTD policy and its concerns with, in particular, research infrastructures and the development of human resources in research is also supported by cohesion policy, as are Community innovation and SME policies.
Ainsi, les projets de réseaux transeuropéens sont directement financés par le Fonds de cohésion dans les pays bénéficiaires de ce Fonds, ce qui a des retombées importantes en termes d’accessibilité au reste de l'Europe. La mise en conformité avec l’acquis environnemental et les objectifs plus larges de développement durable est elle aussi largement soutenue par la politique de cohésion. Enfin, la politique en matière de RDT, et ses préoccupations relatives notamment aux infrastructures de recherche et au développement des ressources humaines dans ce domaine, ont également l’appui de cette politique de cohésion, de même que les politiques communautaires en matière d’innovation ou concernant les PME.

115. Applauds the substantial progress made to adopt the acquis communautaire; points out, however, that the acquis must in fact be implemented and, to enable this to happen, that the administrative capacity of enforcement agencies and institutions must be expanded more rapidly to the required level, making use of the opportunities afforded by the Commission"s action plan; encourages a strengthening of and further cooperation with civil society in the implementation of the acquis;
115. salue les progrès substantiels dans l'adoption de l'acquis communautaire; souligne toutefois l'importance d'assurer la mise en œuvre effective de celle-ci et, pour ce faire, d'accélérer la mise au niveau de la capacité administrative au sein des structures et institutions chargées d'appliquer l'acquis en utilisant les possibilités offertes par le plan d'action de la Commission; préconise la poursuite et le renforcement de la coopération avec la société civile en ce qui concerne la mise en œuvre de l'acquis;

104. Applauds the substantial progress made to adopt the acquis communautaire; points out, however, that the acquis must in fact be implemented and, to enable this to happen, that the administrative capacity of enforcement agencies and institutions must be expanded more rapidly to the required level, making use of the opportunities afforded by the Commission’s action plan; encourages a strengthening of and further cooperation with civil society in the implementation of the acquis;
104. salue les progrès substantiels dans l'adoption de l'acquis communautaire; souligne toutefois l'importance d'assurer sa mise en œuvre effective et, pour ce faire, d'accélérer la mise au niveau de la capacité administrative au sein des structures et institutions chargées d'appliquer l'acquis en utilisant les possibilités offertes par le plan d'action de la Commission; préconise la poursuite et le renforcement de la coopération avec la société civile en ce qui concerne la mise en œuvre de l'acquis;