Traduction de «substantial economic presence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

substantial economic connection
lien économique important

last substantial economically justified processing or working
dernière transformation ou ouvraison substantielle,économiquement justifiée

substantial presence test
critère de présence importante

presence of children in economic families
présence d'enfants dans la famille économique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Reiterates the need to draw up a blacklist of tax havens and countries that distort competition through favourable tax conditions, including those in the EU, by the end of 2015; takes the view that the definition of tax havens should at least include the criteria set out by the OECD, together with the following: ‘provision for tax measures which entail no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, or where advantages are granted even without any real economic activity or a substantial economic presence within the country offering such tax advantages’; calls, furthermore, for a definition to be formulated at an international level (e.g. the United Nations);
5. rappelle la nécessité d'établir une "liste noire" des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables, y compris ceux situés dans l'Union, avant fin 2015; estime que la définition des paradis fiscaux devrait inclure au minimum les critères définis par l'OCDE, assortis de la formulation suivante: "adoption de mesures fiscales qui se caractérisent par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par l'absence d'un véritable échange d'informations avec les autorités fiscales étrangères, et par un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou accordant des avantages sans réelle activité économique et sans présence économique substantielle au sein du pays qui offre ces avantages fiscaux"; demande, en outre, l'adoption d'une définition soit adoptée au niveau international (par exemple au sein des Nations unies);

However, digital businesses are now able to have a significant economic presence in a market jurisdiction without necessarily having a substantial physical presence.
Toutefois, les entreprises numériques sont désormais en mesure d'avoir une présence économique significative dans la juridiction d'un marché sans nécessairement avoir une présence physique substantielle.

(iii) advantages are granted even without any real economic activity or substantial economic presence within the jurisdiction offering such tax advantages,
(iii) des avantages sont accordés même en l'absence de toute activité économique réelle et sans aucune présence économique substantielle sur le territoire des pays accordant ces avantages fiscaux,

advantages are granted even without any real economic activity or substantial economic presence within the jurisdiction offering such tax advantages,
des avantages sont accordés même en l'absence de toute activité économique réelle et sans aucune présence économique substantielle sur le territoire des pays accordant ces avantages fiscaux,

- does not provide for tax measures which entail no or nominal taxes or where advantages are granted even without any real economic activity and substantial economic presence within the third country offering such tax advantages,
que ce pays ne prévoie aucune mesure fiscale qui entraîne l'exemption d'impôt, ou une imposition pour la forme, ni qu'il n'accorde de tels avantages sans aucune activité économique réelle ni aucune présence économique substantielle dans ledit pays tiers,

- does not provide for tax measures which entail no or nominal taxes or where advantages are granted even without any real economic activity and substantial economic presence within the third country offering such tax advantages;
que ce pays ne prévoie aucune mesure fiscale qui entraîne l'exemption d'impôt, ou une imposition pour la forme, ni qu'il n'accorde de tels avantages sans aucune activité économique réelle ni aucune présence économique substantielle dans ledit pays tiers;

The leverage of EU financial assistance and of trade bilateral preferences would be considerably increased by such a unified presence in the organs of multilateral economic governance such as World Bank, IMF and UN economic agencies: in particular, the value for each euro spent in this new context, would rise substantially.
Le pouvoir multiplicateur de l'aide financière communautaire et des préférences commerciales bilatérales serait considérablement accru par une telle présence unifiée au sein des organes de gouvernance économique multilatérale, tels que la Banque mondiale, le FMI et les instances économiques des Nations unies: en particulier, la valeur de chaque euro dépensé dans ce nouveau contexte augmenterait sensiblement.

whether advantages are granted even without any real economic activity and substantial economic presence within the third country offering such tax advantages; or
si les avantages sont accordés même en l’absence de toute activité économique réelle et de présence économique substantielle à l’intérieur du pays tiers offrant ces avantages fiscaux;

The Commission notes that this argument contradicts those made by Germany concerning the presence of an economic advantage to the network operator, and has not been substantiated by the German authorities.
La Commission estime que cet argument contredit d’autres explications avancées par l’Allemagne en ce qui concerne l’existence d’un avantage économique et n’est pas étayé par l’Allemagne.