Vertaling van "substantial cap reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

High Level Working Party on CAP reform
Groupe à haut niveau Réforme de la PAC

Health Check of the CAP reform
«bilan de santé» de la PAC réformée | bilan de santé de la PAC

reform of the CAP [ rationalisation of the CAP | revision of the CAP ]
réforme de la PAC [ rationalisation de la PAC | révision de la PAC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the beginning of the Doha round, the EU has undergone substantial CAP reform.
Depuis l’ouverture du cycle de Doha, l’UE a exécuté une réforme substantielle de la PAC.

Total decoupling, proposed by the Commission, will lead to widespread abandonment of production, particularly in disadvantaged areas or areas classed as marginal, and cannot on its own, in any case, provide an exhaustive response to the need for substantial CAP reform.
Le découplage total proposé par la Commission induira des phénomènes d’abandon de la production, surtout dans les zones défavorisées ou classées comme marginales, et ne pourra de toute façon pas constituer la seule réponse à la nécessité d’une réforme substantielle de la PAC.

18. Urges the Commission to review the set-aside arrangements under the energy crops scheme, as set out in the CAP reform, and to increase substantially the maximum area eligible for additional aid and the level of payment; points out in this connection that it has recently called for the aid granted in respect of land used to grow energy crops to be increased to EUR 80 per hectare per year, on the basis of a maximum guaranteed area of 2200000 hectares;
18. prie instamment la Commission de réviser les modalités de gel des terres dans le cadre du régime des cultures énergétiques, que prévoit la réforme de la PAC, et d'augmenter de manière substantielle la superficie maximale éligible à une aide supplémentaire et le montant du paiement; rappelle, à cet égard, qu'il s'est récemment prononcé pour relever l'aide accordée en faveur des superficies cultivées en cultures énergétiques à 80 euros par hectare et par an, sur la base d'une surface maximale garantie de 2200000 hectares;

Better market orientation and quality production, as promoted by CAP reform, means that many farmers in the EU will need to make substantial investments in restructuring.
Pour parvenir à une meilleure orientation vers le marché et améliorer la qualité de la production, comme l'encourage la réforme de la PAC, de nombreux agriculteurs de l'Union européenne devront réaliser d'importants investissements de restructuration.

9. Calls on the Commission to launch the mid-term review of Agenda 2000 as soon as possible so that its first results can be used during the 2003 budget procedure; considers that the mid-term review should aim at a substantial CAP reform including to shift the balance of agricultural funding by gradually strengthening rural development; stresses, however, the importance of market support to those areas with low subsidy levels and difficult production conditions; urges the Commission to develop new measures to enhance the production of non-intensive quality goods, local products, small-scale family farming, animal welfare, and the principle of multifunctionality; estimates that these measures would be consistent with the needs caused by enlargement and the negotiations with WTO; asks the Commission to present proposals which would allow unused funds in subheading 1a (market support) to be transferred to subheading 1b (rural development) during the same budget year;
9. invite la Commission à lancer la révision à mi-parcours de l'Agenda 2000 dans les meilleurs délais afin que les premiers résultats de celle-ci puissent être utilisés au cours de la procédure budgétaire 2003; est d'avis que cette révision devrait viser une réforme profonde de la PAC englobant une révision de l'équilibre du financement des dépenses agricoles passant par un renforcement progressif du développement rural; souligne toutefois l'importance du soutien des marchés pour les régions où le niveau des subventions est peu élevé et où les conditions de production sont difficiles; demande instamment à la Commission de concevoir de nouvelles mesures pour accroître la production de produits de qualité non liés aux méthodes intensives, promouvoir les produits locaux, les exploitations familiales de petites dimensions, le bien-être des animaux et le principe de multifonctionnalité; est d'avis que ces mesures seraient conformes aux besoins liés à l'élargissement et aux négociations avec l'OMC; invite la Commission à présenter des propositions permettant de transférer des crédits non utilisés de la sous-rubrique 1a (soutien des marchés) à la sous-rubrique 1b (développement rural) au cours d'un même exercice;

9. Calls on the Commission to launch the mid-term review of Agenda 2000 as soon as possible so that its first results can be used during the 2003 budget procedure; considers that the mid-term review should aim at a substantial CAP reform including to shift the balance of agricultural funding by gradually strengthening rural development; stresses, however, the importance of market support to those areas with low subsidy levels and difficult production conditions; urges the Commission to develop new measures to enhance the production of non-intensive quality goods, local producers, small-scale family farming, animal welfare, and the principle of multifunctionality; estimates that these measures would be consistent with the needs caused by enlargement and the negotiations with WTO; asks the Commission to present proposals which would allow unused funds in subheading 1a (market support) to be transferred to subheading 1b (rural development) during the same budget year;
9. invite la Commission à lancer la révision à mi-parcours de l'Agenda 2000 dans les meilleurs délais afin que les premiers résultats de celle-ci puissent être utilisés au cours de la procédure budgétaire 2003; est d'avis que cette révision devrait viser une réforme profonde de la PAC englobant une révision de l'équilibre du financement des dépenses agricoles passant par un renforcement progressif du développement rural; souligne toutefois l'importance du soutien des marchés pour les régions où le niveau des subventions est peu élevé et où les conditions de production sont difficiles; demande instamment à la Commission de concevoir de nouvelles mesures pour accroître la production de produits de qualité non liés aux méthodes intensives, promouvoir les producteurs locaux, les exploitations familiales de petites dimensions, le bien-être des animaux et le principe de multifonctionnalité; est d'avis que ces mesures seraient conformes aux besoins liés à l'élargissement et aux négociations avec l'OMC; invite la Commission à présenter des propositions permettant de transférer des crédits non utilisés de la sous-rubrique 1a (soutien des marchés) à la sous-rubrique 1b (développement rural) au cours d'un même exercice;

In reviewing the situation, we have to bear in mind that the European and international contexts have changed substantially over the 1990s: for instance, the internal market is now a reality and there is more rigour, for example, in the field of taxation; reforms have been made to the CAP and to the Structural Funds, and there are new rules set out in Agenda 2000, particularly financial ones.
Il faut tenir compte, dans ce survol, du fait que les contextes européen et international ont subi d'importants changements au cours des années 90. D'une part, avec l'achèvement du marché intérieur et partant une plus grande rigueur, par exemple, dans le domaine de la fiscalité ; avec les réformes de la PAC, celle des fonds structurels ainsi que les nouvelles règles définies dans l'Agenda 2000, notamment au niveau des perspectives financières.

The EC Commissioner for Agriculture and Rural Development Mr Rene Steichen today announced a substantial reduction in the penalties which, would otherwise have applied in the New German Länder, due to producers exceeding their base area established under CAP Reform.
M. René Steichen, commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, a annoncé aujourd'hui une réduction substantielle des sanctions qui s'appliqueraient normalement dans les nouveaux Länder allemands aux producteurs dont les terres dépassent la superficie de base fixée en application de la réforme de la PAC.